# Zone A du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Hors STECAL, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Hors STECAL :  L’emprise au sol ne peut excéder 5% de la surface de la parcelle pour les bâtiments agricoles. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres au faitage, et 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, soit RDC + combles pour les bâtiments à usage d’habitation. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations des sols interdites Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 et pour le STECAL, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose. Sont interdits dans le STECAL :  Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;  Les constructions et installations destinées à l’industrie ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement ;  Les logements sociaux financés par l’Etat ;  Les constructions destinées au commerce. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Sont autorisés :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ;  les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole ; Sont autorisés dans le STECAL :  Les activités artisanales et agricoles sont autorisées dans la mesure où elles ne causent pas de nuisances sonores ou olfactives susceptible d’atteindre le voisinage.  Les entrepôts à condition qu’ils n’excèdent pas 150 m2 de surface de plancher ;  Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, 
 - ou à des aménagements paysagers, 
 - ou à des aménagements hydrauliques, 
 - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, 
 - ou à la sécurité des biens ou des personnes, 
 - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie. 3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Pour le STECAL, voir dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur. 
2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. 
3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins. Pour le STECAL, voir dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation du bâti par rapport aux voies 6.1 – Les constructions doivent s’implanter avec un recul :  de 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RN  de 8 mètres minimum par rapport à l’axe des routes et chemins départementaux  de 6 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies Dans le STECAL, les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum par rapport au bord de la chaussée. 6.2 Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Hors STECAL, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. Dans le STECAL, les constructions doivent s’implanter en respectant le retrait par rapport aux limites séparatives suivant :  la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres Dans le STECAL, en fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la hauteur de la construction (H), soit LH, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise Hors STECAL, en cas de non contiguïté, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance ne soit jamais inférieure à 10 mètres. Dans le STECAL, la distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à 8 mètres. Cette distance sera portée à 4 mètres si la construction n’accueille pas de logement. Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Hors STECAL :  L’emprise au sol ne peut excéder 5% de la surface de la parcelle pour les bâtiments agricoles.  L’emprise au sol peut être portée au maximum à 150m2 pour les constructions à usage d’habitation. Dans le STECAL, l’emprise au sol peut être au maximum de 30% de la surface de la parcelle. Dans tous les cas, elle ne devra pas dépasser 150m2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres au faitage, et 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, soit RDC + combles pour les bâtiments à usage d’habitation. Les combles peuvent être aménagés. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions hors normes. Disposition particulière sur les terrains de pente supérieure à 15% Dans ce cas de figure, la mise en place d’un sous-sol est autorisée dans la mesure où la surface de ce dernier ne dépasse pas les 50% de l’emprise au sol. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Dispositions pour les zones N PLU de Baillif – Règlement / Dossier approuvé – Octobre 2018 Règlement de la Zone N Les zones N rassemblent les espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de leurs qualités écologiques et paysagères. Les zones Ne regroupent les espaces naturels aménagés à des fins multiples. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022. Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/a La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/a