# Zone N du plan local d'urbanisme de Bailly (78043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78043_PLU_20240626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Aux abords de la D307 et de la D7 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 30 mètres depuis l'axe de la voie. ### Distance aux limites (article N 7) > Les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 8 mètres si la façade comporte des ouvertures ; ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière*. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction ou installation qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article N2. - Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R. 443-4 et 5 du code de l’urbanisme, ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes. - Les installations classées* soumises à déclaration et à autorisation - Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : . Toute construction . L’entreposage de matériel . Les affouillements et exhaussements de sol - Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation est interdite. Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 - Toute construction - Tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements (hors dispositif de régulation). - Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone : - Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités forestières à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. - Les changements de destination des bâtiments existants à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. - L’extension* des constructions existantes à condition qu’elle n’excède pas 25 m² de surface de plancher. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur. Dans le secteur Nf : - Les installations, constructions et aménagements à condition qu’ils soient liés à un projet de valorisation du site de la Faisanderie et à son ouverture au public. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 98 Modification n°4 REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES - Les constructions destinées à l'habitation* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées. Dans le secteur Nt :  Les installations, constructions et aménagements à condition qu’ils soient liés à un projet de valorisation du site du Fort du Trou d’Enfer et à son ouverture au public.  Les constructions destinées à l'habitation* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées. Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : Sont uniquement autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :  l’aménagement d’accès aux constructions* de nature perméable.  les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et occupations des sols autorisées à l’article N2 nécessitent que le terrain ait un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra : - soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 99 Modification n°4 REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aux abords de l’autoroute A12 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie. Aux abords de la D307 et de la D7 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 30 mètres depuis l'axe de la voie. Aux abords des autres voies* : Les constructions s'implanteront : - soit à l’alignement des voies* et emprises publiques ; - soit en retrait des voies* et emprises publiques au moins égal à 10 mètres. Les extensions* des constructions s’inscriront dans le prolongement de la construction existante. L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives*. Les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 8 mètres si la façade comporte des ouvertures ; - 4 mètres dans le cas contraire. Les marges de recul définies ci-dessus ne s’appliquent pas à l’aménagement sans extension* d’une construction à condition que la distance par rapport à la limite séparative* aboutissant à l’espace de desserte ne soit pas réduite. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 100 Modification n°4 REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur Nt Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions* autorisées ne devra pas excéder 9 mètres. La hauteur des constructions* existantes restera inchangée. La hauteur des extensions* autorisées ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 2 - AMENAGEMENTS DES ABORDS La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les coffrets des concessionnaires ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture. Les portes, portails et portillons seront de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires Elles s’implanteront de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent. Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) s’intégreront de façon à ne pas être visible du domaine public. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 101 Modification n°4 REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et repérés sur les documents graphiques, pièce n°5 du dossier de PLU Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : En dehors des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières définies à l’article N2, les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. Ils doivent être conservés en pleine terre*. Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78043_PLU_20240626. Page : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78043/zone/n