# Zone AM du plan local d'urbanisme intercommunal de Baillou (41012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244100293_PLUi_20210121 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.
1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
En sus des dispositions présentes dans le règlement de chacune des zones, dans les zones soumises à un aléa moyen ou fort de retrait et gonflement des argiles, repéré au document graphique, les constructions admises propres à chaque zone sont autorisées sous réserve de mettre en œuvre des dispositions de constructibilité spécifique limitant ce risque (adaptations des fondations, rigidification de la structure du bâtiment, désolidarisation des différents éléments de structure…). Dans les zones soumises à un risque d’inondation, repérées au document graphique, l’édification de nouvelle construction ainsi que l’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes sont autorisées sous condition :
▪ De ne pas réaliser de sous-sols ; ▪ De réaliser un vide sanitaire ; ▪ De tenir compte du risque inondation dans la conception initiale de la construction ▪ De s’opérer dans le respect de la préservation du champ d’expansion des crues et de ne pas
entrainer une réduction des capacités d’écoulement des eaux ▪ De posséder un niveau de plancher au-dessus des plus hautes eaux et un rez-de-chaussée
surélevé.

### Rubrique AM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

2.1 Linéaires commerciaux à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme
Le long des voies ou section de voies repérées au document graphique par un figuré linéaire jaune, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux (à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée) situés en rez-de-chaussée est autorisé sous réserve qu’il s’opère en faveur :
▪ Du commerce, ▪ De l’artisanat, ▪ D’une activité de service.
Le changement de destination en logements des locaux situés en rez-de-chaussée, le long des axes repérés au document graphique par ce même figuré linéaire est strictement interdit.
Toutefois, si les locaux commerciaux ou artisanaux, repérés par un figuré linéaire rose, restaient vacant durant une période cinq ans suivant l’approbation du PLUi, le changement de destination pourrait s’effectuer, en dernier lieu, en faveur d’un équipement d’intérêt collectif et service public ou d’une habitation.

### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions)

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

### Rubrique AM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol)

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Toutes constructions nouvelles, y compris les annexes, les ouvrages, les édicules techniques et les extensions doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ruraux locaux, qu’ils soient naturels ou urbains. Le pastiche d’une architecture étrangère à la région est proscrit. Toute utilisation de matériaux susceptible de donner un aspect provisoire à la construction est interdit. En ce sens, les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents tant sur les surfaces et les pignons des constructions que sur les clôtures. Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (caisson de climatisation, antenne relais, coffret électrique, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, etc.) doivent être dissimulés ou être pensés de telle manière à constituer un élément de la composition architecturale afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.
Les extensions, annexes et abris de jardins devront être traités avec le même soin que la construction principale dont ils dépendent afin d’assurer une cohérence à l’échelle de la composition d’ensemble.
Enfin, dans les périmètres de protection des monuments historiques et les périmètres délimités des abords reportés au plan des servitudes, les caractéristiques architecturales des nouvelles constructions ne devront pas porter atteinte aux caractères des abords.
Lorsque les travaux requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les réserves éventuelles s’imposent au règlement. Afin d’élaborer un projet respectueux de l’architecture et du caractère des lieux, une concertation préalable avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine en lien avec l’autorité territoriale est conseillée. Des fiches pratiques et conseils sont à la disposition du public à l’adresse suivante :
http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Travaux-en-espace-protege »
Façades :
L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (gaine de ventilation, souche de cheminée, etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec la même attention que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.) et avec les bâtiments existants alentours.
La végétalisation des façades est possible lorsqu’elle respecte ces conditions.
Toitures :
Les toitures doivent assurer le bon couronnement de la construction et présenter une simplicité de volume et une unité de conception (forme, couleur et matériau) afin de s’inscrire en harmonie avec celles avoisinantes.
À l’exception des toitures terrasses autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture devront présenter entre 2 et 4 pans par volume.
Les toitures à une pente sont autorisées pour tout volume accolé à une construction principale ou pour les annexes. Dans le premier cas, l’orientation du pan de toiture devra être réalisé en harmonie avec celle de la construction principale.
Les toitures terrasses, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères doivent être travaillés avec les mêmes soins que celles à pans, une attention particulière devra être portée à l’insertion des gaines techniques qui devront être dissimulés par l’acrotère. La végétalisation de ces toitures est encouragée.
Clôtures :
En sus des dispositions définies dans le règlement de chacune des zones, les clôtures ainsi que l’ensemble des éléments entrant dans leur composition (mur, porte, portail, grilles, etc.) doivent être conçues avec simplicité et présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et le contexte dans lequel elles s’inscrivent, en évitant les éléments d’aspect précaire ; en particulier les brise-vue d’origine non végétale tels que bâches ou canisses plastiques et haies artificielles sont proscrites sur les clôtures en bordure de voie ou d’emprise publique.
Dans les zones soumises à un risque inondation, les clôtures devront être ajourées afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux.
4.2 Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales
Non règlementé.

4.3 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique par un figuré ponctuel (losange rose), au titre de l'article L151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

La démolition de tout ou partie des édifices repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire. Les extensions ou surélévations sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures).
Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer :
▪ L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ; ▪ La composition des façades et des ouvertures (symétrie des ouvrants,
respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ; ▪ Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et/ou
traditionnels des constructions en façade ou en couverture, notamment : ✓ des souches de cheminées anciennes et éléments décoratifs de toiture
(épis de faîtage, lambrequins, crêtes…) et de façade (céramiques…)
✓ des éléments de modénature : soubassements, encadrements des ouvertures, bandeaux, chaînages, corniches…,
✓ des menuiseries traditionnelles : portes, fenêtres, volets.
▪ les clôtures traditionnelles anciennes, par exemple sous forme de murets surmontés d’une grille métallique, ainsi que leurs portails et portillons traditionnels ;
Des modifications ponctuelles peuvent toutefois être envisagées, notamment afin d’adapter la largeur des ouvertures à celle des véhicules accédant à l’unité foncière concernée.

### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions)

5.1 Les Espaces Verts participant à la Trame Verte et Bleue à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les espaces verts paysagers figurant au plan de zonage doivent conserver leur aspect naturel végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.
Seuls y sont autorisés les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris pour vélo, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage.
Tout abattage d’arbres devra faire l’objet d’une déclaration préalable et être justifiée (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, risque pour la sécurité publique…).

5.2 Les espaces à usage récréatif à protéger et mettre en valeur au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les espaces à usage récréatif figurant au plan de zonage doivent pérenniser leur aspect naturel végétal. Au moins 70% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.
Seuls y sont autorisés les constructions légères et les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (abris pour vélo, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…).

5.3 Les espaces de fond de jardin en transition avec les milieux naturels et agricoles à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les espaces de fond de jardin figurant au plan de zonage doivent pérenniser leur aspect naturel végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.
Seuls y sont autorisés les constructions légères et les installations légères constituant une annexe d’habitation (aires de jeux, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…).
5.4 Les arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les arbres remarquables ou alignement d’arbres identifiés au plan de zonage sont à protéger.
Toutefois, dans le cadre de travaux d’intérêt général (accessibilité, requalification d’espaces publics…) ou en cas de péril ou de salubrité, ces alignements pourront être provisoirement supprimés sous réserve de la réalisation d’une déclaration préalable en mairie. Les espaces publics devront être revégétalisés et plantés après travaux dans la limite des possibilités.
Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences replantées afin de s’assurer que le système racinaire des sujets choisis soit compatible avec leur environnement d’implantation.

5.5 Les mares ou plans d’eau à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Pour les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage, toute modification (assèchement, remblaiement, imperméabilisation, etc.) est interdite sauf si celle-ci est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de l’écosystème ou pour assurer la salubrité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.
Par ailleurs, les travaux de restauration et d’entretien sont autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.
Dans tous les cas, ces travaux devront être précédés d’une autorisation préalable pour les mares dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou d’une déclaration préalable lorsque celle-ci n’excède pas 1000 m2.

5.6 Les cheminements doux à conserver au titre de l’article L.151-42 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Les cheminements identifiés au plan de zonage devront être maintenus pour un usage de déplacement doux (piéton, cycliste, équestre notamment).
5.7 Les abords des cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées
Toute construction et installation nouvelle dans une marge de recul de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage est interdite.
Seuls les aménagements de promenade et de pêche (de type ponton en bois) sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et naturels.
Pour les constructions existantes, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
Les travaux de restauration et d’entretien sont également autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.
6.1.1 Condition de réalisation :
Le stationnement des véhicules motorisés ou non doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les espaces et aires de stationnement doivent être aménagés en considérant les girations et les manœuvres nécessaires pour accéder aux différentes places.
En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces qui lui font défaut sous réserve qu’il fournisse la preuve de réalisation desdites places.
Les places de stationnement automobile devront être réalisées de telle manière à assurer les caractéristiques minimales suivantes :
▪ Longueur : 5 mètres ; ▪ Largeur : 2,50 mètres.
6.1.2 Modalité d’application :
Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés ou non motorisés :
▪ Toute construction neuve ; ▪ Tout changement de destination susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute division d’une construction existante susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute extension d’une construction existante d’au moins 60 m2 de surface de plancher ; ▪ Toute reconstruction après démolition.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, le nombre de place de stationnement exigé doit correspondre à la destination future, sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public
En cas de division d’une construction en plusieurs logements, le nombre de place de stationnement à réaliser correspond aux places nécessaires pour les logements existants et pour ceux créés par la division, sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public.
En cas de projet comportant plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre de place de stationnement requis correspond à la somme des normes fixées pour chacune d’entre-elles sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public.
Destinations
Exploitation agricole et forestière

Normes Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :
▪ Des besoins créés par l’activité ;
▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ;

Logement :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est demandé de réaliser au minimum 1 place de stationnement par logement.

Pour les logements (hors locatif financé avec un prêt aidé par l’État), il est demandé de réaliser :

Habitation

▪ Au minimum, 1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher n’excède pas 80 m2.

▪ Il est demandé, 1 place supplémentaire par tranche de 80 m2 entamée, pour les logements dont la surface de plancher excède 80 m2.

Toutefois, il ne pourra être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

Hébergement :

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

Commerces et activités de
services

▪ Des besoins créés par l’activité ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Hébergement hôtelier et touristique :

Il est demandé, au minimum, 2 places de stationnement pour 3 chambres.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :
▪ Des besoins créés par l’équipement ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher entamée.

### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : 6.3 Normes de stationnement pour les véhicules non motorisés)

Destinations Habitation

Normes minimales Construction groupant plus de 2 logements :
▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par logement.
▪ Pour les logements dont la surface de plancher excède de 80 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire

Construction groupant plus de 2 bureaux :
▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par bureaux.
▪ Pour les bureaux dont la surface de plancher excède de 60 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.
3 Équipement et réseaux

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques et configurations de ces voies doivent :

▪ Répondre aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; ▪ Satisfaire les exigences de la sécurité, de la protection civile au regard de la nature du trafic et
de son intensité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voies nouvelles :

Toute voie nouvelle doit présenter une largeur initiale de chaussée au moins égale à :

•

5 mètres, dans le cas d’une voie à double sens ;

•

2,5 mètres, dans le cas d’une voie à sens unique.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies :

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Une attention particulière devra également être portée à leur dimensionnement afin de faciliter l’accessibilité des services publics (secours, incendie, enlèvement d’ordures ménagères, etc.).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à garantir une bonne visibilité.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers sur le terrain d’assiette du projet afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique, notamment pour les rues dont les trottoirs présentent une largeur inférieure à 2 mètres.
Toutefois, en cas d’infaisabilité technique, une dérogation à cette règle pourra être autorisée sous réserve qu’un aménagement dédié à la collecte des déchets ménagers soit réalisé et/ou mutualisé sur un espace situé à proximité.

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression ou à un dispositif d’adduction d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.
8.2 Assainissement
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement et être conforme à la réglementation en vigueur.
Toutefois en l’absence du réseau public d’assainissement ou bien en cas d’impossibilité technique de raccordement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations fermées sur un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
En amont de la réalisation de ce dispositif d’assainissement autonome les services compétents pourront, en fonction de la nature des sols et sous-sols, imposer des adaptations techniques visant à assurer la prise en compte des contraintes du terrain.
Ces dispositifs autonomes doivent être conçus de manière à :
▪ Être facilement accessibles ; ▪ Permettre un raccordement au réseau d’assainissement collectif ou semi-collectif lorsque
celui-ci sera réalisé.
Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques non traités dans les fossés, les cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est strictement interdit.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Sous réserve que la nature des sols soit adaptée et que les dispositions des documents cadres ne s’y opposent pas, des solutions alternatives et durables (rétention, temporisation, récupération, infiltration) pour la gestion des eaux pluviales doivent être prioritairement recherchées afin d’infiltrer in situ, tout ou partie des volumes ruisselés. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ces solutions devront être pensées à l’échelle de l’opération.
Si les solutions alternatives sont insuffisantes, déconseillées ou techniquement non réalisables, et qu’il existe un réseau public apte à recueillir ces eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. Une limitation de débit pourra être imposée le cas échéant.
8.3 Infrastructures et réseaux de communication électronique
Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques sera réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Toute nouvelle construction (à l’exception des annexes) devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. Un point d’entrée sera a minima prévu pour l’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière.
Règlement littéral – Zones urbaines - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 34
III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Règlement littéral – Zones urbaines - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 35
LES ZONES URBAINES
Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines « mixtes » (UA, UB et UF) et une zone urbaine « spécialisée » (UX et UE).
• La zone UA correspond aux tissus historiques et centraux des communes, bourgs et villages du territoire. À vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte présentant majoritairement un ordonnancement continu à l’alignement des voies et emprises publiques. Elle comporte deux secteurs :
▪ Le secteur UAv qui correspond aux cœurs de villages des bourgs ruraux, présentant une densité moyenne et un parcellaire plus lâche.
▪ Le secteur UAi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.
• La zone UB correspond aux tissus pavillonnaires contemporains des communes, bourgs et villages du territoire. Elle est à vocation principale d’habitat, mais ouverte sur certaines activités compatibles avec les caractéristiques de ces tissus. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte et présentant un ordonnancement relativement régulier permis, notamment, par une trame parcellaire géométrique de plus faible ampleur. Elle comporte un secteur :
▪ Le secteur UBg qui correspondant aux tissus pavillonnaires groupés.
• La zone UF correspond aux tissus de faubourg anciens des communes, bourgs et villages du territoire. À vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, elle se caractérise par une trame bâtie de densités faibles à moyennes présentant des implantations relativement hétérogènes. La taille et la forme du parcellaire confèrent à ces secteurs une ambiance végétale plus importante. Elle comporte un secteur :
▪ Le secteur UFi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.
• La zone UE correspond aux tissus accueillants plus spécifiquement des équipements et services publics et dont les caractéristiques morphologiques nécessitent des règles adaptées. La trame parcellaire de ces secteurs, lâche et rectangulaire, ainsi que la faible occupation des sols en font des espaces ouverts où la présence du végétal est assez marquée.
• La zone UX correspond aux tissus d’activités économiques, accueillant majoritairement des commerces, des services, des activités artisanales, tertiaires et industrielles. Elle se caractérise par des emprises parcellaires de tailles moyennes à grandes et une trame bâtie aux densités faibles à moyennes, le tout conférant des ordonnancements discontinus aux constructions. Elle comporte un secteur :
▪ Le secteur UXi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 36

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100293_PLUi_20210121.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41012/zone/am