# Zone UY du plan local d'urbanisme de Baillif (97104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97104_PLU_20181022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUy, UYa, UYb, UYc, UYd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

>  Sur la zone UYb, les constructions peuvent s’implanter : o à l’alignement de l’emprise publique à la condition qu’elle soit distante d’au moins 1,5 mètre du bord de la chaussée.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Limites séparatives de fond de parcelle  Sur la zone UYa : o Sur les parcelles jouxtant une parcelle contenant des installations de l’aérodrome, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la hauteur de la construction (H), soit LH, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites)

 Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;

 Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;  Les constructions à destination d’habitat à l’exception de celles stipulées dans l’article 2. La zone UYb est interdite aux industries, entrepôts, activités pouvant causer des nuisances ou des pollutions, décharges, carrières, et autres installations classées. La zone UYd est interdite à toute implantation autre que celles décrite dans l’article 2

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières)

Sur la zone UYd, seules les implantations nécessaires au fonctionnement du port sont autorisées.

Sur le reste des zones UY, les constructions d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions autorisées sur la zone.

 Les constructions destinées à l’industrie à condition : - que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit...), incendie, explosion, ...], - et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

 La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition :

- que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, 
 - ou à des aménagements paysagers, 
 - ou à des aménagements hydrauliques, 
 - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, 
 - ou à la sécurité des biens ou des personnes, 
 - ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation du bâti par rapport aux voies)

6.1 - Les règles de recul diffèrent selon les sous-zones :

 Sur la zone UYa, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’emprise de la RN et de 3 mètres minimum des autres voies de circulation.

 Sur la zone UYb, les constructions peuvent s’implanter : o à l’alignement de l’emprise publique à la condition qu’elle soit distante d’au moins 1,5 mètre du bord de la chaussée. Ce recul est porté à au moins deux mètres le long de la RN. o à deux mètres de retrait de la limite de l’emprise publique.

 Sur la zone UYc le recul minimal des constructions par rapport aux bords de la chaussée doit être de 8 mètres.

6.2 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres par rapport aux berges des ravines et des rivières, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risques naturels.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

7-1 Limites séparatives latérales Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou en retrait des limites séparatives, en respectant la règle de prospect suivante :

 la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la moitié de hauteur de la construction (H), soit LH/2, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7-2. Limites séparatives de fond de parcelle

 Sur la zone UYa : o Sur les parcelles jouxtant une parcelle contenant des installations de l’aérodrome, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la hauteur de la construction (H), soit LH, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

o Sur les autres parcelles, aucune limite de fond de parcelle n’est imposée.

 Sur les autres zones UY, en fond de parcelle, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (L) doit être au moins égale à la hauteur de la construction (H), soit LH, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même emprise)

8.1 -. La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à 4 mètres.

8.2 - Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

 Sur la zone UYa, l’emprise au sol peut être de 100%  Sur la zone UYb, l’emprise au sol doit se limiter à 80%  Sur la zone UYc, l’emprise au sol doit se limiter à 60%

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

 Sur la zone UYa, la hauteur des bâtiments peut être portée jusqu’à 14 mètres au faitage, et 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveaux est de trois soit R+2. En raison de la proximité de l’aérodrome, tout projet devra être compatible avec les règles de sécurité de l’aérodrome et de ses activités. Les services de l’Aviation Civile devront ainsi être consultés.

 Sur la zone UYb, la hauteur des bâtiments peut être portée jusqu’à 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveaux est de deux soit R+1.

 Sur la zone UYc, la hauteur des bâtiments peut être portée jusqu’à 11 mètres au faitage, et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le nombre maximal de niveaux est de deux soit R+1.

Les combles peuvent être aménagés.

Disposition particulière sur les terrains de pente supérieure à 15% Dans ce cas de figure, la mise en place d’un sous-sol est autorisée dans la mesure où la surface de ce dernier ne dépasse pas les 50% de l’emprise au sol.

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Remplace le paragraphe 4 alinéa 2 :

 Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou mur. Le paragraphe 5.1 est ainsi rédigé :

5.1 - Lignes électriques, lignes d’éclairage public, câbles téléphoniques Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installés en souterrain.

### Article UY 12 - Stationnement

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU En sus, pour la zone UYc : La proximité de la zone 1AUYc avec la route nationale oblige les porteurs de projet la mise en place d’un écran végétal en limite de parcelle afin de réduire l’impact visuel des activités qui s’implanteront sur ces terrains.

Règlement des zones 1AU et 2AU

La zone 1AU regroupe les espaces où des extensions d’urbanisation à vocation d’habitat sont aujourd’hui envisagées. Ces zones s’inscrivent sur différents secteurs de la commune :

• sur les sections de Cadet et Bois Raimbault en continuité de l’urbanisation du bourg ; • dans le prolongement de la section du Plessis en surplomb de la zone de Blanchette ; • en appoint du secteur urbanisé de Saint Louis.

La zone 1AUYc concerne les terrains de Blanchette destinés à l’extension des activités économiques présente sur ce site. En harmonie avec l’existant, les activités autorisées sur ces terrains seront davantage des activités d’industrie et d’artisanat lourd. Le règlement suivant veut permettre ce type d’implantations sans pour autant compromettre les qualités paysagères inhérentes à cette partie de la commune. Aussi les règles d’implantations visent à limiter l’impact paysager des futures infrastructures.

La zone 2AU concerne des secteurs dont l’absence ou l’insuffisance d’équipements et de réseaux suppose la définition préalable d’un projet d’aménagement et d’urbanisme. Leur ouverture à l’urbanisation interviendra, en principe, à moyen ou long terme ; elle sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97104_PLU_20181022.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillif-97104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97104/zone/uy