# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bailly (78043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78043_PLU_20240626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de reculement seront au moins égales à :  la hauteur de la construction à l’égout quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres. ### Stationnement (article UC 12) > - Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction. ### Espaces verts (article UC 13) > AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*. - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Dans les espaces paysagers arborés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P1 - Toute construction ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Tout programme de construction destiné à l’habitation composé de 6 logements ou plus devra comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur. - Les constructions destinées à l’artisanat* à condition : . qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan, . qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher*, . qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation, . et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. - Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. - L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux ; . l’aménagement des accès aux constructions ; . les piscines de plein air. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 39 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit : Est autorisée toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 reprenant l’arrêté du 30 mai 1996 à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. ### Article UC 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 40 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*. A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies. - soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres. • Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes, les extensions* s’implanteront : . Soit conformément à la règle ci-dessus ; . Soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies* ou emprise publique. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de reculement seront au moins égales à :  la hauteur de la construction à l’égout quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres H=L Limite séparative 45 L L min. 6 m H Baie  la moitié de la hauteur à l’égout quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d’accès avec un minimum de 3 mètres. H/2 = L H Limite séparative Plan Local d’Urbanisme de BAILLY L min. 3 m 41 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche. Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres. La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera une distance minimale de 8 mètres. Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes*. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - L’aménagement sans extension* d’un bâtiment existant, ni modification du volume préexistant. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres. Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, la hauteur maximale de la construction restera inchangée. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions nouvelles, ainsi qu’à l’extension* ou à l’aménagement des constructions existantes, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine*, et/ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles végétalisée sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 42 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Les toitures seront à pentes ou en terrasse. Les toitures à pente seront d’aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été. Percements et façades Les teintes employées sur les menuiseries et les façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public. 2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Clôtures La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. La clôture sera constituée d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou du métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. Les citernes de stockage des eaux pluviales Elles seront enterrées. Cette règle ne s’applique pas pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, à condition de ne pas être visible du domaine public. Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent. Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 43 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) 1- PRINCIPES : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle ainsi qu’aux changements de destination de constructions existantes des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions. Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre de l’opération, il peut être tenu quitte de ces obligations, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres - dégagement : 6 x 2,50 mètres 2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l'habitation* : Les règles s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements. Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place par logement. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement. Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement. Pour les autres logements il sera créé 2 places de stationnement minimum par logement. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 44 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES En outre pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher*, il sera réalisé 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d’enfants doivent être prévus dans les parties communes, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d’enfants dans les logements collectifs. Constructions à autre destination que l'habitation* : Constructions destinées aux bureaux* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination d’une construction existante avec ou sans extension. - Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction. - Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² : Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher*. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 2 m² pour 100 m² de surface de plancher*. Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Constructions destinées au commerce* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* : Il n’est pas fixé de règles. Stationnement des vélos Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :  Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de : - Habitation comportant plus de trois logements, Bureaux, - Commerce et d’activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m², - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 45 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Toute extension ou évolution de la construction, évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme. Pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. Dans ces cas, le nombre de places de stationnement exigibles correspondra à la différence entre celui qu’impose la situation nouvelle et celui requis par la situation initiale. Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Normes de stationnement des vélos : Habitat collectif Bureau Norme plancher Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²) Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²) 1,5 % de SDP Commerces et activités de service 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Equipements publics : 1 place pour 10 employés Equipement publics ou d’intérêt collectif Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves - Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur déclaration du maitre d’ouvrage) Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 46 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations. Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revêtement perméable. Lorsqu’elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. En cas d’opération d’habitat social, le pourcentage de pleine terre est fixé à un minimum de 30%. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante. Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UC2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre. Les arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité. ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. 1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 47 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - d’une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; - d’une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l’installation. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 48 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD La zone UD se divise en cinq secteurs : UDa, UDb, UDc, UDd et UDe. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78043_PLU_20240626. Page : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78043/zone/uc