# Zone A du plan local d'urbanisme de Bailly (60043) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60043_PLU_20101210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai 10.1 La hauteur des bâtiments à usage d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

Pour le secteur Ai 1.1 Toute construction à usage d’habitation ou d’activité.
Pour le secteur A 1.2 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions)

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai
Rappels :
2.1 Les constructions ou installations situées dans les zones inondables sont soumises à des prescriptions techniques. Voir l’annexe « Servitudes » du PLU.
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.2 Les constructions et les installations classées ou non, liées directement à l’agriculture ou à l’élevage
2.3 Les activités de diversification et d’agritourisme exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation
2.4 Les affouillements et exhaussements du sol liés à une construction. 2.5 Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra
être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics.
Zone agricole « A »
II. Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai
Accès
3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) en bonne état de viabilité :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité  aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique
3.2 Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être interdit sur une ou plusieurs voies en cas de gêne ou de risque pour la circulation.
3.3 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…).
3.4 Aucune construction ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques et balisés
Voirie
3.5 Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3.6 Les sentiers piétons existants doivent être conservés.
Zone agricole « A »

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai
Alimentation en eau potable
4.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 A défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau des bâtiments agricoles peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées domestiques et non domestiques
4.3 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.4 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

4.5 Ces installations autonomes doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.6 L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

4.7 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

Eaux pluviales
4.8 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété.

4.9 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent pas être évacuées sans inconvénient ni risque en milieu naturel, vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé) ou vers un dispositif récupérateur d’eau pluviale.

4.10 Tout aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales lié à l’absence ou l’insuffisance des réseaux est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain ou à la construction.

4.11 L’infiltration sur le terrain est vivement recommandée, que ce soit par le choix d’une imperméabilisation réduite du sol et/ou par des dispositifs de récupération des eaux pluviales.
Zone agricole « A » Réseaux divers
4.12 Les nouvelles installations de réseaux devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible des réseaux de câbles.
Collecte des déchets
4.13 Pour toute construction nouvelle à usage d’activité, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

5.1 Il n’est pas fixé de règles

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai
6.1 Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 mètres de l’emprise des RD 40 et RD 165.
6.2 Cette marge peut être ramenée à 10 mètres pour les autres emprises publiques.
RD 40 et 165 = 20m mini
Autres voies = 10m mini
Zone agricole « A »

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai 7.1 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 30 mètres des
espaces boisés classés. 7.2 Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres des
berges des rus, excepté pour les terrains bâtis ou clos de murs au 3 février 1995.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Il n’est pas fixé de règles

### Article A 9 - Emprise au sol

9.1 Il n’est pas fixé de règles

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai 10.1 La hauteur des bâtiments à usage d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au
faîtage. 10.2 La hauteur des bâtiments à usage d’activités non agricoles est limitée à 12 mètres au
faîtage. 10.3 La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 8 mètres au faîtage. 10.4 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons
techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos…), dans le respect des sites urbains et naturels.
Zone agricole « A »

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspects extérieurs)

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai
Aspect
11.1 Les plaques de bétons sont autorisées employées à nu.
11.2 Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal.
11.3 Les tôles galvanisées seront peintes dans la masse.
11.4 L’affectation à usage de dépôt de quelque nature que ce soit, dès qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
11.5 L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu’isolé en plaine agricole…)
11.6 Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole ou d’entrepôts seront réalisés :
 soit en fibro-ciment  soit en profilés divers ou en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de
noix).
La ou les teintes utilisées seront différentes de celles employées pour la couverture afin d’éviter l’effet de masse.
Toiture
11.7 Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées…) sont autorisées.
11.8 Les toitures bâtiments agricoles ou d’entrepôts seront réalisées :
 soit en fibro-ciment
 soit en profilés divers
 soit en ardoises synthétiques ou en shingle de teinte brune ou gris bleu
Clôtures
11.9 Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.
Zone agricole « A »

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

12.1 Se référer à l’article 7 « Stationnement » des dispositions générales page 7 du présent règlement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Il n’est pas fixé de règles pour le secteur Ai 13.1 La préservation de la végétation existante est vivement recommandée pour limiter
l’impact visuel des bâtiments. 13.2 Les haies, arbres, mares … seront préservés autant que possible pour contribuer à
l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d’impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments avec des essences locales et de préférence non allergènes. III. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol)

14.1 Il n’est pas fixé de règles
Cahier de recommandations environnementales

Cahier de recommandations environnementales
Objectif : sensibiliser en se référant à la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE).

Utilité : Aider à concevoir votre habitation dans la recherche d’un respect des ressources de notre planète, d’une optimisation des dépenses d’énergie et de la minimisation des risques pour la santé.

La démarche HQE a été fondée sur une logique de hiérarchisation d’exigences environnementales qui se résument en 14 cibles regroupées autour de quatre grands domaines d’intervention :

l’éco-construction

le confort

l’éco-gestion

la santé

Les économies générées
De 20 à 50 % d’économie d’énergie grâce à :
Conception bâtiment : orientation, forme, optimisation de l’éclairage naturel… Technologies de construction performantes : isolation des façades, volets isolants… Equipements performants : chaudière haut rendement, équipements basse consommation, thermostat, mitigeurs, économiseur d’eau, chasse d’eau double flux, Récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, le nettoyage…
Un bien-être non quantifiable des utilisateurs grâce à :
Produits incorporant peu de solvants Matériaux sains (bois, isolants naturels, produits NF-environnement …) Dispositions constructives assurant le confort d’été et évitant les effets de parois froides Equipements respectant les règles techniques en termes de renouvellement d’air, humidité, température, etc…, contribuant à l’amélioration de l'air intérieur.
Cahier de recommandations environnementales

Présentation détaillée des cibles HQE
Cible n°1 : la relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat
 Orientation de l’habitation vis-à-vis du soleil et vis-à-vis du vent
 Relief, nature du sol et du sous-sol
 Végétation, constructions environnantes et espaces verts : plantation d’essences à feuilles caduques pour protéger les façades exposées et laisser passer les rayons du soleil en hiver
 Eaux superficielles et préservation de la perméabilité des sols : privilégier le végétal, étudier la gestion des eaux de pluie

Les parkings paysagés perméables

Plaques de béton alvéolées recouvertes de pelouse.
Ne dénature pas le paysage par les parkings et améliore l’infiltration de l’eau dans le sol (lutte contre les inondations).

Cible n°2 : le choix intégré des procédés et produits de construction
 Impacts importants sur l’environnement, le confort des utilisateurs et leur santé.
 Choix des matériaux fondé sur des critères techniques, économiques et environnementaux

Cible n°3 : les chantiers à faibles nuisances ou « chantiers verts »
 réduire les substances rejetées solides, liquides (boues…) ou gazeuses (poussières …)

Cible n°4 : la gestion de l’énergie
 Bonne isolation du bâtiment (fenêtres, murs)

 Optimisation de l’apport en lumière naturelle

 Vérifier les performances énergétiques (chauffage, électroménager…)

 l’énergie solaire thermique : produire de l’eau chaude sanitaire et de chauffage par capteurs

 la géothermie : pompe à chaleur géothermique captant la chaleur emmagasinée dans le sol
Cahier de recommandations environnementales
 le bois : utilisé à mi-saison ou en chauffage d’appoint (attention : forêts entretenues)
Cible n°5 : la gestion de l’eau
L’économie en eau potable
 réducteurs de pression (régulariser le débit et de limiter la pression au point de distribution)  chasses d’eau équipées d’une commande sélective de 3 ou 6 litres,  robinets mitigeurs pour fournir rapidement une eau à la température souhaitée,  appareils ménagers à faible consommation d’eau.
La gestion des eaux usées domestiques
 Obligation de se raccorder par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées.
La gestion des eaux pluviales
 Infiltration dans le jardin si la nature du sol le permet : végétalisation des espaces extérieurs et l’aménagement de cheminements piétonniers perméables (gravillon, sable ou dalles)
 Rétention dans des cuves (citernes étanches) : arrosage, lavage  Rejet dans des bassins d’agrément : limite le rejet des eaux de ruissellement de la parcelle
dans le réseau urbain et ainsi éviter les risques d’inondation en cas de fortes précipitations.

Cible n°6 : la gestion des déchets d’activité
 Valorisation organique par compostage ou méthanisation pour les déchets verts  Valorisation des papiers, cartons, verres et métaux, recyclés dans ou récupérés  Valorisation énergétique des déchets, brûlés dans une usine d’incinération  Collecte particulière pour les déchets toxiques (acides, matières inflammables, carburants…)  Prévoir un espace suffisant pour accueillir les bacs des différentes collectes

Cible n°8 : le confort hygrothermique
Définition : sensation d’une personne par rapport à la température et à l’humidité ambiantes du local Afin de favoriser le confort hygrothermique il convient de :
 Apports solaires en hiver tout en les limitant en été (orientation et isolation du vitrage)  Renouveler l’air en veillant à ce que l’humidité reste comprise entre 30 % et 70 %
Cahier de recommandations environnementales
Cible n°9 : le confort acoustique
A prévoir lors de la construction, les solutions sont plus onéreuses pour les travaux d’amélioration.  Matériaux absorbants = diminuer la réverbération des bruits (plafonds, sol, double vitrage…)  Favoriser la végétalisation à l’extérieur (écran de protection)
Cible n°10 : le confort visuel
L’éclairage naturel est plus adapté aux besoins physiologiques de l’homme que l’éclairage artificiel.  Eclairage d’ambiance suffisant sans éblouir  Ensoleillement et apport calorifique hivernal tout en maîtrisant les surchauffes d’été  Offrir des vues agréables sur l’extérieur
Cible n°11 : le confort olfactif
Le confort olfactif consiste en une recherche de la qualité de l’air ambiant par deux moyens :  Limitation des polluants à la source (séparation des locaux déchets, matériaux non agressifs)  Ventilation appropriée des locaux (Ventilation Mécanique Contrôlée).
Cibles n°12, n°13 et n°14: la qualité sanitaire des espaces, la qualité de l’air et de l’eau
 Matériaux de construction et des produits labellisés (Eco Label, marque NF Environnement),  Eviter les revêtements favorisants les substances allergisantes (acariens, moisissures…),  Produits et matériaux sans impact sur l’environnement et la santé (peintures naturelles sans
solvant),  Ventiler les pièces pour la qualité de l’air et les excès d’humidité
Air expulsé vers l’extérieur (VMC)

Air soufflé à l’intérieur à 22° C

Air inspiré à 30° C

Tube en PVC – Profondeur 1.50 m – Longueur 25 à 30m
Cahier de recommandations environnementales Un puit canadien (ou climatisation naturelle)

Avertissement : les schémas / illustrations présentés dans le corps du règlement n’ont pas de valeur réglementaire et ne sont donc pas opposables.

Cahier de recommandations environnementales
Exemples d’actions Haute Qualité Environnementale

Cible 1 2

Objet de la cible
Relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat
Choix intégré des procédés et produits de construction

Propositions Parc urbain – Parcours promenade Toitures végétalisées – parkings paysagers
Réutilisation des pierres issues de la démolition de bâtiments divers.

3

Chantier à faibles nuisances

Gestion différenciée des déchets de chantier (tri sélectif)

4

Gestion de l’énergie

5

Gestion de l’eau

Recours aux panneaux solaires photovoltaïques et thermiques Citerne de récupération des eaux de pluie Isolation de qualité
Favoriser l’infiltration de l’eau avec les parkings paysagers Favoriser la rétention d’eau avec les toitures végétalisées
Favoriser la biodiversité grâce aux zones humides

6

Gestion des déchets d’activités

Création de bornes de récupération des déchets d’activités

8

Confort hygrothermique

Renouvellement de l’air et baies vitrées orientées

10

Confort visuel

Toitures végétalisées – Parkings paysagers Rénovation des façades existantes

11

Confort olfactif

Essences locales non allergènes

13

Qualité de l’air

Ventilation par puit canadien (climatisation naturelle)

14

Qualité de l’eau

Utilisation de l’eau de pluie pour les sanitaires, lave-linge, arrosage…

Avertissement : les schémas / illustrations présentés dans le corps du règlement

n’ont pas de valeur réglementaire et ne sont donc pas opposables.
Lexique :
Lexique
Abri de jardin : Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Les usages d’habitation et d’activités y sont interdits.
Accès du terrain : Passage donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies.
Affouillement : Les affouillements consistent à creuser le sol (terrassement par exemple).
Alignement : C’est la limite entre une propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle est généralement matérialisée par un clôture de propriété.
Attique : L’attique correspond à l’étage situé au dessus de la corniche, en retrait de la façade et permettant, le plus souvent, l’aménagement d’un balcon.
Attique
Lexique :
Baie : C’est une ouverture dans un mur et au travers il est possible de voir (fenêtre, porte, etc.). Ne sont dont pas considérées comme baie :
les ouvertures en verres translucides ou en vitrage translucide les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées

Construction annexe : Sont considérées comme construction annexe, les bâtiments situés sur la même unité foncière que la construction principale. Ils peuvent être implantés isolément (non relié à la construction principale) ou accolés sans être intégrés à cette dernière (pas de création de nouvelle surface habitable), entièrement clos ou non.
Ils ne sont affectés ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important en termes de gabarit dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

La contiguïté est obtenue :

Contigu :

Entre deux constructions lorsque les façades ou les pignons sont en contact l’un avec l’autre

Un portique, un porche ou un angle de construction… n’entrainent pas de contiguïté.

Lorsqu’une construction touche directement la limite séparative d’une autre propriété.

Lorsque deux terrains se jouxtent.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.):
Il s’agit du nombre maximal de mètres carrés de plancher hors œuvre pouvant être construits par mètre carré au sol. Exemple : un C.O.S. de 0.5 signifie 500 m² maxi de plancher pour une unité foncière de 1000 m².
Lexique : Destination (des bâtiments) :
La destination est l’usage principal des constructions. Elle est parfois précisée comme suit : Exemple : Construction « à usage d’habitation » ou construction « à usage d’activité » ou construction « à usage de stockage »… La destination des bâtiments peut être modifiée si le présent règlement l’autorise. Dans ce cas, une construction à usage d’activité peut être aménagée en habitation. Exemple : Un entrepôt transformé en loft ou un corps de ferme aménagé en hôtel…
Dispositif d’obturation : Un dispositif d’obturation est un système qui permet de fermer la canalisation par déclenchement en cas de pollution accidentelle et d’arrêter l’écoulement des eaux usées. Ainsi, il évite à la substance polluante de se répandre dans les canalisations.
Emprise : Elle correspond à la surface des terrains occupés par un usage particulier. Exemple : L’emprise de la voirie inclue la bande de roulement, les fossés, les trottoirs…
Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Vue de profil

Vue de haut = Emprise au sol

Equipement d’intérêt général : Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public ou au service de la population.
Lexique : Espaces libres :
Espaces libres = Surface de l’unité foncière – surface des constructions (supérieures à 0.60m)
Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle est soit horizontale (dans la continuité de la construction principale) ou verticale (surélévation de la construction).
Exhaussement : Un exhaussement est une élévation du niveau initial. Dans le cas d’un terrain, il s’agit d’augmenter le niveau du terrain par des remblais par exemple.
Façade, façade principale : Ce sont les faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, saillies …). Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures. La « façade principale » du terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies.
Faîtage : Ligne où deux pans de toiture aux pentes opposées se rejoignent. (cf la hauteur de construction)

Faîtage
Habitation légère de loisirs : C’est est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Exemple : chalet ou bungalow
Lexique :
Hauteur de construction (art.10) : Dimension verticale limite maximale des constructions, exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.
Limite séparative : Ligne commune, séparant le terrain d’assiette du projet et un autre terrain autre qu’une emprise publique ou une voie.
Lisière : La lisière est l’espace constituant la limite entre deux milieux.
Exemple : les premiers arbres d’un espace forestier.
La protection imposée dans le présent règlement répond aux soucis de protection de ces espaces et à la lutte contre l’établissement de lisières artificielles, reconstituées par l’homme mais ne prenant pas en compte les besoins des espèces végétales et animales.
Lucarne : C’est une baie comprenant une ouverture verticale en saillie de la toiture, créant une vue directe. Les châssis à tabatière (type « Velux ») ne sont pas considérés comme des lucarnes.

La lucarne est en saillie par rapport à la toiture.
Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Il est souvent un des murs latéraux à la façade.

Façade

Mur pignon
Lexique :
Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies.
Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant.
Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte.

Rez-de-jardin :
Le rez-de-jardin correspond à une construction de plein pied sur un jardin : il n’y a donc pas d’étage, toutes les pièces de la construction étant sur le même niveau.

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) : Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, y compris les toituresterrasses, les balcons ou loggias et les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
L’épaisseur des murs et des cloisons entrent dans le calcul.
Elle ne comprend pas les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (cage d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).

Surface Hors Œuvre Nette (SHON) : Elle est égale à la SHOB de la construction après déduction :
Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour les activités
Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée
Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules
Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production.
D’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus (pour compenser la surface consommée par les matériaux d’isolation thermique ou acoustique).
Lexique :
Terrain d'assiette du projet Le terrain d'assiette du projet est constitué par la parcelle ou un ensemble de parcelles cadastrales contiguës délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui l’entourent
Toit terrasse, toiture-terrasse : Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), accessible ou non. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.
Toiture végétalisée : Elle consiste à recouvrir d’un substrat un toit plat ou à pente faible (maximum 35° généralement). Les avantages de cette technique sont nombreux, parmi lesquels il est possible de citer :
Des effets bénéfiques sur le climat, l’hygrométrie et sur la santé et le bien-être des habitants
La reconstitution d’un maillage écologique et de corridors écologiques
Un impact sur l’eau avec une filtration et une épuration biologique des eaux de pluies
Une régulation des débits hydriques : la toiture végétalisée accumule l’eau dont une partie est utilisée par les plantes, une autre est évaporée et une autre évacuée par les canalisations avec un retard favorisant le bon écoulement.
Trop plein : Le trop-plein est un mécanisme de régulation de la hauteur de l’eau. Dans les réservoirs, il consiste en une ouverture placée à une certaine hauteur, permettant à l’eau de s’évacuer.
Cahier de recommandations pour les stationnements
Cahier de recommandations pour les stationnements
Revêtements
Les revêtements des stationnements seront privilégiés sous une forme perméable.
Dimensions des stationnements
Une moyenne de 25m² par place de stationnement doit être comptée.
Stationnement en bataille : perpendiculaire à la voie
Largeur : 2m50 Longueur : 5m Recul minimum : 6m
Stationnement en épis : angle de 45° par rapport à la voie
Largeur : 2m50 Longueur : 5m à la perpendiculaire Recul minimum : 3m40
Stationnement en épis : angle de 60° par rapport à la voie
Largeur : 2m50 Longueur : 5m à la perpendiculaire Recul minimum : 3m80
Stationnement en créneau : parallèle à la voie
Largeur : 2m Longueur : 5m80 Recul minimum : 3m
Stationnement pour personne à mobilité réduite
Surlargeur de 80cm libre de tout obstacle
Stationnement situés dans une construction nouvelle de logements collectifs pour deux roues non motorisés
Couverte et accessible depuis l’espace public et 1 m² par tranche de 50 m² de SHON

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60043_PLU_20101210.
Page : https://edifiable.fr/plu/bailly-60043/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bailly-60043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60043/zone/a