# Zone N du plan local d'urbanisme de Baix (07022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07022_PLU_20230320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nap, Nl, Nrb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique N 10)

> - il doit être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable (au moins 1,80 mètre) ;

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS)

Destination

Sous-destination

Ua Ub Ue Ui

Ut

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Habitation

Logement

A

A

I

I

I

Hébergement

A

A

I

I

I

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

A

A

I

A

I

A

A

I

I ASC

Commerce de gros

I

I

I

A

I

Activité de service où s’effectue l’accueil A

A

I

A

I

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

A

A

I

I ASC

Cinéma

A

I

I

I

I

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public A

A

A

A

I

d’intérêt collectif et des administrations publiques et assimilés

services publics

Locaux techniques et industriels des A

A

A

A

A

administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé A

A

A

I

I

et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

A

I

A

I

I

Équipements sportifs

A

A

A

I

I

Autres équipements recevant du public

A

A

A

I

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

I

I

I

A

I

I

I

I

A

I

A

A

I

A

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

A

A

I

Autorisé

A

Autorisé sous conditions

ASC

Interdit

I

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

N A A ASC I I I I I
I I I
ASC
I
I I I I I I I

Nap I I I I I I I I
I I I
ASC
I
I I I I I I I

Nrb I I I I I I I I
I I I
ASC
I
I I I I I I I

NL I I I I I I I I
I I I
ASC
I
I ASC
I I I I I

Autorisé

A

Autorisé sous conditions ASC

Interdit

I
Zones N, Nap, Nrb et NL
Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée sur le plan de zonage (4.1) et le plan des risques inondation (4.3) devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncées dans la section 5 des dispositions applicables à toutes les zones (titre II) du présent règlement.
Certaines zones N, Nap, Nrb et NL sont concernées par la présence de canalisations de transports de gaz.
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole et forestière et autres que celles mentionnées ci-après sont interdites.
Sont également interdits toutes constructions, remblais ou déblais à moins de 10 m de la berge d’un cours d’eau.
Autorisés sous conditions :
- les constructions de la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés sont autorisées si elles ne compromettent pas l’exploitation agricole, si elles n’ont pas d’incidences négatives sur la valeur agronomique des terres ou sur la qualité d’un espace naturel et si elles s’intègrent au paysage ;
- les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte
au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec une destination autorisée dans la zone ;
- dans les secteurs affectés par la zone de bruit reportée au règlement graphique, les
constructions à usage d’habitation devront respecter les mesures d’isolation acoustique prescrites par la règlementation en vigueur ;
- les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à une exploitation
agricole ou forestière en zone N ;
- en zone N, les constructions, extensions et aménagement de la sous-destination logement sont
autorisés dans les conditions suivantes : • Pour les habitations existantes ne faisant pas partie des exploitations agricoles, la surface de plancher n’est pas limitée dès lors qu’elle est aménagée dans le volume existant ; • Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² de surface de plancher, à condition qu'elle soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, et dans la limite d’une emprise au sol et d’une surface de plancher totales n’excédant pas 200 m² ; • Les annexes sont limitées à 40 m2 d’emprise au sol et devront être implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal. Une seule annexe est autorisée par habitation (autre qu’une piscine). • Les piscines devront être implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal et devront avoir une surface ne dépassant pas 50 m². Une seule piscine par habitation est autorisée.
- En zone NL, seuls les l'aménagement de terrains de sport de plein air légers et les locaux
techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, le principe étant de conserver une possibilité de réversibilité de la zone vers son caractère purement naturel ;
- en zone Nap, les aménagements paysagers légers sont autorisés : cheminements doux,
pontons, passerelles, cabanes, jeux pour enfants, stationnement, mares… ;
- en zones Nrb et Nap, tous les travaux, aménagements et installations ayant pour objectif la
mise en valeur, protection et/ou restauration des milieux naturels sont autorisés. Les constructions temporaires pour la valorisation des milieux naturels y sont également admises, à condition qu’elles soient construites avec des matériaux naturels.
- en zone Nrb et Nap, les travaux de restauration écologique concourant au bon état ou bon
potentiel écologique des masses d’eau du fleuve Rhône dans le cadre de la directive cadre européenne loi sur l’eau ;
- En zone Nrb et Nap, toutes constructions, installations y compris classées, aménagements,
affouillement et exhaussement du sol nécessaires à l’exploitation, la maintenance, l’entretien et au renouvellement des ouvrages de la concession du Rhône.
Zones N, Nap, Nrb et NL

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles ci-après pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-dessous :
- pour la réalisation d’un ouvrage technique de faible importance d’intérêt général ; - pour s’implanter dans la continuité de bâtiments existants ; - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à
l’accessibilité d’un bâtiment, aux différents réseaux, voiries et stationnement ;
- pour des raisons de performances énergétiques ou nécessaire à la production d’énergies
renouvelables ;
- pour la réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.
Les exceptions ne pourront être admises que sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement paysager et/ou bâti.
1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de : - 5 mètres par rapport à l’alignement en bordure des voies publiques et privées ; - 35 mètres par rapport à l’alignement en bordure de la RD 86 pour les constructions de la destination exploitation agricole et forestière ; - 75 mètres par rapport à l’alignement en bordure de la RD 86 pour les autres constructions.
La réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. Toutefois pour des raisons de sécurité ou d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées. Les portails et portes de garages seront implantés avec un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les installations techniques liées au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en limite du domaine public.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Des dispositions différentes de celles édictées ci-après sont admises pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si elles permettent une insertion harmonieuse de l'ouvrage dans l'environnement et si la sécurité des usagers est assurée. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres. Cette règle n’est pas applicable en cas d’extension, qui pourra être réalisée en continuité avec le bâtiment existant sans diminuer le recul existant. L'implantation en limite séparative est autorisée lorsqu'elle s'appuie sur un bâtiment contigu ou en limite de zone. Dans ce cas, la partie de la construction implantée en limite séparative doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu (hauteur et largeur). Les annexes peuvent s’implanter sur la limite séparative (avec une hauteur maximale de 3 mètres au droit de cette limite) ou avec un retrait au moins égal à 3 mètres. Distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. Piscines : elles doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Les installations techniques liées au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en limite.
Zones N, Nap, Nrb et NL

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3. Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder : - 9 mètres à l’égout du toit pour les constructions de la destination exploitation agricole et forestière et 12 mètres si ladite construction n’a qu’un pan. - 6 mètres à l’égout du toit pour les constructions de la sous-destination logement et 3 mètres à l’égout du toit pour les annexes aux logements.
Dans le cas d’une construction existante de la sous-destination logement dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale énoncée précédemment, les extensions ne pourront dépasser la hauteur de ladite construction en son point le plus haut (hors ouvrages technique tels que les cheminées ou antennes).

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme est applicable : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1. Dispositions applicables aux habitations
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région pourra être interdit. Les façades devront recevoir des enduits de ton pierre. La maçonnerie et la couleur des enduits devront relever d’une certaine unité avec le bâti existant. Les murs séparatifs et murs aveugles doivent être conçus dans les mêmes matériaux que les façades. Les couleurs des bâtiments devront présenter une certaine homogénéité : les couleurs vives ou trop claires sont proscrites. Les fausses briques, faux pans de bois et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits sont interdits. Pour les clôtures et les portails, les couleurs vives ou trop claires sont interdites. L’exécution des enduits, ainsi que la pose des tuiles sur des plaques support de tuiles, ne pourront pas être différées.
L’aspect des annexes s’intégra aux bâtiments par leur mode de construction ou leurs enduits. Les annexes en structure bois sont toutefois autorisées. En aucun cas, les annexes ne pourront être réalisées en matériaux légers ou composites. Les annexes devront être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux dans la mise en œuvre des matériaux.
La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35 %. Les toitures terrasses accessibles et/ou végétalisées sont également admises. Les toitures à un pan sont interdites, excepté pour les annexes et pour les constructions de la destination exploitation agricole ou forestière. L’emploi à nu du Fibrociment ou de matériaux de type canalite est proscrite. Les couvertures de toiture devront présenter un aspect similaire aux tuiles rondes de type « Sainte Foy ». Les teintes devront être en harmonie avec l’environnement. Le noir est proscrit. Les faîtages devront être sensiblement parallèles ou perpendiculaires aux voiries.
2. Dispositions applicables aux constructions agricoles
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. La pente des toitures sera comprise entre 0 et 35 %.
Zones N, Nap, Nrb et NL

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

a) Clôtures Les clôtures ne devront pas gêner la visibilité le long des voiries (carrefours notamment). Les portails seront implantés en retrait de la voie de façon à ne pas empiéter sur la voie publique.
Pour les clôtures nouvelles en secteur N : - les clôtures de type agricole sont à privilégier ; - dans les autres cas, les clôtures seront constituées par des haies vives, éventuellement doublées par un grillage à large maille, assurant le passage de la végétation ou un dispositif à claire-voie simple ; - la hauteur totale des clôtures non végétales ne doit pas dépasser 1,80 m ; - les haies seront composées d’essences locales.
Les clôtures nouvelles en zone Nrb devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune. Elles devront être implantées avec un retrait de 1 mètre par rapport aux fossés et ruisseaux afin de permettre leur entretien et respecter les corridors écologiques. Afin de permettre aux animaux de s’abreuver il pourra être autorisé d’aménager un point d’accès ponctuel aux cours d’eau et sur une largeur maximale de 2 mètres.
b) Surface non imperméabilisées Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 80% de la surface non construite. Tout espace non bâti doit favoriser la perméabilité des sols.
c) Espaces extérieurs et gestion des eaux pluviales Les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :
- le choix de la perméabilité des matériaux ; - les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées.
Dans le cas de cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie, elles doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.).

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. 68
Zones N, Nap, Nrb et NL
2. Voirie
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et aux exigences de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir tout en tenant compte des déplacements modes doux (piétons, vélos,…).

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
2. Assainissement
a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant lorsqu’il existe. Dans les secteurs non raccordés à ce jour au réseau d’assainissement collectif, il conviendra de respecter les préconisations faites par l’autorité compétente. Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs. L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire.
b) Eaux pluviales Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère. Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales.
Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer.
Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs…). La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage.
3. Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications)
Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
Zones N, Nap, Nrb et NL
70 Baix - Plan Local d’Urbanisme - Règlement
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DE L’ETUDE HYDRAULIQUE REALISEE SUR LES
RUISSEAUX DE MERLERY, DU BOUCHALAS ET DU MASCOINET
Annexe. Une annexe est une construction accessoire, ouverte ou fermée, de dimension réduite (abris de jardin, garage, cuisine d’été ouverte, …). Elle doit être implantée à proximité de la construction existante afin de marquer le lien fonctionnel entre les deux constructions. Elle peut être accolée ou non mais ne doit pas disposer d’un accès direct depuis la construction principale.
Abris de jardin. Un abri de jardin est un local de petite dimension destiné au stockage du matériel agricole nécessaire à l’entretien et à l’exploitation des jardins potagers (jardins communaux, ouvriers…). Dans le cas où il est rattaché à une habitation, il est considéré comme une annexe.
Bâtiment à usage d’activité. On considère qu’une construction est à usage d’activité lorsqu’elle recouvre une des destinations suivantes : artisanat (bâtiment non accessible au public), commerce de gros, industrie, entrepôt, bureau.
Changement de destination. (voir aussi Vulnérabilité.) Il s’agit du passage de l'une à l’autre des catégories ou sous catégories suivantes :
- exploitation agricole et/ou forestière - Habitation :
- logement - hébergement - Commerce et activités de service : - artisanat et commerce de détail - restauration - commerce de gros - activités de services où s’effectue l’accueil d'une clientèle - hébergement hôtelier et touristique - cinéma - Équipements d’intérêt collectif et services publics : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition
Conditions d’écoulement de l’eau. « Les conditions d’écoulement de l’eau ne doivent pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval » d’une opération signifie que la demande d’autorisation devra démontrer, au besoin au travers d’une étude hydraulique si l’emprise du projet le justifie, que l’opération n’implique pas d’aggravation importante de l’aléa sur les surfaces situées à l’amont ou l’aval du terrain d’assiette de l’opération.
Construction existante. Il s’agit de toute construction autorisée et pérenne, dont il subsiste une majorité d’éléments structurels remplissant leur fonction, existante à la date d’approbation du PLU.
Contrainte technique liée à la hauteur d’eau. Dans ce cas, la cote de la crue de référence au droit du projet est telle que le respect des prescriptions du présent règlement remet en cause la faisabilité de l’opération ou implique un coût manifestement disproportionné au vu de l’importance du projet (ex : hauteur sous plafond insuffisante rendant la surélévation du plancher impossible, problématique liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, hauteur d’eau imposant un 1er plancher habitable en R+2…).
Cote de référence. Les études réalisées pour la qualification des aléas, ont permis de calculer des cotes de la ligne d’eau qui servent de référence. Ces cotes apparaissent sous 2 formes :
- les profils en travers qui figurent à la fin du présent glossaire ; - les lignes isocotes qui sont reportées sur la carte des aléas.
Dent creuse. A la différence d’un espace interstitiel, on appelle une dent creuse un espace non bâti de superficie limitée situé en zone urbanisée entre des parcelles déjà bâties. Elles sont jouxtées par au moins deux parcelles bâties.
Emprise au sol. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (modénatures, marquises ou encorbellements…) ou les débords de toiture non soutenus par des poteaux ne créent pas d’emprise au sol.
Établissement recevant du public et proposant un accueil de jour. On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de jour tous les ERP qui ne disposent pas d’espace nuit. Ainsi, un commerce de détail (boulangerie, épicerie...) ou une activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle (banque, restaurant…) est considéré comme un ERP proposant un accueil de jour.
Établissement recevant du public sensible. Pour l’application du présent règlement, on distingue les ERP communs (commerces, restaurants, cinémas…) des ERP accueillant un public sensible (écoles, crèches, maisons de santé…).
Établissement recevant du public et proposant un accueil de nuit. On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de nuit tous les ERP qui proposent un hébergement (hôtels, maisons de retraite, hôpitaux…).
Établissements de gestion de crise On entend par établissements de gestion de crise tous les établissements qui sont susceptibles d’être sollicités en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat…).
Évènement naturel Les évènements naturels susceptibles d’être présents sur la commune sont, au-delà du risque d’inondation, les risques de mouvement de terrain (y compris chute de blocs), et de feux de forêts.
Extension. On entend par extension un agrandissement de dimension inférieure à la construction existante et présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci.
Infrastructures publiques. On entend par infrastructures publiques, l’ensemble des voies et aménagements publics pour tous modes de déplacement et de communication (notamment les voiries y compris voies douces, les embarcadères/débarcadères y compris l’aire de dépose qui y est liée).
Libre écoulement des eaux. Le libre écoulement de l’eau peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment. Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, ne peut être autorisée.
Matérialisation de l’emprise d’une piscine. En cas de submersion du terrain par une hauteur d’eau faible, une piscine enterrée n’est plus visible et il y a un risque de noyade par chute dans le bassin. Il est donc impératif qu’un dispositif soit mis en place pour matérialiser l’emprise de la piscine. Si la piscine est clôturée, cette clôture remplit ce rôle, si elle ne l’est pas, il conviendra d’implanter un dispositif ad-hoc (piquets aux angles à minima). Néanmoins, afin de préserver le libre écoulement de l’eau, les systèmes de matérialisation des piscines devront être perméables.
Niveau habitable refuge. L’obligation de réaliser un niveau habitable refuge résulte de la volonté de mettre en sécurité les personnes en cas de crue. Il s’agit donc d'un niveau dont les caractéristiques doivent permettre d'attendre l’arrivée des secours en toute sécurité et doit donc répondre aux exigences suivantes :
- il doit être situé au-dessus de la cote de référence ; - il doit être accessible de l'intérieur (pour y accéder facilement) et de l'extérieur (pour être évacué) ; - il doit être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable (au moins 1,80 mètre) ; - il doit être d’une surface suffisante et adaptée au contexte de la construction :
- minimum 10 m² quel que soit le type de construction, - + 1 m² / personne pour les établissements recevant du public ou bâtiments d’activité, - en cas d’établissement recevant du public susceptible d’accueillir un effectif très important
mais de manière irrégulière (gymnase, supermarché…), le dimensionnement du niveau habitable refuge devra être proportionné à l’activité et dûment justifié lors de la demande d’autorisation. Ne sera pas décomptée de la superficie autorisée au titre du présent règlement, la surface minimum telle que définie précédemment et affectée au niveau refuge.
Opération de renouvellement urbain. On désigne par opération de renouvellement urbain une forme d’évolution de la ville impliquant une action de reconstruction de la ville sur elle-même. Les opérations de renouvellement urbain peuvent notamment consister en la requalification (démolition / reconstruction – dédensification) ou la réhabilitation (rénovation intégrale du bâti existant) d’un secteur. Il s’agit toujours d’une opération d’ensemble réfléchie et mise en œuvre à l’échelle d’un quartier.
1er plancher habitable et 1er plancher. On entend par 1ers planchers habitables toutes les surfaces destinées à recevoir une occupation humaine (pièces de vie, chambres, vérandas, bureaux, locaux professionnels…) et susceptibles d’être affectées par le risque inondation. On entend au contraire par 1ers planchers toutes les surfaces susceptibles d’être affectées par le risque inondation sans distinction selon leur affectation ou leur usage (planchers habitables visés ci-dessus ainsi que les caves et stockage notamment), à l’exclusion des garages.
Réduction de la vulnérabilité globale dans le cas d’une opération de renouvellement urbain. La réduction de la vulnérabilité globale doit être considérée à l’échelle d’un secteur lors d’opérations de renouvellement urbain. Elle doit être appréciée au cas par cas, au regard de différents critères :
- le projet ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la population ou des activités exposées au risque d’inondation, - le projet doit permettre l’amélioration de la situation du secteur considéré par rapport à la prise en compte du risque d’inondation notamment au travers d’une augmentation de la sécurité des personnes et des biens et d’une facilitation du retour à la normale.
Réseaux de distribution. On entend par réseau de distribution l’ensemble des réseaux d’acheminement secs ou humides, aériens ou souterrains (électricité, eau, fibre optique…).
Secteur moins vulnérable Un secteur est considéré comme moins vulnérable si la première crue débordante modélisée impactant ce secteur est d’occurrence supérieure à celle du secteur initial.
Lorsqu’elles sont disponibles les occurrences sont classées de manière croissante : Q1 (crue annuelle) /Q3 (crue triennale) / Q5 (crue quinquennale) / Q10 (crue décennale) / Q30 (crue trentennale) /Q50 (crue cinquantennale) /Q100 (crue centennale) /Qref (crue de référence, crue historique). Un secteur sera également considéré comme moins vulnérable si la hauteur d’eau pour la crue de référence dans ce secteur est inférieure au minimum d’un mètre à celle du secteur initial.
Site moins exposé. Site pour lequel le risque est plus limité tant pour la sécurité des personnes que celle des biens ou permettant un retour à la normale plus rapide.
Surface de plancher. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces listées à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, notamment :
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Talwegs. Ensemble des petits vallons qui appartiennent au réseau hydrographique et qui, la plupart du temps sont à sec, mais sont toujours susceptibles de déborder rapidement en cas de pluies importantes. Il est nécessaire de ne pas en entraver le bon fonctionnement.
Transparence hydraulique. La transparence hydraulique est le fait, pour une construction ou un ouvrage, de ne constituer en aucune manière un obstacle au libre écoulement des eaux. Cela se traduit par exemple par l’absence de mur ou de muret susceptibles d’entraver, même de façon minime, l’écoulement de l’eau.
Vulnérabilité. La vulnérabilité peut se définir comme la sensibilité d'un territoire à chaque occurrence d’un aléa. Cette sensibilité se décline en termes de dommages aux personnes et aux biens, et de perturbation de l'activité socio-économique tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Toute construction et tout aménagement sont susceptibles d’augmenter la vulnérabilité notamment lorsqu’ils se traduisent par : - une exposition supplémentaire de personnes au risque d’inondation (nombre ou sensibilité du
public accueilli) ; - le changement de destination vers un usage plus vulnérable (cf tableau ci -dessous) ; - la création de locaux de sommeil au-dessous de la cote de référence. NOTA : si lors d’opération de renouvellement urbain ou de réhabilitation de bâtiments existants, il est créé un ou plusieurs logements (ou activités) dont les planchers habitables sont situés au-dessus de la cote de référence et qui disposent chacun d’un accès piétons et véhicules hors d’eau, on considérera alors que cela ne constitue pas une augmentation de la vulnérabilité.
Vulnérabilité (Mesures de réductions de la) Les mesures de réduction de la vulnérabilité correspondent à des aménagements et / ou des adaptations des biens ou activités destinés à assurer la sécurité des personnes et / ou à limiter les dégâts matériels, ainsi qu’à faciliter le retour à la normale. Ainsi, une réduction de la vulnérabilité d’une construction existante pourra par exemple consister, si le règlement du PLU le permet, en la création d’un niveau habitable refuge au-dessus ou encore par la création d’accès au bâtiment situé hors d’eau…
Destinations par vulnérabilité décroissante (liste non exhaustive) : Catégorie 1 – habitation (logement et hébergement), à l’exclusion des garages et caves – hébergement hôtelier et touristique – locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés concourant à la gestion de crise – établissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale Catégorie 2 – restauration – cinéma – salles d’art et de spectacles – équipements sportifs – centres de congrès et d’exposition Catégorie 3 – artisanat et commerce de détail – bureaux – activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle – locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés Catégorie 4 – autres équipements publics Catégorie 5 – industries –commerces de gros Catégorie 6 – garages et caves liés à une habitation ou à un hébergement – entrepôts – locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Catégorie 7 – installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsqu’il s'agit des constructions techniques (STEP, transformateurs électriques…) Catégorie 8 – exploitations agricoles ou forestières La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.
Profils en travers et cotes de référence

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07022_PLU_20230320.
Page : https://edifiable.fr/plu/baix-07022/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/baix-07022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07022/zone/n