# Zone UE du plan local d'urbanisme de Balan (01027) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01027_PLU_20240206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Voir en parallèle les prescriptions et recommandations du PPRT. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2 sont interdites. En outre doivent également être respectées les interdictions liées au Plan de Prévention des Risques Technologique lié à ARKEMA. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des prescriptions liées au Plan de Prévention des Risques Technologique liée à ARKEMA : - Les constructions, aménagements et installations liées ou nécessaires à l’activité du parking de covoiturage, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Les installations favorisant la production d’énergie renouvelable sous réserve de leur bonne intégration dans le milieu environnant, - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES AUX TERRAINS ACCES) (voir définition) : - L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. - Les accès doivent être sécurisés et ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. VOIRIE : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voiries doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvellement créées s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée par des cheminements sécurisés et adaptés aux différentes catégories d’usagers. - Tant que possible, les portails d’entrée et les portiques d’accès doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Toutefois, les normes peuvent être adaptées lorsque la topographie des lieux où l’environnement bâti le justifient. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Alimentation en eau potable : - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. - Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées : - Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma général d’assainissement. - Le déversement des effluents, autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, s’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3. Collecte et gestion des eaux pluviales - Pour toute construction ou aménagement, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration. - Le traitement par des noues végétalisées est privilégié pour la gestion des eaux pluviales. - Les ouvrages doivent être adaptés à la nature du terrain et à sa capacité d’infiltration afin de ne pas entrainer de nuisances. - Si un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, le rejet régulé vers ce réseau ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet avec autorisation du gestionnaire. - L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols tant que possible et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. - L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement. 4. Electricité et télécommunications : - Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblage divers doivent être établis en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RD) 1084 - Application du L. 111-6 du code de l’urbanisme relatif à l’amendement Dupont : retrait de 75 m de part et d’autre de la voie. Conformément à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme, ce retrait ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitations agricoles, - Aux réseaux d’intérêt public. Il ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. L’implantation des constructions qui ne sont pas concernées par l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme doit se faire : - Soit à l’alignement, - Soit avec un retrait minimum d’un mètre. Des implantations différentes à la règle peuvent être autorisées : - Pour la réalisation des constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement du parking de covoiturage et des services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment. - Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière. - Pour la reconstruction d’une construction détruite implantée différemment de la règle. Les débords de toiture sont exclus du calcul de recul mentionné ci-dessus. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 2m par rapport à la limite séparative. Les débords de toiture sont exclus du calcul de recul mentionné ci-dessus. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - La hauteur des constructions n’excède pas 3,50 m sur la limite séparative, - Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin, - Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Aucune hauteur maximale fixée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues (vélos et deux roues motorisées) correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette. Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les aménagements paysagers doivent contribuer tant que possible à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de 52 matériaux adaptés. De surcroit, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et la variété dans la composition sont recommandés. Les essences locales choisies devront être composées de 3 strates (arborées, arbustives, herbacées). Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certaines constructions ou installations, admise dans la zone. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01027_PLU_20240206. Page : https://edifiable.fr/plu/balan-01027/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/balan-01027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01027/zone/ue