# Zone A du plan local d'urbanisme de Baissey (52035) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 52035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A-Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

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4.1.1 A - Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le Code de l’Urbanisme

Liste des destinations et sous destinations :

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Réglementation écrite

Bureau

PLU de Baissey

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

ZONE A

Autorisation sous condition

X X X X

X X

Interdiction

X X X X X X

X X X X X X X X

Dispositions générales pour les constructions autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone A :

·

Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

·

Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

·

Ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

Les constructions dont la destination est « exploitation agricole ou forestière » sont autorisées dans les conditions suivantes :

·

Etre liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole ou forestière (y compris les logements de fonction).

4.1.2 A - Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et type d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants:

1. les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

2. les habitations légères de loisirs,

3. les résidences mobiles de loisirs,

·

Pour le logement de fonction : être situés à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’activité (sauf contrainte avérée) et d’être limités à un logement par exploitation pour les logements de fonction ou de gardiennage.

Les constructions dont la destination est « équipement d’intérêt collectif et services publics » sont autorisées dans les conditions suivantes :

·

Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

·

Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

Les constructions dont la destination est « habitation» est limitée àl’extension des bâtiments d’habitation existants ou la création d’annexes à ces derniers.

4. les résidences démontables,

5. le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

7. les dépôts de véhicules,

9. les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

10. les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisé dans le secteur ou nécessaire aux fouilles archéologiques.

Toute autre occupation ou utilisation du sol non mentionnée dans le présent article est de fait autorisée, dans le respect des éventuelles dispositions suivantes et à condition d’être compatible avec les articles L.151-11 et L.151-12 du code de l’urbanisme.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.)

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4.2 A – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère 4.2.1 A - Volumétrie et implantation des constructions 4.2.1.1 A - Emprise au sol Les annexes des bâtiments d’habitation sont limitées à 20 m². La somme de tous les bâtiments d’habitation (annexes et extensions comprises) est limitée à 200 m².

4.2.1.2 A - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques 5 mètres minimum. 4.2.1.3 A - Implantation des constructions par rapport aux limites latérales des limites séparatives Implantation libre.

4.2.1.4 A - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives

Implantation libre.

4.2.1.5 A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle

Le point le plus proche d’une annexe de bâtiment d’habitation ne pourra être éloigné de plus de 20 mètres du bâtiment principal.

4.2.1.6 A - Hauteur maximale des constructions et installations Bâtiment d’habitation : - 9 mètres au faitage pour les constructions principales. - 4 mètres au faîtage pour les constructions annexes. Bâtiment d’exploitation (hors silo) : 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

4.2.2.1 A - Généralités sur les constructions Les différents volumes des constructions seront traités de manière à améliorer l’articulation avec les éventuelles constructions contiguës.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment principal et s’insérer dans l’environnement immédiat (aspect des matériaux, couleurs, etc.).

D’une manière générale, les projets devront s’inspirer des recommandations architecturales présentées au sein de l’annexe 3 du présent règlement écrit.

4.2.2.2 A - Dispositifs favorisant les économies d’énergie, l’adaptation climatique et l’utilisation des ressources

Les dispositifs de performances énergétiques et environnementales et d’utilisation des ressources ne doivent pas impacter la qualité paysagère du site. Ils doivent être le moins visible possible depuis les points hauts. L’habillage obligatoire de ces dispositifs (pompes à chaleur, bloc climatisation, citerne, récupérateur d’eau de pluie, etc.) devra être traité de manière cohérente avec les bâtiments. Dans tous les cas, leur volumétrie doit s’insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

4.2.2.3 A - Toitures et couverture

Bâtiments d’habitation :

Les pentes de toitures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² seront comprises entre 30 % et 60 %.

Les couvertures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² devront être proches de l’aspect des tuiles rouges en terre cuite. Les toitures terrasses sont interdites. Bâtiments d’exploitation (hors silo) : Les matériaux utilisés devront s’intégrer dans l’environnement. Les matériaux brillants ou réfléchissants seront interdits.

4.2.2.4 A - Clôtures Les clôtures ne devront pas remettre en cause le bon fonctionnement des corridors écologiques.

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### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

4.2.3.1 A - Aménagement des abords

Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants.

Les projets devront s’adapter à la pente naturelle du terrain. Les travaux d’affouillement ou d’exhaussement devront se limiter au terrain d’assiette de l’opération et à ses abords immédiats.

4.2.3.2 A - Essences végétales

Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique.

Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.

4.2.3.3 A – Soubassement et plateforme

Dans le cas de terrains en pente, les soubassements des constructions, les murs de soutènement et/ou les éventuelles plateformes doivent former un ensemble cohérent.

Bâtiment d’exploitation (hors silo) : Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture)devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’unequalité suffisante pour rester apparents.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : A - Stationnement Non réglementé.)

4.3 A – Equipement et réseaux

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A - Desserte par les voies publiques ou privées)

4..3.1.1

A - Les accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fond voisin. Il doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

4.3.1.2 A - La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Dans ces cas précédents, les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

précédente, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie.

En l’absence d’un réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

4.3.2.3 A - L’assainissement

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A - Desserte par les réseaux)

4.3.2.1 A - L’eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle dont le besoin en eau potable est reconnu est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite.

4.3.2.4 A - Les réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

4.3.2.2 A - Les eaux pluviales

Afin de diminuer le rejet vers les réseaux, les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur.

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

En cas d’impossibilité totale ou partielle de respecter la condition

4.3.3 A - La collecte des déchets Tout projet de construction principale doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands (pouvant être mutualisables dans le cas d’habitat intermédiaire ou collectif), dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Pour les systèmes de stockage permettant une collecte directe depuis la voirie, ils doivent être techniquement compatibles avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration des bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

Réglementation écrite PLU de Baissey

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52035_PLU_20241114.
Page : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52035/zone/a