# Zone A du plan local d'urbanisme de Baldersheim (68015) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68015_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions devront être implantées à une distance d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d'exploitation et routes départementales.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du terrain naturel préexistant, est limitée à 12 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les occupations et utilisations du sol, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A.2.
1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et de carrières.
1.3 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général.
2.2. L’adaptation et la réfection des constructions existantes sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement, de nuisance incompatible avec le voisinage, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et le site.
2.3. Sauf dans le secteur Aa, les constructions et nécessaires à l'exploitation ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées, ainsi que les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des exploitants à condition : - de justifier à la fois de la viabilité technique et économique de l’exploitation, et de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone ; - que les constructions à usage agricole précèdent celle du logement, sauf si celui-ci est intégré dans un des bâtiments à usage agricole. - que les bâtiments à usage de logement soient édifiés à proximité directe des bâtiments d'exploitation et qu'ils ne comprennent pas plus de 200 mètres carrés de surface de plancher maximum. - que les constructions de toute nature ainsi que les installations techniques présentent une intégration paysagère suffisante par la volumétrie, les coloris et le traitement des abords.
2.4. Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A.
2.5. Dans les parties de zone concernées par le PPRI de l’Ill, annexé au présent PLU, toutes occupations et utilisations du sol devront être conformes aux dispositions réglementaires de ce PPRI.

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REGLEMENT

Article A 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Adduction en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public, les dispositions particulières et normes relatives aux eaux destinées à la consommation humaine sont applicables.
4.2 Assainissement
Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d’eau existants. Les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant les matériaux perméables.
4.3 Electricité et télécommunication.
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES, D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMM)

Néant

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions devront être implantées à une distance d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d'exploitation et routes départementales. Elles respecteront en outre un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au point haut de la berge des fossés.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Sauf en cas de contigüité, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au

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REGLEMENT

moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Néant

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du terrain naturel préexistant, est limitée à 12 mètres.
10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur, si leurs caractéristiques l’exigent.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les bâtiments d'exploitation et d'habitation devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.
Ils devront présenter un aspect compatible avec l'environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. Les nuances des façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l'environnement, en excluant les couleurs vives et agressives. Les dépôts, stockages et véhicules devront être masqués par des aménagements (plantations, haies, merlons, etc…) permettant de limiter leur impact depuis les routes principales et les perspectives lointaines. Les matériaux réfléchissants sont proscrits, à l’exception des systèmes de captage d’énergie solaire nécessaires à l’exploitation.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Les abords des bâtiments devront être traités de manière à s’intégrer dans le paysage naturel environnant, par des plantations fruitières ou feuillues d’essences locales.

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REGLEMENT

CHAPITRE VI – ZONE N
Préambule de présentation
Cette zone délimite les parties du territoire correspondant aux zones naturelles à préserver de l’urbanisation. Elle circonscrit principalement la forêt et la plaine inondable de l’Ill, qui s’étendent sur la majeure partie du ban de la commune. Les parties inondables de la zones sont classées en secteurs Ni et Nif en lien avec la réglementation du PPRI de l’Ill. Elle comprend deux secteurs Na1 et Na2 qui correspondent aux aires d’exploitation des gravières.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68015_PLU_20230626.
Page : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68015/zone/a