# Zone UD du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UD 7)

> Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres

### Emprise au sol (article UD 9)

> Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 400 m2.

### Hauteur (article UD 10)

> Hauteur des constructions Hauteurs admises dans l’ensemble de la zone UD La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations des sols interdites
 Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
 Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ;  Les constructions et installations destinées à l’industrie ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
 Les constructions et installations destinées au commerce n’excédant pas 250m2 ;
 Les activités artisanales sont autorisées dans la mesure où elles ne causent pas de nuisances sonores ou olfactives susceptible d’atteindre le voisinage ;
 Les entrepôts n’excèdant pas 250 m2 de surface de plancher ;
 La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition :
- que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...], 

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
 Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, 
 - ou à des aménagements paysagers, 
 - ou à des aménagements hydrauliques, 
 - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, 
 - ou à la sécurité des biens ou des personnes, 
 - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

### Article UD 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

La desserte par les réseaux
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation du bâti par rapport aux voies
6.1 – Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum par rapport au bord de la chaussée.
6.2 – Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7-1 Limites séparatives latérales Les constructions doivent s’implanter en respectant le retrait par rapport aux limites séparatives suivant :
 la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H),
soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres
7-2. Limites séparatives de fond de parcelle En fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise
8.1 -. La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction la plus haute (LH) sans jamais être inférieure à 6 mètres.
Cette distance sera portée à 4 mètres si la construction n’accueille pas de logement.
8.2 - Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 400 m2.

Sur les parcelles supérieures à 400m2, l’emprise au sol peut être portée :  au maximum à 40% de la surface des parcelles de moins de 1000 m2. Dans tous les cas, l’ensemble des constructions ne dépassera pas 300m2.  Au maximum à 30% de la surface des parcelles de plus de 1000 m2. Dans tous les cas, l’ensemble des constructions ne dépassera pas 600m2.
Dans le cas de constructions destinées à du logement social financé par des prêts de l’Etat, l’emprise pourra être portée à 50%.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Hauteurs admises dans l’ensemble de la zone UD La hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveaux est de deux soit R+1.
Les combles peuvent être aménagés. La hauteur autorisée est portée à 14 mètres et R+2 pour les logements locatifs financé par un prêt aidé de l'Etat. Disposition particulière sur les terrains de pente supérieure à 15% Dans ce cas de figure, la mise en place d’un sous-sol est autorisée dans la mesure où la surface de ce dernier ne dépasse pas les 50% de l’emprise au sol.

### Article UD 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UD 12 - Stationnement

Stationnement
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU
Règlement de la Zone UY
Les zones UY sont dédiées au développement des activités économiques. Elles sont au nombre de quatre sur le territoire de Baillif :
UYa correspond à la zone des Pères Blancs, située en bordure de la RN au Sud du territoire. C’est un espace à vocation économique où se côtoient entreprises artisanales et commerces de grande et moyenne distribution.
UYb correspond à la zone littorale bâtie à l’entrée du bourg de Baillif et au centre de vacances de Saint-Louis. Ces espaces ont vocation à être renforcés dans leur fonction économique et de loisirs.
UYc concerne la zone de Blanchette dédiée aux activités lourdes comme la cimenterie ou la casse automobile.
UYd est le périmètre consacré aux activités portuaires.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/ud