# Zone UF du plan local d'urbanisme de Bailly (78043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78043_PLU_20240626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions s’implanteront en retrait de l’ensemble des limites séparatives* en respectant une distance minimale de 4 mètres. ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres. ### Espaces verts (article UF 13) > AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* - Les constructions destinées à l’artisanat* - Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicule - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions destinées à l'habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées*. ### Article UF 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 72 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune. Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aux abords du chemin du Cornouiller Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* en respectant une distance minimum de 4 mètres. Aux abords des autres voies* Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 6 mètres. Dans toute la zone : L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé. Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront : • Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront en retrait de l’ensemble des limites séparatives* en respectant une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 73 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres. La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. sera inchangée. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les projets d’architecture contemporaine* et utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés. La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. 2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Clôtures La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 74 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. Les citernes de stockage des eaux pluviales Elles seront enterrées. Cette règle ne s’applique pas pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, à condition de ne pas être visible du domaine public. Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent. Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations. Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revêtement perméable. Lorsqu’elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante. 1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 75 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS) Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - d’une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; - d’une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l’installation. Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 76 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Plan Local d’Urbanisme de BAILLY 77 Modification n°4 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78043_PLU_20240626. Page : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/bailly-78043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78043/zone/uf