# Zone UX du plan local d'urbanisme de Baldenheim (67019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67019_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Ux1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ux : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdits :
Toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles d’engendrer des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :  Les parcs d’attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs.  Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs.  Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.  Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.
Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.
L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.
Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Ux.
Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les constructions à usage d’habitation et de commerce, à l’exception de celles indiquées à l’article 2 Ux.

Article 2 - Ux : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’il n’en résulte pas des nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et le caractère des zones d’habitation environnantes.

- Les logements de fonction, de gardiennage ou de service liés et nécessaires aux occupations

et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un seul logement par activité à condition :

•

qu’il n’excède pas 150 mètres² de surface de plancher,
•

que sa surface de plancher n’excède pas celle du bâtiment d’activité auquel il est lié.

Ces logements devront être intégrés ou attenants à une construction à usage d’activité, sauf

dans le sous-secteur Ux1 ou en cas de contraintes techniques liées à la sécurité des occupants

ou à la nécessité de surveillance des biens. La construction du logement de fonction, de

gardiennage ou de service devra être simultanée ou consécutive à la réalisation de l’occupation

et utilisation du sol autorisée.

- Les nouvelles constructions à usage de commerce, à condition que leur surface de vente n’excède pas 400 mètres².

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ux : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :
 Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
 L'implantation est mesurée par rapport au point de la construction le plus proche de l’alignement.
Dispositions générales :
Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique, qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies et emprises publiques.
Toute construction et installation doit être édifiée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.
Article 7 - Ux : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales :
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
La construction sur limite séparative n’est pas autorisée lorsque les limites des séparatives sont confondues avec les limites du secteur Ua et Ub.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique, qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives.
Toute construction et installation doit être édifiée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.
Article 8 - Ux : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ux : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet. En cas de terrain bordé par plusieurs voies publiques, le niveau de référence est le niveau moyen de l’ensemble des voies mesurées à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.
Dispositions générales :
Pour les constructions et installations autre qu’à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 20 mètres au faîtage et 15 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture.
Pour les constructions et installations à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 12,5 mètres au faîtage et 7 mètres à l’acrotère.
Dispositions particulières :
Ces règles ne s'appliquent pas :  aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif.  aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées…

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ux : emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ux : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ux : espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations)

Les espaces non affectés aux constructions, accès et stationnement, doivent être aménagés et entretenus.
Article 14 - Ux : coefficient d'occupation du sol
Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Article 15 - Ux : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Article 16 - Ux : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour les nouvelles constructions principales, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Ux : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Dispositions générales :
Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.
La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).
Normes de stationnement (critère quantitatif) :
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : Logement (résidents et visiteurs) :
 Par logement d’une surface inférieure ou égale à 50 mètres² : 1 place  Par logement d’une surface supérieure à 50 mètres² : 2 places
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, vers une destination d’hébergement hôtelier, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :
 1 place par chambre créée.
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, vers une destination de commerce, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :
 Par commerce d’une surface de plancher inférieure ou égale à 50 mètres² : 1 place  Par commerce au-delà de 50 mètres², nombre de place par tranche de 25 mètres² de
surface de plancher : 1 place.  Restaurant : pour 10 mètres² de salle de restaurant : 2 places
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, vers une destination de bureau, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :
 Nombre de place par tranche de 50 mètres² de surface de plancher : 1 place.
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, vers une destination de d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :
 Nombre de place par tranche de 100 mètres² de surface de plancher : 1 place
Dans tous les cas, les constructions autorisées devront pouvoir disposer d'un nombre de places correspondant à leurs besoins.
Pour les opérations à destination de bureaux engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ux : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Accès :
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Voirie :
L’emprise des nouvelles voies doit être au minimum de 8 mètres.
Les nouvelles voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ux : desserte par les réseaux)

Eau potable :
Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :
Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
Eaux usées :
Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Eaux usées non domestiques :
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales :
Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Ux : superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67019_PLU_20230525.
Page : https://edifiable.fr/plu/baldenheim-67019/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/baldenheim-67019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67019/zone/ux