# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Baillou (41012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244100293_PLUi_20210121 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB-1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone UB et dans les secteurs UBg, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle d’art et de spectacle d’une
surface d’exploitation supérieure à 1 000 m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma d’une surface d’exploitation
supérieure à 1 000m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les
constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ L’ouverture de nouveaux campings, les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.
1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UB et dans le secteur UBg : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail, à
condition :
Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 47
✓ que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;
✓ de bénéficier d’une voirie de desserte et de capacités de stationnement suffisantes pour le fonctionnement de leur activité et l’accueil de leur clientèle ;
✓ dans les secteurs UBg, qu’elles soient situées sur la même unité foncière qu’une construction à destination d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 200m² ;
▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;
▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 300 m² ;
▪ Les constructions légères ou mobiles liées à un camping ou un parc résidentiel de loisir existant ;
▪ L’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : ✓ qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni risque de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; ✓ qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; ✓ que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;
▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 48

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

3.3.1 Dispositions générales : En zone UB et dans le secteur UBg, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Zone UB et secteur UBg
3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UB et dans le secteur UBg, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 50
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UB, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la
limite séparative opposée (hors débord de toit). ▪ En retrait de 2 mètres minimum des deux limites séparatives latérales (hors débord de toit).
Zone UB, possibilité 1 Zone UB, possibilité 2
Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Dans les secteurs UBg, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative opposée (hors débord de toit).

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

3.1.1 Dispositions générales : En zone UB, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie totale de cette unité foncière. Dans les secteurs UBg, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie totale de cette unité foncière.

Zone UB
3.1.2 Dispositions particulières :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100293_PLUi_20210121.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41012/zone/ub