# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Baillou (41012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244100293_PLUi_20210121 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UF-1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone UF et dans les secteurs UFi, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à
l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les
constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.
1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UF et dans les secteurs UFi : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail à
condition : ✓ que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ; ✓ de bénéficier d’une voirie de desserte et de capacités de stationnement suffisantes pour le fonctionnement de leur activité et l’accueil de leur clientèle ; ✓ que leur surface de plancher n’excède pas 200m².
Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 56
▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;
▪ La création, l’extension et la modification des constructions légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes à condition d’être liées à un parc résidentiel de loisir ou un camping existant à la date d’approbation du PLUi ;
▪ L’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : ✓ qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni risque de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; ✓ qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; ✓ que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;
▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 57
UF-2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales : En zone UF, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie totale de cette unité foncière.
Zone UF
Dans le secteur UFi, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25% de la superficie totale de cette unité foncière.

### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

3.3.1 Dispositions générales : En zone UF et dans les secteurs UFi, le nu des façades des constructions doit être édifié : ▪ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à
créer.

À l’alignement

Zone UF et secteur UFi

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 59
3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UF et dans les secteurs UFi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UF et dans les secteurs UFi, les constructions peuvent s’implanter : ▪ soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux deux limites séparatives latérales ; ▪ soit sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la
limite séparative opposée (hors débord de toit). Toutefois, pour les terrains dont le droit à bâtir est inférieur ou égal à 15 mètres, les constructions pourront s’implanter en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales.

Zone UF et secteur UFi possibilité 1

Zone UF et secteur UFi possibilité 2

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Zone UF et secteur UFi possibilité 3 (possibilité d’implantation sur une limite
également)

Non réglementé.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone UF et dans les secteurs UFi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 60
Cas des annexes :
Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
Façades et ouvertures :
Voir dispositions communes à toutes les zones.
En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.
Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.
En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.
Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.
Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 61
Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.
Toitures :
En sus des dispositions communes à toutes les zones, les couvertures des constructions à usage d’habitation, à l’exception des toitures terrasses, doivent être réalisées en matériaux de type tuiles plates ou ardoises ou employer des matériaux de teinte et de forme similaire.
Les couvertures d’aspect ondulées, de papier goudronné, fibrociment ou encore tout revêtement présentant un aspect brillant ou susceptible de s’altérer avec le temps sont interdites pour les constructions principales.
Clôtures :
En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1.80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :
▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.
▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres.
En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.
Les travaux de restauration des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels. Par ailleurs, la hauteur des clôtures après travaux ne pourra pas être supérieure à la hauteur avant réfection.
4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 62

### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions)

En sus des dispositions communes à toutes les zones :
5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.1.1 Dispositions générales :
En zone UF, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.
En secteur UFi, 65% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.
5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 30m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUi.
5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques.
5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23
Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 63

### Rubrique UF 8 - Stationnement

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés
Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 64
UF-3 Équipement et réseaux

### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
Voir dispositions communes à toutes les zones.
7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable
Voir dispositions communes à toutes les zones.
8.2 Assainissement
Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 65

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100293_PLUi_20210121.
Page : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/baillou-41012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41012/zone/uf