# Zone UE4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bais (53016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200033298_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE4 du règlement, 3 articles. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE4 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Aspects des constructions Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale. Les constructions répondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent faire l’objet de dérogations aux règles définies ci-dessous. ### Article UE4 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Façades Les façades devront présenter une cohérence d’ensemble dans leur aspect (teintes, ouvertures, matériaux). L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Plan local d’urbanisme intercommunal des Coëvrons 61 /223 Zone UE RAPPORT DE PRESENTATION ### Article UE4 3 - Accès et voirie Clôtures Les clôtures, dont les portails, (forme, matériaux, teinte) doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes. Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ou voies communales : afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200033298_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/bais-53016/ue4 La commune : https://edifiable.fr/plu/bais-53016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53016/zone/ue4