# Zone UF du plan local d'urbanisme de Balan (01027) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01027_PLU_20240206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UF 10) >  La hauteur de tout point d’une construction est fixée à :  15 mètres pour les bâtiments à caractère industriel ou technique  12 mètres pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Voir en parallèle les prescriptions et recommandations du PPRT. Sont interdites les constructions, installations et dépôts qui ne sont pas directement liés et nécessaires aux diverses activités du service ferroviaire. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Voir en parallèle les prescriptions et recommandations du PPRT.  Les affouillements et les exhaussements de sol ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux pluviales et de ruissellement  Sous réserve qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place, sont admis :  les ouvrages et constructions liés à des équipements d’infrastructures  les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1 - LES ACCES  Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.  Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2 - LA VOIRIE  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ) Alimentation en eau potable  Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.  L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.  Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.  Assainissement des eaux usées  Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.  L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.  Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement * Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être récupérées et rejetées en puits perdus sur le tènement. * L’autorité administrative doit pouvoir imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu. Le principe demeure que : * les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial * un prétraitement est demandé pour les opérations significatives ( 1 ha) d’habitat ou d’activité.  Electricité et télécommunications et autres réseaux câblés Les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d’ensemble, et dans les secteurs à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.  Cette disposition n’est pas applicable :  aux implantations commandées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire  aux aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants  aux constructions à usage collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) La distance entre deux bâtiments peut être imposée à 5 mètres.  Cette disposition n’est pas applicable :  aux implantations commandées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire  aux aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants  aux constructions à usage collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UF 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au faîtage.  Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.  La hauteur de tout point d’une construction est fixée à :  15 mètres pour les bâtiments à caractère industriel ou technique  12 mètres pour les autres constructions.  Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs de technique ferroviaire, ou technologiques.  Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".  Implantation et volume :  L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.  La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.  Les pans de toiture des constructions à usage d’activité doivent avoir une pente de toit de 20 % minimum.  Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture. Ils doivent respecter la pente rappelée ci-dessus.  Les toitures terrasses sont interdites (excepté dans l’hypothèse exposée ci-dessous).  Eléments de surface :  Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.  L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.  Sont interdits tous les matériaux et l’emploi de matériaux voulant imiter les matériaux naturels : fausses pierres de taille, agglomérés de ciment imitant le moellon, faux pans de bois, ainsi que les pastiches d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.  Les teintes de façades, de revêtements, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.  Par conséquent, l’utilisation de teintes blanches et claires est interdite pour les enduits et peintures de façades et de clôtures. Les teintes préconisées sont plutôt soutenues dans les tons de beige comme la couleur terre, toile de jute naturelle, ou gris foncé.  Les couvertures des bâtiments d’activités doivent être de teinte brun à rouge vieilli.  Les clôtures :  Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).  Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé plastifié. Elles peuvent être doublées de haies vives.  L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.  Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués (ciment et panneaux en bois,…) sont interdites.  Leur hauteur est limitée à 1,50 mètre.  La hauteur ou la nature des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.  Limitation des émissions de gaz à effet de serre : Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des économies d’énergie, sont autorisés :  Les serres et capteurs solaires intégrés en toitures (dispositifs de transformation de l’énergie solaire : panneaux thermiques et photovoltaïques) tous matériels et teintes en harmonie avec les toitures.  Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ou desserte collective.  La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m2. 26  Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.  Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel, d’autre part. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION DE PLANTATIONS) Les règles suivantes doivent être compatibles avec les impératifs techniques de l’exploitation et de l’organisation des chantiers ferroviaires :  Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.  Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et leur variété dans la composition des haies sont recommandés.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées en quantité au moins équivalente.  Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer les bâtiments ou installations d'activités admises dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL La zone UL est destinée à l'accueil des équipements de loisirs et de tourisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01027_PLU_20240206. Page : https://edifiable.fr/plu/balan-01027/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/balan-01027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01027/zone/uf