# Zone AU du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> Sur la zone 1AUy le recul minimal des constructions par rapport au bord de la chaussée doit être de 8 mètres.

### Distance aux limites (article AU 7)

> 7.1.2 - Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article AU 9)

> Emprise au sol des constructions L’emprise au sol peut être portée au maximum à 60% de la surface de la parcelle.

### Hauteur (article AU 10)

> Hauteur des constructions La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations des sols interdites

 Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
 Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
1.1 - Occupations et utilisations des sols interdites en zone 1AU et 2AU
 Les constructions et installations destinées à l’industrie.
2.1 - Occupations et utilisations des sols interdites en zone 1AUYc
 Les constructions à destination d’habitat à l’exception de celles stipulées dans l’article 2.2

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
 La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : - que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...], 
 - et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
 Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, 
 - ou à des aménagements paysagers, 
 - ou à des aménagements hydrauliques, 
 - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, 
 - ou à la sécurité des biens ou des personnes, 
 - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
2.1 - Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières en zone 1AU et 2AU
 Les constructions et installations destinées au commerce n’excédant pas 250m2 ;  Les activités artisanales sont autorisées dans la mesure où elles ne causent pas de
nuisances sonores ou olfactives susceptible d’atteindre le voisinage ;
 Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction destinée au commerce et qu’ils n’excèdent pas 250 m2 de surface de plancher ;
2.2 - Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières en zone 1AUYc
 Les constructions d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions autorisées sur la zone.
 Les constructions destinées à l’industrie à condition : - que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit...), incendie, explosion, ...], - et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

### Article AU 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation du bâti par rapport aux voies
6.1 – Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum par rapport au bord de la chaussée. Sur la zone 1AUy le recul minimal des constructions par rapport au bord de la chaussée doit être de 8 mètres.
6.2 – Un alignement avec les constructions voisines doit être établi lorsque le recul par rapport à la chaussée est supérieur à 4 mètres. Ceci ne concerne pas la zone 1AUy.
6.3 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7.1 - Implantation par rapport aux limites séparatives en zone 1AU et 2AU
7.1.1 - Limites séparatives latérales Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou en retrait des limites séparatives, en respectant la règle de prospect suivante :
 la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H),
soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.1.2 - Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives en zone 1AUYc
7.2.1 - Limites séparatives latérales Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou en retrait des limites séparatives, en respectant la règle de prospect suivante :
 la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2.2 - Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la hauteur de la construction (H), soit
LH, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise
8.1 -. La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction la plus haute (LH) sans jamais être inférieure à 4 mètres.
8.2 - Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

### Article AU 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol peut être portée au maximum à 60% de la surface de la parcelle.
Dans le cas de construction destinées à du logement social financé par des prêt de l’Etat, l’emprise pourra être portée à 70%.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveau est de deux soit R+1 La hauteur maximale est portée à 17 mètres au faitage et à R+3 pour les constructions destinées à du logement social financé par des prêt de l’Etat. Les combles peuvent être aménagés.
Disposition particulière sur les terrains de pente supérieure à 15% Dans ce cas de figure, la mise en place d’un sous-sol est autorisée dans la mesure où la surface de ce dernier ne dépasse pas les 50% de l’emprise au sol.

### Article AU 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Pour la zone 1AUy, remplace le paragraphe 4 alinéa 2 :
 Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou mur. Elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur et pourront comporter de partie pleine sur les 2/3 de la hauteur.

### Article AU 12 - Stationnement

Stationnement
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU En sus, pour la zone 1AUYc : La proximité de la zone 1AUYc avec la route nationale oblige les porteurs de projet la mise en place d’un écran végétal en limite de parcelle afin de réduire l’impact visuel des activités qui s’implanteront sur ces terrains.
Dispositions pour les zones A

PLU de Baillif – Règlement / Dossier approuvé – Octobre 2018

Règlement de la Zone A
La zone A est une zone qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites. Sur la commune de Baillif, les espaces agricoles sont localisés dans les hauteurs du territoire sous forme de plateaux cultivés à Campry et Grand Marigot. Plus haut, c’est un espace agricole nettement plus vallonné et entrecoupé de ravines profondes qui compliquent l’exploitation des sols.
En zone A, les constructions et installations agricoles peuvent être autorisées tout comme les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers », conformément à l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
Sur le territoire de Baillif, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) est délimité. Il correspond à un hameau dans la zone de Mont d’Or. Il peut y être autorisé des constructions dans des conditions de hauteur, d’implantation et de densité limitées, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/au