# Zone N du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation du bâti par rapport aux voies 6.1 - Les constructions et installations sont implantées à au moins 15 mètres de l'axe des voies existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 7 mètres au faitage, et 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Stationnement (article N 12) > 12.2 - Les places de stationnement ont au minimum une largeur de 2.50 m et une longueur de 5 mètres non compris les accès pour les constructions individuelles et une superficie de 25 m2 y compris les accès pour les constructions à usage collectif. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations des sols interdites Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ;  Les constructions légères (ossature en bois et murs non pleins) pour la mise en valeur des sites.  Des aménagements ou équipements légers à destination du public. Sont en plus autorisées en zone Ne :  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les infrastructures nécessaires à la production d’énergie renouvelable ; ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie La voie assure la commodité de la circulation et des accès, permet l'approche des moyens de lutte contre l'incendie, satisfait les besoins de la protection civile, du brancardage et de l'enlèvement des ordures ménagères. PLU de Baillif – Règlement / Dossier approuvé – Octobre 2018 53 Article N 4 – Desserte par les réseaux 1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur. 
2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. 
3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation du bâti par rapport aux voies 6.1 - Les constructions et installations sont implantées à au moins 15 mètres de l'axe des voies existantes ou à créer. Cette distance est non-réglementée dans la zone Ne. 6.2 Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise En cas de non contiguïté, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance ne soit jamais inférieure à 5 mètres. PLU de Baillif – Règlement / Dossier approuvé – Octobre 2018 54 Article N 9 – Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 7 mètres au faitage, et 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les combles peuvent être aménagés. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions hors normes. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement 12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations est assuré en dehors des voies publiques. 12.2 - Les places de stationnement ont au minimum une largeur de 2.50 m et une longueur de 5 mètres non compris les accès pour les constructions individuelles et une superficie de 25 m2 y compris les accès pour les constructions à usage collectif. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. PLU de Baillif – Règlement / Dossier approuvé – Octobre 2018 55 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022. Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/n