# Zone UA du plan local d'urbanisme de Baix (07022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07022_PLU_20230320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Des dispositions différentes de celles édictées ci-après sont admises pour les voies propres aux opérations d'ensemble et pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si elles permettent une insertion harmonieuse de l'ouvrage dans l'environnement et si la sécurité des usagers est assurée.
Si les règles ci-dessous entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, ou que le passage des engins de service public et notamment de déneigement soit compromis, une implantation avec un recul spécifique sera imposée.

Zone Zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées.
La construction en retrait pourra être autorisée pour l’extension d’un bâtiment existant ou pour permettre l’accès au garage des véhicules le long des voies ayant une largeur inférieure à 5 mètres.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-après sont admises pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si elles permettent une insertion harmonieuse de l'ouvrage dans l'environnement et si la sécurité des usagers est assurée.

Zone Zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.
Toutefois, pour des projets de construction intéressant la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots, des adaptations permettant l’aménagement de placettes pourront être autorisés.
Les annexes peuvent s’implanter sur la limite séparative (avec une hauteur maximale de 3 mètres au droit de cette limite) ou avec un retrait au moins égal à 2 mètres. Distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Les constructions ne dépasseront pas la hauteur, prise à l’égout du toit, du bâtiment contigu (ou voisin le plus proche) le plus élevé.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

a) Clôtures Les clôtures ne devront pas gêner la visibilité le long des voiries (carrefours notamment). Les portails seront implantés en retrait de la voie de façon à ne pas empiéter sur la voie publique. En zone Ua, la hauteur des clôtures à l'alignement ne pourra excéder 1,80 mètres tandis que les murs séparatifs ne pourront excéder une hauteur de 2,60 mètres. En zone Ub, la hauteur des clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, ne devra en aucun cas dépasser 1,80 mètre. Elles devront être constituées :
- d’un mur plein de 1,80 mètre maximum, - d’un muret de 0,60 mètre maximum surmonté d’un grillage de 1,20 mètre maximum, doublé
d’une haie d’essence locale, - d’un grillage de 1,80 mètre maximum, doublé d’une haie d’essence locale. En zone Ui, les clôtures seront constituées d’un grillage de teinte neutre ou naturelle, sans mur plein sauf pour encadrer le portail sur une longueur maximum de 2 mètres de part et d’autre.
b) Surface non imperméabilisées Tout espace non bâti doit favoriser la perméabilité des sols. En zones Ub et Ut, 75 % de la surface non-bâtie doivent demeurer perméables (y compris pour la création de parkings). En zones Ue et Ui, 50 % de la surface non-bâtie doivent demeurer perméables (y compris pour la création de parkings).
c) Gestion des eaux pluviales Les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :
- le choix de la perméabilité des matériaux ; - les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées.
Dans le cas de cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie, elles doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.).
d) Espaces extérieurs et plantations Sauf nécessité technique absolue, la végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes choisies dans une palette de végétation locale. En zone Ub : les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées. Dans les lotissements ou ensembles bâtis à partir de 500 m² de surface de plancher, un espace commun (espace vert ou de détente), de caractère unitaire et de 10% de la surface totale sera réalisé (la voirie, les parkings et les délaissés de terrain ne sont pas pris en compte dans ces 10%). En zone Ui : 20% des surfaces totales devront être au minimum végétalisés. La végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale. La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige. Un traitement paysagé complet des parcelles utilisées sera préféré, comprenant des espaces verts en cohérence avec les cheminements piétons et flux internes. En zone Ut : les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées.
Zones Ua, Ub, Ue, Ui et Ut

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.
1. Dispositions applicables à la zone Ua
Aucune place de stationnement n’est demandée.
2. Dispositions applicables à la zone Ub
Lors de la construction, de la rénovation, de l’extension ou du changement de destination des constructions à usage ou en vue de l’usage comme habitation sont exigées au minimum :
- entre 0 et 60 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement ; - entre 61 et 120 m² de surface de plancher : 2 places de stationnement dont 1 hors garage; - entre 121 et 300 m² de surface de plancher : 3 places de stationnement dont 2 hors garage; - à partir de 301 m² de surface de plancher : 4 places de stationnement dont 2 hors garage.
La surface de plancher s’entend comme la surface totale de plancher à usage d’habitation après travaux, qu’elle soit créée ou préexistante.
Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 25 m² de surface de vente. Bureaux et cabinets : 1 place pour 40 m² de surface de plancher. Hôtels et restaurants : 1 place pour deux chambres et une place pour 20 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toutefois, en cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain des constructeurs, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 200 m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à la publicité foncière.
3. Dispositions applicables à la zone Ui
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
Constructions à usage de bureaux ou de services : - la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 40 % de la surface de plancher.
Constructions à usage de commerce : - la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 55 % de la surface de plancher de vente ou d'exposition
Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt : - une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l'établissement. Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher pour les entrepôts. Dans tous les cas le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à 5 unités.
4. Dispositions applicables à la zone Ut
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
Zones Ua, Ub, Ue, Ui et Ut
Camping : minimum 1 place par emplacement de camping. Restaurant : 1 place pour 20 m² de salle de restaurant.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.
2. Voirie
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et aux exigences de la protection civile. Des emplacements collectifs pour le tri et la collecte des déchets ménagers seront également à prévoir par opérations ou mutualisées entre plusieurs opérations contigües. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir tout en tenant compte des déplacements modes doux (piétons, vélos,…).

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
2. Assainissement
a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant lorsqu’il existe. Dans les secteurs non raccordés à ce jour au réseau d’assainissement collectif, il conviendra de respecter les préconisations faites par l’autorité compétente. Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. b) Eaux pluviales Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère. Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales. 44
Zones Ua, Ub, Ue, Ui et Ut
Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs…). Dans le cas d’une opération d’ensemble, le dispositif sera calibré pour l’ensemble de l’opération. La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage.
3. Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications) Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
4. Collecte des déchets ménagers Dans les logements collectifs et intermédiaires, les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l’espace public. Dans le cadre d’un lotissement privé, la collecte devra se faire en limite de l’espace public.
5. Infrastructures et réseaux numériques Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété, celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation de la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire. Les réseaux seront aménagés en souterrain ou à défaut, intégrés en façade. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie.
Zones Ua, Ub, Ue, Ui et Ut
46 Baix - Plan Local d’Urbanisme - Règlement

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07022_PLU_20230320.
Page : https://edifiable.fr/plu/baix-07022/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/baix-07022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07022/zone/ua