# Zone UA du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> 6.1 – Les constructions peuvent s’implanter :  à l’alignement de l’emprise publique à la condition qu’elle soit distante d’au moins 1,5 mètre du bord de la chaussée.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 14 mètres au faitage, et 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites)

 Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,

 Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ;
  Les constructions et installations destinées à l’industrie ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières)

 Les constructions et installations destinées au commerce n’excédant pas 300m2, et aux bureaux n’excédant pas 500m² ;

 Les activités artisanales sont autorisées dans la mesure où elles ne causent pas de nuisances sonores ou olfactives susceptible d’atteindre le voisinage ;

 Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction destinée au commerce et qu’ils n’excèdent pas 250 m2 de surface de plancher ;

 La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition :

- que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, 
 - ou à des aménagements paysagers, 
 - ou à des aménagements hydrauliques, 
 - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, 
 - ou à la sécurité des biens ou des personnes, 
 - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation du bâti par rapport aux voies)

6.1 – Les constructions peuvent s’implanter :  à l’alignement de l’emprise publique à la condition qu’elle soit distante d’au moins 1,5 mètre du bord de la chaussée. Ce recul est porté à au moins deux mètres le long de la RN.

ou  à deux mètres de retrait de la limite de l’emprise publique.

6.2 – Les bâtiments sont implantés parallèlement à l’orientation des constructions voisines.

6.3 - Les balcons et saillies ne générant ni surface de plancher, ni surfaces habitables peuvent s'avancer sur le domaine public de 80 à 150 cm, jusqu'à 50 cm de la limite de la chaussée existante ou projetée. Leur sous-face doit être située à un minimum de 3 mètres du niveau haut du trottoir.

6.4 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

7-1 Limites séparatives latérales Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou en retrait des limites séparatives, en respectant la règle de prospect suivante :

 la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7-2. Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise)

8.1 - La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction la plus haute (LH/2)

8.2 - Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol peut être portée à 100% de la surface de la parcelle. Elle ne peut pas excéder 250 m2.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 14 mètres au faitage, et 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveau est de trois soit R+2. Les combles peuvent être aménagés. Disposition particulière sur les terrains de pente supérieure à 15% Dans ce cas de figure, la mise en place d’un sous-sol est autorisée dans la mesure où la surface de ce dernier ne dépasse pas les 50% de l’emprise au sol.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UA 12 - Stationnement

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Règlement de la Zone UB

La zone UB concerne différentes zones telles que :  Les espaces urbanisés en contact direct avec le centre bourg  Les polarités secondaires visant à être renforcées en densité et en équipement via notamment des Orientations d’Aménagement Programmé : cœurs de Saint Robert et de Cadet

Les zones UB présentent des formes urbaines relativement hétérogènes. Les espaces libres représentent aujourd’hui un potentiel de densification très intéressant pour renforcer la polarité du centre bourg.

Le règlement des zones UB vise à conserver leur caractère résidentiel tout en maîtrisant l’impact paysager du bâti situé davantage en hauteur et donc plus visible.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/ua