# Zone U du plan local d'urbanisme de Baissey (52035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 52035_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U-Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Page | 14 2.1.1 U - Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le Code de l’Urbanisme Liste des destinations et sous destinations : DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Réglementation écrite PLU de Baissey Centre de congrès et d’exposition Autorisation X X ZONE U Autorisation sous condition X X X X X X X X X X X X Interdiction X X X X X X Dispositions générales pour les constructions autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone U : · Être compatible avec le voisinage des habitations. · Ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2.1.2 Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et type d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir, 4. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 6. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 7. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone, Sont autorisés sous conditions les usages et affectation des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse, à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, o qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, o qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection. 3. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. Toute autre occupation ou utilisation du sol non mentionnée dans le présent article est de fait autorisée, dans le respect des éventuelles dispositions suivantes. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère 2.2.1 U - Volumétrie et implantation des c) 2.2.1.1 U - Emprise au sol Les annexes ne sont pas limitées en superficie. 2.2.1.2 U - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées dans une bande de 30 mètres par rapport à l’alignement. 2.2.1.3 U - Implantation des constructions par rapport aux limites latérales des limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 2.2.1.4 U - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 2.2.1.5 U - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même parcelle Le point le plus proche d’une annexe de bâtiment d’habitation pourra être éloigné de plus de 20 mètres du bâtiment principal. 2.2.1.6 U - Hauteur maximale des constructions et installations Généralités : Dans le cas d’une construction implantée sur une parcelle voisine d’une construction plus haute que la hauteur autorisée, la hauteur maximale autorisée pourra se rapprocher de celle du dit bâtiment sans jamais pouvoir la dépasser. Règles : · 10 mètres au faitage pour les constructions principales. · 4 mètres au faîtage pour les constructions annexes. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2.2.2.1 U - Généralités sur les constructions Les différents volumes des constructions seront traités de manière à améliorer l’articulation avec les éventuelles constructions contiguës. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment principal et s’insérer dans l’environnement immédiat (aspect des matériaux, couleurs, etc.). D’une manière générale, les projets devront s’inspirer des recommandations architecturales présentées au sein de l’annexe 3 du présent règlement écrit. 2.2.2.2 U - Dispositifs favorisant les économies d’énergie, l’adaptation climatique et l’utilisation des ressources Les dispositifs de performances énergétiques et environnementales et d’utilisation des ressources ne doivent pas impacter la qualité paysagère du site. Ils doivent être le moins visible possible depuis les points hauts. L’habillage obligatoire de ces dispositifs (pompes à chaleur, bloc climatisation, citerne, récupérateur d’eau de pluie, etc.) devra être traité de manière cohérente avec les bâtiments. Dans tous les cas, leur volumétrie doit s’insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant. 2.2.2.3 U - Toitures et couverture Les pentes de toitures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² seront comprises entre 30 % et 60 %. Les couvertures des bâtiments dont l’emprise est supérieure à 20m² devront être proches de l’aspect des tuiles rouges en terre cuite. Les cheminées seront regroupées près du faitage afin de former des souches épaisses. 2.2.2.4 U - Ouvertures Les ouvertures seront plus hautes que larges. Les menuiseries seront de tons discrets. 2.2.2.5 U - Clôtures La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sur rue et à 2 mètres sur limite séparative. Les clôtures en mur plein doivent être réalisées en pierre. Les clôtures en panneaux en bois et en canisse sont interdites. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 2.2.3.1 U - Aménagement des abords Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants. Les projets devront s’adapter à la pente naturelle du terrain. Les travaux d’affouillement ou d’exhaussement devront se limiter au terrain d’assiette de l’opération et à ses abords immédiats. 2.2.3.2 U - Essences végétales Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. 2.2.3.3 U – Soubassement et plateforme Dans le cas de terrains en pente, les soubassements des constructions, les murs de soutènement et/ou les éventuelles plateformes doivent former un ensemble cohérent. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : U - Stationnement) Généralités : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Règles : · Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. · Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat et les changements de destination autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. · En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménagement, le constructeur peut être tenu quitte des obligations mentionnées en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. · Pour les constructions nouvelles, il est exigé la création de 2 places de stationnement par logement créé. A défaut, il est exigé 2 places minimum par tranche de 80 mètres² de surface de plancher. Page | 20 2.3 U - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U - Desserte par les voies publiques ou privées) 2.3.1.1 U - Les accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fond voisin. Il doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 2.3.1.2 U - La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Sauf disposition contraire au sein des OAP, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : · en l’absence de solution permettant le maillage viaire, · en cas d’opération d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, · lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. Dans ces cas précédents, les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U - Desserte par les réseaux) 2.3.2.1 U - L’eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle dont le besoin en eau potable est reconnu est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. 2.3.2.2 U - Les eaux pluviales Afin de diminuer le rejet vers les réseaux, les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité totale ou partielle de respecter la condition précédente, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabiliséesvers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie. En l’absence d’un réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 2.3.2.3 U - L’assainissement Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 2.3.2.4 U - Les réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé. sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Pour les systèmes de stockage permettant une collecte directe depuis la voirie, ils doivent être techniquement compatibles avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration des bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre. 2.3.3 U - La collecte des déchets Tout projet de construction d’habitat collectif doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands (pouvant être mutualisables dans le cas d’habitat intermédiaire ou collectif), dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52035_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035/u La commune : https://edifiable.fr/plu/baissey-52035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52035/zone/u