# Zone N du plan local d'urbanisme de Baissey (52035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 52035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N-Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Page | 39 5.1.1 N - Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le Code de l’Urbanisme Liste des destinations et sous destinations : DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire SOUS-DESTINATIONS Secteurs Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Réglementation écrite Centre de congrès et d’exposiPtioLnU de Baissey Autorisation N / NX X/X ZONE N Autorisation sous condition N / NX X/X /X /X /X /X X/X X/X /X Interdiction N / NX X/ X/X X/ X/X X/X X/ X/ X/X X/X X/X X/X X/X X/X X/X X/ X/X Dispositions générales pour les constructions autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone N : · Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. · Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. · Ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public sont autorisées. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers sont autorisés. Dans le secteur Nx, les constructions dont la destination est « habitation » est limitée à l’extension des bâtiments d’habitation existants ou la création d’annexes à ces derniers. 5.1.2 N - Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et type d’activités Sont interdits tous les usages et affectations des sols, ainsi que les activités, non mentionnés à l’article 5.2.1. La zone humide repérée sur le plan de zonage est inconstructible. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.) Page | 40 5.2 N – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - Volumétrie et implantation des constructions) 5.2.1.1 N - Emprise au sol Les annexes des bâtiments d’habitation sont limitées à 20 m². La somme de tous les bâtiments d’habitation (annexes et extensions comprises) est limitée à 200 m². 5.2.1.2 N - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques Dans le secteur Nx : sur limite ou au-delà de 3 mètres. 5.2.1.3 N - Implantation des constructions par rapport aux limites latérales des limites séparatives Dans le secteur Nx : sur limite ou au-delà de 3 mètres. 5.2.1.4 N - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives Dans le secteur Nx : sur limite ou au-delà de 3 mètres. Page | 41 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Installation Par défaut une installation est une occupation du sol qui n’est pas considérée comme une construction. Exemple d’installation : une éolienne, un city-stade, une antenne, une piscine hors sol, une Habitation Légère de Loisirs. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Page | 52 pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Résidence mobile de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Réfection La réfection désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées. Elle n’appelle pas d’extension. Résidence démontable Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et Surface de plancher par des parties communes intérieures. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Terrain naturel Etat du sol avant tous travaux d'aménagement. 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Unité foncière Ilot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Véranda 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; La véranda est une construction à part entière à ossature bois ou métallique. Elle est fermée par un vitrage, et s'implante généralement en saillie le long d'une façade du bâtiment principal. Cette construction n’est pas présentée comme démontable et induit une notion de durabilité. 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis ANNEXE 3. NUANCIER ET PRESCRIPTIONS PAYSAGERES Page | 54 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Le calcul de l’emprise au sol) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le calcul des hauteurs La hauteur des constructions et des installations est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas d’extension ou d’adaptation d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur des constructions avant le projet. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Ilrésulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects etd’emprise au sol. Habitation légère de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : La protection des éléments du patrimoine bâti) Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier. Y sont notamment interdits les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume et remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti repéré doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent : · Concernant les « éléments bâtis repérés », ils ne peuvent être supprimés. Seule la réhabilitation à l’identique est autorisée. 1.7.3 La protection des éléments paysagers et environnementaux En application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager et/ou environnementaux repéré doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du code de l’urbanisme). 1.7.2 Les espaces boisés classés (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en vertu de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme sont soumis au régime des articles L.113-2 et suivants du même code. Par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent : · Concernant les « haies », elles ne peuvent être supprimées à l’exception de cas phytosanitaire avéré ou de senescence générale. Dans ce cas, une haie de même essence devra être reconstituée et dans les mêmes proportions. · Concernant les « arbres ou alignements d’arbres », ils ne peuvent être supprimés à l’exception de cas phytosanitaire avéré ou de senescence générale. Dans ce cas, un arbre ou des arbres de même essence devra ou devront être reconstitué(s). · Concernant les « points hauts », toutes les constructions y sont interdites à l’exception des extensions des bâtiments déjà en place et des nouvelles constructions à usage agricole en lien avec une activité déjà implantée sur la même unité foncière. · Concernant les « cônes de vues », toutes les constructions y sont interdites. 5.2.1.5 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle Le point le plus proche d’une annexe de bâtiment d’habitation ne pourra être éloigné de plus de 20 mètres du bâtiment principal. 5.2.1.6 N - Hauteur maximale des constructions et installations - 9 mètres au faitage pour les constructions principales. - 4 mètres au faîtage pour les constructions annexes. 5.2.2.1 N - Généralités sur les constructions Les différents volumes des constructions seront traités de manière à améliorer l’articulation avec les éventuelles constructions contiguës. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment principal et s’insérer dans l’environnement immédiat (aspect des matériaux, couleurs, etc.). D’une manière générale, les projets devront s’inspirer des recommandations architecturales présentées au sein de l’annexe 3 du présent règlement écrit. 5.2.2.2 N - Dispositifs favorisant les économies d’énergie, l’adaptation climatique et l’utilisation des ressources Les dispositifs de performances énergétiques et environnementales et d’utilisation des ressources ne doivent pas impacter la qualité paysagère du site. Ils doivent être le moins visible possible depuis les points hauts. L’habillage obligatoire de ces dispositifs (pompes à chaleur, bloc climatisation, citerne, récupérateur d’eau de pluie, etc.) devra être traité de manière cohérente avec les bâtiments. Dans tous les cas, leur volumétrie doit s’insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant. 5.2.2.3 N - Toitures et couverture Bâtiments d’habitation : Les pentes de toitures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² seront comprises entre 30 % et 60 %. Les couvertures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² devront être proches de l’aspect des tuiles rouges en terre cuite. Les toitures terrasses sont interdites. Bâtiments d’exploitation (hors silo) : Les matériaux devront utilisés devront s’intégrer dans l’environnement. Les matériaux brillants ou réfléchissants seront interdits. 5..2.2.4 N - Ouvertures Les ouvertures seront plus hautes que larges. 5..2.2.5 N - Clôtures Dans le secteur Nx : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,50 mètre sur rue et à 1,80 mètre sur limite séparative. Les clôtures en mur plein doivent être réalisées en pierre. Les clôtures en panneaux en bois et en canisse sont interdites. Les murs bahuts sont limités à 0,60 mètre de hauteur surmontés d’un dispositif à claire voie ne pouvant dépasser les hauteurs autorisées. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. d’aménagement, le constructeur peut être tenu quitte des obligations mentionnées en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. · Pour les constructions nouvelles, il est exigé la création de 2 places de stationnement par logement créé. A défaut, il est exigé 2 places minimum par tranche de 80 mètres² de surface de plancher. 5.3 N – Equipement et réseaux Page | 44 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 5.2.3.1 - Aménagement des abords Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants. Les projets devront s’adapter à la pente naturelle du terrain. Les travaux d’affouillement ou d’exhaussement devront se limiter au terrain d’assiette de l’opération et à ses abords immédiats. 5.2.3.2 N - Essences végétales Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. 5.2.3.3 N – Soubassement et plateforme Non réglementé. Page | 43 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - Stationnement) Généralités : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Règles : · Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. · Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat et les changements de destination autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. · Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. · Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. · Pour les nombres de places imposées, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. ANNEXE 2. LEXIQUE Adaptation Transformation interne ou externe d’un bâtiment existant dans le but de conserver ou non son usage initial. La transformation peut concerner aussi bien un ravalement de façade, une rénovation des pièces, le réagencement de l’intérieur du bâtiment, la création de nouvelles ouvertures ou l’application de nouveaux matériaux. Une réfection (cf. réfection) est une sorte d’adaptation. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - Desserte par les voies publiques ou privées) 5..3.1.1 N - Les accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fond voisin. Il doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 5.3.1.2 N- La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Dans ces cas précédents, les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. précédente, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie. En l’absence d’un réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 5.3.2.3 N- L’assainissement Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade du terrain donnant sur la voie. Une servitude de passage est considérée comme un accès. a voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Alignement Par le terme “alignement”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et le terrain d’assiette du projet, mais aussi, par extension, la limite entre le terrain d’assiette du projet et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Caravanes Sont regardées comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou Annexe saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou Une annexe est une construction secondaire, de dimensions d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interditpas réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte de faire circuler. uncomplément aux fonctionnalités de la construction principale. Elledoit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Réglementation écrite PLU de Baissey Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Destination (usage) La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme et qui précise ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé. Page | 50 nombre de 5 et les sous-au nombre de 20. Des règles différenciées peuvent être établies entre elles. Destinations Sous-destinations Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.42117 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 20 sousdestinations. Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sousdestination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sousdestination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous- destinations. Les destinations sont définies : · par les sous-destinations qu’elles recouvrent · par référence à leur définition nationale prise par arrêté. Dans tous les cas, la destination d'un bâtiment s'apprécie au cas par cas et compte tenu de la multiplicité des situations possibles. Il n'est pas envisagé d'apporter des définitions exhaustives ou de regrouper et ainsi réduire le nombre de destinations ou sousdestinations actuellement prévues. Les destinations sont au Emplacement réservé Tout ou partie d’une ou plusieurs parcelles réservée(s), dans le cadre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, pour le compte d’une personne publique à des fins, en cas de vente, de cession avec contrepartie financière. Les espaces concernés sont gelés de toute construction durable. Un droit de délaissement existe pour le ou les propriétaires par mise en demeure d’acquisition auprès de la personne publique concernée. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - Desserte par les réseaux) N.3.2.1N - L’eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle dont le besoin en eau potable est reconnu est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 5.3.2.4 N - Les réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication 5.3.2.2 N - Les eaux pluviales Afin de diminuer le rejet vers les réseaux, les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé. En cas d’impossibilité totale ou partielle de respecter la condition 5.3.3 N - La collecte des déchets Tout projet de construction principale doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands (pouvant être mutualisables dans le cas d’habitat intermédiaire ou collectif), dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Pour les systèmes de stockage permettant une collecte directe depuis la voirie, ils doivent être techniquement compatibles avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration des bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre. Réglementation écrite PLU de Baissey ANNEXES ANNEXE 1. COMMENT APPLIQUER LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DIMENSIONNEMENTS, LES IMPLANTATIONS ET LES EMPRISES ? Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement (horizontal ou vertical) de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les reculs par rapport à l’emprise publique ou les voies ouvertes à la circulation automobile Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ne s'appliquent pas en cas d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement (horizontal ou vertical) de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les reculs par rapport aux limites séparatives Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de l’installation. Les reculs entre deux constructions sur une même propriété Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de chaque construction. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52035_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52035/zone/n