# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Bajamont (47019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035459_PLUI_20260430_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 7 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc 195 ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Outre celles désignées à l'article 2 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises, à condition de ne pas compromettre l'aménagement et l'urbanisation future de l'unité de zone considérée. ▪ L'extension et le changement de destination des constructions existantes sont admis aux conditions suivantes : - à condition de ne pas compromettre l'aménagement et l'urbanisation future de l'unité de zone considérée, - dans les zones 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1 et 2AUXc, à condition de ne pas créer de nouveaux logements, - dans les zones 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1 et 2AUXc, dans le cas de constructions d'habitat existantes, à condition que l'extension projetée soit limitée à 20 m² de surface de plancher, pour la totalité des extensions réalisées à partir de l'approbation du PLUi. ▪ Dans la zone 2AUX1, l'implantation de panneaux photovoltaïque au sol est admise dans la limite d'une surface de panneaux de 30m² ▪ Dans la zone 2AUX1c, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition de respecter les conditions suivantes destinées à assurer la transparence hydraulique en zone inondable : . réaliser les espaces verts à la côte du terrain naturel, . en cas de création d’aires de stationnement, respecter de la côte du terrain naturel, . au niveau du bâti : rehausser la côte plancher à 30 cm au-dessus du terrain naturel pour une mise hors d’eau en cas de crue du Bagneauque, et assurer la transparence hydraulique des vides sanitaires, . les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues. ▪ Les affouillements et les exhaussements de sols non prévus à l'article 2 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" sont admis à condition d'être nécessaires : - à la démolition et/ou la reconstruction d'un immeuble, - à la dépollution du terrain, - à l'exploitation agricole, - aux aménagements hydrauliques et ouvrages de gestion des eaux pluviales. ... et à condition de présenter une remise en état du site adaptée à l'environnant après travaux. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 3 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET) CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 4 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc 196 ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 6 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres depuis l'alignement des voies et des emprises publiques. Une implantation à moins de 5 mètres ou à l'alignement des voies et emprises publiques est admis dans les cas suivants : - pour implanter une extension dans l'alignement d'une construction existante, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges des cours d’eau (cf. schéma illustratif en annexe 4). ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 7 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges du cours d’eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). Les articles 2AU8 et 2 AU9 sont non réglementés ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 10 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones". La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit excéder 7 mètres. Les articles 2AU11 et 2 AU12 sont non réglementés PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc 197 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035459_PLUI_20260430_A. Page : https://edifiable.fr/plu/bajamont-47019/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/bajamont-47019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47019/zone/2au