# Zone N du plan local d'urbanisme de Baldenheim (67019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67019_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement ainsi que :

 Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.  Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 - N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales : Sont admis sous condition :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

 Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

 Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

 Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

Les abris de pâture d’une emprise au sol maximale de 20 mètres² et d’une hauteur inférieure à 4 mètres, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

Dans le secteur Ne, sont également autorisés :  L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 mètres² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.  La démolition et reconstruction à surface identique des constructions existantes à condition qu’elles restent situées au sein de la même unité foncière.  Les travaux d’aménagement de l’étang existant.

Dans les espaces concernés par un risque d’inondation, les constructions et installations sous réserve de respecter les dispositions relatives au risque d’inondation figurant en disposition générale du présent règlement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :

 Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

 L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales :

Toute construction ou installations doit être édifiée à l’alignement ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 mètres des berges des cours d'eau, 6 mètres des fossés et 50 mètres par rapport aux berges de l’Ill.

Article 7 - N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique, coffrets…), qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 mètres des berges des cours d'eau, 6 mètres des fossés et 50 mètres par rapport aux berges de l’Ill.

Article 8 - N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet. En cas de terrain bordé par plusieurs voies publiques, le niveau de référence est le niveau moyen de l’ensemble des voies mesurées à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 4 mètres.

Dispositions particulières :

Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas :  aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

 aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc.

 aux constructions et installations destinées à des services publics et d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : emprise au sol des constructions)

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol maximale cumulée des extensions est limitée à 20 mètres² par unité foncière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : aspect extérieur des constructions)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Non réglementé.

Article 14 - N : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - N : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - N : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Non règlementé.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Non règlementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : desserte par les réseaux)

La règlementation générale sur les adductions privées et l’assainissement non collectif s’applique.

Article 5 - N : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67019_PLU_20230525.
Page : https://edifiable.fr/plu/baldenheim-67019/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/baldenheim-67019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67019/zone/n