# Zone N du plan local d'urbanisme de Bajus (62077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62077_PLU_20211109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Ni, Nl, Nli, Nlzh, Nlzhi, Nzhi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et installations doivent être implantées : - avec un retrait d’au moins 15 mètres de l’axe des routes départementales ; ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites toutes nouvelles occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles prévues à l’article N2. En plus dans les secteurs Nzhi, Nlzh et Nlzhi : - Les extensions, constructions, affouillements et exhaussements du sol et tout aménagement venant contraindre le ruissellement, sauf étude pédologique et floristique démontrant le caractère non humide du secteur concerné. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous réserve des interdictions énumérées à l’article 1 et des conditions ci-après : Dans l’ensemble de la zone N : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation ; - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone ; - Les bâtiments agricoles et extensions de bâtiments agricoles des sièges d’exploitation existant sur la même unité foncière. En plus, dans les secteurs Ni, Nzhi, Nli et Nlzhi : - Les constructions et aménagements sont soumis au respect du PPRI de la Lawe (dans un premier temps dans sa version « par application anticipée » annexée au PLU par application de l’arrêté préfectoral du 7 août 2015). En plus, dans le secteur Nh : - Les extensions limitées à 20 m² ou à 20% de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’il n’y ait pas création de logement supplémentaire, - les annexes aux constructions existantes dans une limite de 20 m², - Les rénovations de constructions existantes, - La réhabilitation et les changements d’affectation des bâtiments. Dans le secteur Nl ne sont admis que : - Les constructions à vocation de sports et de loisirs, - Les constructions strictement nécessaires à l’exploitation de ce secteur de loisirs, - Les annexes aux constructions autorisées. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. 1°/ Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 2°/ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX. ASSAINISSEMENT) Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente, pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol, doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager. Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr Le. service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable. Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent Les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers. Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm., les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement. Les eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ... - Les eaux vannes sont les eaux de WC. Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite. Dans les zones d'assainissement collectif Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés. Conformément aux prescriptions de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de Ici mise en service du réseau. Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement. Conformément à l'article L 1331-4 du Code de Ici Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public. Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm. Une participation au raccordement au réseau collecte existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm. En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous. Dans les zones d'assainissement non collectif : La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d'assainissement pourra être de deux types différents : 1- Soit une filière dite {( classique » constituée d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol {étude de conception) ; 2- Soit une filière soumis à l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr. A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif. Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm. Les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques : Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses. L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Les eaux pluviales : Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles... En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif. Dons le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques. Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration. En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm. En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 1/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 1/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale. Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. RESEAU ELECTRIQUE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Les constructions et installations doivent être implantées : - avec un retrait d’au moins 15 mètres de l’axe des routes départementales ; - pour les autres voies, à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l’axe de la voie. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif. Pour les implantations liées aux réseaux de distribution, il n’est pas fixé de règle. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES) Aucune construction ne peut être implantée à moins de 3 mètres des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... - les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois... - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris,... réalisés avec des moyens de fortune. Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent s'harmoniser aux constructions Aucune des dimensions d'une antenne parabolique ne peut excéder un mètre. Leur teinte sera unie et en harmonie avec la couleur principale du mur ou du toit sur lequel elle sera fixée. Dans le cas d'un "élément de patrimoine à protéger" : Des protections de patrimoine sont instituées par la Commune de Bajus au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sur lesquelles sont fondées les prescriptions de bâtiments protégés, d'éléments particuliers protégés et de volumétries à conserver, établies ci-après. - Bâtiment protégé, Élément particulier protégé : Les documents graphiques du règlement identifient des immeubles (parcelles, bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers) que le P.L.U. protège en application de l'article L151-19° du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la commune, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent a une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Les bâtiments protégés et les éléments particuliers protégés doivent être conservés et restaures. Sans préjudice des dispositions de l'article L.430-6 du Code de l'urbanisme, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels lies à des impératifs de sécurité. Les dispositions écrites ou graphiques du règlement ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions des chapitres 1° et 2° ci-après. Des règles d'espaces libres particulières s'appliquent sur les terrains soumis à une prescription de bâtiment protégé ou d'élément particulier protégé. 1°- Bâtiment protégé : Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : a - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; c - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures a sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. 2°- Élément particulier protégé : Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout élément particulier protégé identifie par les documents graphiques du règlement tel que façade d'immeuble, mur séparatif, mur de soutènement, élément de décor doit être protégé, restauré, mis en valeur ou reconstitué pour être intégré au mieux au nouvel ensemble bâti. – Volumétrie existante à conserver : En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement prescrit la conservation de la volumétrie d'immeubles, parties d'immeubles ou ensembles d'immeubles existants. Cette volumétrie doit être conservée dans ses caractéristiques générales, afin que soit pérennisée, selon le cas, une organisation remarquable du bâti sur un terrain ou une singularité intéressante dans le paysage urbain. Toutefois, des adaptations de la volumétrie protégée peuvent être admises à condition qu'elles en respectent les caractéristiques générales, améliorent la configuration des espaces libres et ne portent pas atteinte aux conditions d'éclairement des bâtiments existant sur le terrain et sur les terrains voisins. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. (cf. décrets N °99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. La plantation d’essences végétales régionales est recommandée (voir liste en annexe). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le cas d'un "élément de patrimoine à protéger" : haies et espaces boisés protégés : Tout abattage ou élagage dans les haies et les espaces boisés protégés doit faire l’objet au préalable d’une autorisation municipale. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant ANNEXE : LES ESSENCES LOCALES : ARBRES : Aulne glutineux Bouleau pubescent Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Chêne pédonculé Chêne sessile Érable champêtre Érable plane Érable sycomore Frêne commun Hêtre Merisier Orme des montagnes Peuplier grisard Peuplier tremble Peuplier blanc Saule fragile Tilleul commun Tilleul cordé Tilleul à feuilles larges ARBUSTES : Ajonc d'Europe Alisier Argousier Bourbaine Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Églantier Framboisier sauvage Fusain d'Europe Genêt à balai Genévrier commun Groseillier à maquereau Houblon Houx Lierre Lyciet Néflier Nerprun purgatif Noisetier Pommier sauvage Prunelier Prunier à grappes Ronce bicolore Rose des champs Saule cendré Saule marsault --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62077_PLU_20211109. Page : https://edifiable.fr/plu/bajus-62077/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bajus-62077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62077/zone/n