# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bailleval (60042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60042_PLU_20241220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions ou les installations et les dépôts seront réalisés à au moins 6 mètres des limites ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation nouvelle autres que celles autorisées à l'article 2. - Les constructions et les installations à usage d'activité agricole. - L'hébergement hôtelier. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs. - Les groupes de garages individuels. - Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès : - Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants. Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit accolées au bâtiment principal autorisé, soit incluses dans le volume de ce bâtiment. - Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public. - Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site. Dans l'ensemble de la zone : - Lorsqu'un nouveau bâtiment d'activités ou une nouvelle installation induit un périmètre de protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers et, être adaptés à l'opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable :) Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. - Les eaux pluviales doivent faire l'objet d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Pour les constructions nouvelles et les installations nouvelles, les eaux pluviales devront être collectées et gérées sur l’unité foncière ou sur l’emprise de l’opération, sauf en cas d’existence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas d’impossibilité technique liée notamment à la nature des sols. Autres réseaux : - Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et téléphonique par des câbles en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. - Toutefois, les postes de gardien et les constructions à usage de bureaux pourront être implantés à 3 mètres et plus de l'alignement des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les terrains sur lesquels il est prévu d’édifier des annexes ou des extensions liées aux constructions existantes dans le prolongement des bâtiments existants. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou les installations et les dépôts seront réalisés à au moins 6 mètres des limites séparatives, sauf dans le cas d'extension de constructions existantes déjà implantées à l'alignement ou avec un recul inférieur à 6 mètres de l'alignement. - Cette marge minimale est réduite à 3 mètres pour les logements autorisés, les postes de gardiennage et les constructions à usage de bureaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, à usage d'activités, pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UE 9 - Emprise au sol L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 70% de la surface totale du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, pour les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres. Celle des autres constructions autorisées est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. - Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminée, colonnes d'aération, etc.). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Elles s'adapteront à la topographie naturelle du terrain. • Les façades : - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les façades seront réalisées en bardages métalliques ou composites peints ; en bois de teinte foncée s’il est naturel ; en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) d’un enduit lisse, grattés ou talochés de teinte ton pierre de pays ; en pierres naturelles de pays ; ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage. Les façades végétalisées sont également autorisées. - Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Sur 25% d'un seul tenant de la façade principale, plus de deux teintes pourront être utilisées. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité en harmonie avec celle des façades. Le choix des couleurs doit favoriser une perception discrète dans le paysage et être en harmonie avec l'environnement bâti de la zone. • Les annexes : - Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Les toitures doivent être en harmonie avec celles de la construction principale. - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux non visibles de l'espace normalement accessible au public, ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays. • Clôtures - Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle, et seront à dominante végétale. - Elles seront constituées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage, ou d'un barreaudage ou d'un grillage reposant sur un soubassement de 0,80 mètre de hauteur maximum. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres (sauf réglementation spécifique). L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doivent être plantées d'arbres ou de haies dans les règles fixées par le code civil. - Les espaces restés libres de toute installation ou construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 10% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long des voies et espaces publics, restant libre de construction et de stationnement. - Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DIREN, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.). Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les constructions à usage de logement, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60042_PLU_20241220. Page : https://edifiable.fr/plu/bailleval-60042/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bailleval-60042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60042/zone/ue