# Zone 1AUY du plan local d'urbanisme de Balan (08043) : ce que le règlement autorise

1AUy Extrait du rapport de présentation : " Zone destinée aux activités artisanales, commerciales, tertiaires et de services. " L'aménagement de cette zone est soumis aux conditions établies dans le document " Orientations d'Aménagement et de programmation ".

Document en vigueur : 08043_PLU_20181010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUY du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUY 6)

> Aucune construction ne peut-être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres, et à moins de 10 mètres de l’axe des autres voies.

### Distance aux limites (article 1AUY 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans toute la zone :
- Les constructions nouvelles à usage d'habitation, hormis celles autorisées à l'article 1AUy 2, - Les bâtiments agricole et d'élevage, - Les activités industrielles polluantes ou qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec la proximité de zones habitées futures, - Le changement d'affectation des constructions existantes, dès lors que cette affectation n'est pas autorisée dans la zone, - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les dépôts d'ordures ménagères, - Parcs d'attraction, - Dépôts de véhicules, - Les éoliennes de type aérogénérateur à haute production d'énergie électrique, - Les terrains de camping et le stationnement de caravane, - Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées à l'article R.111-31 du Code de l'Urbanisme.

### Article 1AUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappel :
1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421-2 du code de l’urbanisme).
2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme).
3. En application de l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, en cas de permis d'aménager ou d'un permis valant division, les règles édictées sont appréciées à l'échelle de l'unité foncière initiale et non à celle de chaque terrain issu de la division.
2.2. Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :
Sous réserve de la programmation par la commune des équipements publics nécessaires à l’opération concernée, au respect du Plan d’aménagement correspondant et du versement des participations éventuellement exigibles :
- Les activités artisanales, commerciales, tertiaires et de services si leur création : · entre dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement - association foncière urbaine – ZAC, …), · ou résulte d'un changement d'affectation des constructions existantes.
- Les habitations et leurs annexes uniquement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou gardiennage des établissements et services généraux de la zone. - Le changement de destination des constructions existantes, y compris leurs extensions et leurs modifications limitées, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article1AUZ1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit,…), - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, - Les exhaussements et les affouillements des sols (installations et travaux divers), dans la mesure où leur création entre dans le cadre d'une opération d'ensemble telle que définie ci-dessus. - Les garages, les annexes et les abris de jardins dépendant d'habitations existantes,
- Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, équipements ferroviaires, etc.),

### Article 1AUY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES)

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès des véhicules contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La desserte des terrains répondra aux caractéristiques de principes figurées aux orientations d'aménagement.

### Article 1AUY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau
- Eau potable :
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
- Eau à usage non domestique :
Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
4.2. Electricité et téléphone
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation.
4.3. Assainissement
- Eaux usées domestiques ( eaux vannes et ménagères ) :
Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d‘épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
En l'absence de réseau public aboutissant à un dispositif collectif d’épuration: - L'assainissement individuel est obligatoire. - Les dispositions adoptées devront être conformes à l'arrêté du 6 mai 1996 modifié par arrêté du 24 décembre 2003, fixant les principes techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs. - Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé.
- Eaux résiduaires d'activités économiques :
Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

### Article 1AUY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 50/71)

Article non réglementé.

PLU BALAN – REGLEMENT

### Article 1AUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Aucune construction ne peut-être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres, et à moins de 10 mètres de l’axe des autres voies.
6.2. Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement artisanal, Zone d'Aménagement Concerté, etc.…).
6.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :
- pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt général.

### Article 1AUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 5 mètres.
7.2. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles :
- à condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). - pour les annexes d'une hauteur en tout point et en limite de propriété, inférieure à 4 m.

### Article 1AUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Néant.

### Article 1AUY 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article 1AUY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dans toute la zone, la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées ne peut excéder un niveau au-dessus du rez-de-chaussée.
10.2. Il n'est pas fixé de règle pour les autres constructions.

### Article 1AUY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales.
Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les constructions et installations autorisées devront être conçues dans l’objectif d’une qualité architecturale et urbaine et devront participer par cet objectif à un effet d’ensemble harmonieux. D'une manière générale, on privilégiera les teintes voisines de celles qui prédominent dans le paysage. On limitera à trois le nombre de couleurs sur un même bâtiment. Le blanc pur est proscrit. Les constructions annexes et maison de gardiennage doivent être en harmonie avec les constructions principales. Les panneaux solaires sont autorisés, pour tout type de bâtiment mais ils devront être obligatoirement encastrés.
Sont interdits :
- Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement) - Les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes), - Tout effet de rayures. - Les constructions, de quelque importance que se soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. - Les imitations par peinture de matériaux naturels tels que fausse pierre, fausse brique faux pans de bois. - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. - Les murs frontons. - Les surfaces réfléchissantes. - Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masqués par un rideau de verdure. - Les couvertures et bardages en tôle non peinte, - Les plaques de ciment.
11.2. Délimitation des lots – Clôtures
Les clôtures en limite avec l'espace public seront constituées d'un grillage de couleur verte. Elles pourront être doublées (non systématiquement) d’une haie vive d’essences locales non continue et non régulière et plus ou moins dense selon l’architecture des bâtiments, accompagnant ainsi le bâti et contribuant à sa mise en valeur.
Sont interdits:
- les murs pleins sauf justification tenant de la nature de l'activités pratiquée. Celui-ci devra alors recevoir un traitement soigné notamment sur la qualité des matériaux employés. - les murs bahut supérieurs à 60 cm. - les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdites. - les grilles aux motifs compliqués, qu’elles soient en béton ou en fer forgé,

### Article 1AUY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules, ainsi que les surfaces extérieures réservées à l'entreposage nécessaire au fonctionnement même de l'entreprise devront être traités en harmonie avec la composition des bâtiments. Si la nature du sol le permet, le traitement des aires de stationnement devra permettre l'infiltration des eaux pluviales, sous réserve d'assurer la qualité des effluents. Par ailleurs, leur traitement devra permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. Leurs caractéristiques doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. Un espace réservé aux deux roues sera obligatoirement réservé, avec un minimum de 5 m², sauf pour les constructions existantes ou en cas d'impossibilité technique ou architecturale. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, en fonction des besoins.

### Article 1AUY 13 - Espaces libres et plantations

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Les autres parties non construites qui ne seront pas nécessaires au stockage seront engazonnées et plantées d'essences locales, à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m².
Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal sur 15 % minimum de leur superficie.
Les caractéristiques des plantations devront respecter les principes généraux établis dans les orientations d'aménagement.
Les haies seront plantées dans le respect de la composition bocagère traditionnelle locale (cf : Liste de recommandations d’essences locales dans le rapport de présentation).
Sont interdits :
- les essences exotiques (thuyas, etc.), - les essences dont le risque allergène est élevé.
Il pourra être imposé la création d’un rideau d’arbres à haute tige en cas de nuisances ou pour masquer les dépôts. En outre, un écran paysager sera planté selon les principes figurés aux orientations d'aménagement. Les voies structurantes devront faire l’objet de plantations d’alignement.

### Article 1AUY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Article non réglementé.

CHAPITRE II - ZONE 2AU
CARACTERE DE LA ZONE 2AU
Extrait du rapport de présentation :
" Cette zone comprend les terrains à caractère naturel de BALAN, destinés à être urbanisés à long terme. Dans l’immédiat, ces terrains sont fermés à l’urbanisation, hormis pour les équipements publics. L’ouverture à l'urbanisation de ces zones est subordonnée à une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, afin de modifier leur classement en 1AU.
Cette zone comprend un secteur 2AUy, réservée à des implantations commerciales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08043_PLU_20181010.
Page : https://edifiable.fr/plu/balan-08043/1auy
La commune : https://edifiable.fr/plu/balan-08043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08043/zone/1auy