# Zone N du plan local d'urbanisme de Baldersheim (68015) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68015_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na1, Na2, Ni, Nif. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Sauf dans les secteurs Na1 et Na2, la hauteur, calculée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux, est limitée à 6 mètres. ### Stationnement (article N 12) > 1 place par tranche de 100 m2 d’emprise au sol 3 places par praticien Enseignement : 1 place /classe + les places exigées pour les bureaux Equipements sportifs et culturels : en fonction de la capacité d’accueil, soit 1 place / 4 personnes. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article N2 ci-dessous, ou de nature à porter atteinte au caractère de la zone, en particulier : - L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf dans les secteurs Na1 et Na2; - Les dépôts de véhicules hors d'usage ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes, - Les parcs d'attraction ouverts au public ; - Les aires de jeux et de sports, sauf celles admises sous conditions à l’article N2. 1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, et figurés au plan de zonage. 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux strictement indispensables aux opérations autorisées dans la zone, ou destiné au maintien des sols, à l'entretien du site et à des dispositifs destinés à limiter les risques naturels. 1.4 Tous travaux ou occupations du sol incompatibles avec la réglementation du PPRI de l’Ill jointe au présent PLU. 1.5 Tous travaux ou occupations du sol de nature à détruire ou détériorer le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides sont interdits. Dans les secteurs Na1 et Na2, les travaux, aménagements et constructions indispensables à l’exploitation des zones graviérables sera autorisé. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol à destination de service public et d’intérêt collectif, les constructions, installations et travaux à l’entretien et à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général, ainsi que les travaux et ouvrages nécessaires à la gestion du milieu naturel, des rivières et de la forêt, des ressources en eau et de la sécurité publique. 2.2 L’adaptation et la réfection des constructions existantes sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nuisance incompatible avec le voisinage et à condition d’être conformes aux dispositions réglementaires du PPRI de l’Ill joint en annexe du présent règlement. 2.3 Sauf sur les terrains concernés par des périmètres de captage d’eau potable, les abris de pâture légers démontables, à ossature bois d'une superficie maximale de ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT 20 mètres carrés à condition d'être entièrement ouverts sur le grand côté et d’être nécessaires à l’activité agricole. 2.4 Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. 2.5 Les plantations, vergers, boisements répertoriés au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme et matérialisés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. 2.5 Dans les secteurs Na1 et Na2, les travaux, aménagements et constructions indispensables à l’exploitation des zones graviérables sont autorisés à condition de respecter les dispositions des arrêtés, autorisations d’exploiter et les plans de remise en état joints en annexe du présent PLU. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur. Dans le cas où les constructions sont desservies par un réseau public, elles devront s’y raccorder. Le déversement des eaux pluviales vers le milieu naturel peut être subordonné à un pré-traitement approprié. ### Article N 5 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales, d'infrastructures et reseaux de comm Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 10 mètres de l'alignement des voies, emprises publiques, cours d’eau et fossés. Toutefois, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT Les clôtures devront en outre être établies à 4 mètres au moins des berges des cours d’eau et fossés. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Sauf dans les secteurs Na1 et Na2, la hauteur, calculée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux, est limitée à 6 mètres. 10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise ainsi que les superstructures à usage de service public ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques l’imposent. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales : Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Les teintes, l’aspect extérieur, les volumes, l’implantation devront garantir une bonne insertion dans l’environnement immédiat. Les abords des constructions devront être traités avec soin pour limiter l’impact paysager. 11.2 Clôtures : Seules sont autorisées les clôtures démontables constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. Les clôtures fixes sont admises pour les habitations existantes, à condition de s'intégrer aux caractéristiques du site avoisinant, et pour la sécurisation des zones de gravières. Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT Article N 13: OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1 Les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus. 13.2 Les espaces délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus en espaces verts, prés-vergers arborés, ou plantés d’arbres et arbustes. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT Les places de stationnement (garages exclus) devront mesurer au moins 12 mètres carrés chacune, auxquelles s’ajoutent les aires de manœuvre. Il ne sera exigé qu’une seule place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs aidés par l’Etat. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. HABITATION Hébergement hôtelier Hébergement séniors Restaurant Bureaux Commerce Artisanat / Industrie Médecins/cabinets médicaux Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Une place minimum jusqu’à 80 m² de surface de plancher, et une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée. Immeubles collectifs : 2 places banalisées supplémentaires par tranche de 400 mètres carrés de surface de plancher. 1 place pour 2 chambres ou logements 1 place pour une capacité d’accueil de 4 personnes 5 places par tranche de 100m2 de surface de plancher 2 places minimum jusque 80 m² de surface de vente. De 80 m² à 500 m² de surface de vente : la moitié de la surface de vente, aires de manœuvre comprises. Au-delà, la surface des stationnements sera égale à la surface de vente, aires de manœuvre comprises. 1 place par tranche de 100 m2 d’emprise au sol 3 places par praticien Enseignement : 1 place /classe + les places exigées pour les bureaux Equipements sportifs et culturels : en fonction de la capacité d’accueil, soit 1 place / 4 personnes. Stationnement des cycles Destination Habitation Normes minimales 1 surface de 2m² au moins par tranche de 80m2 de surface de plancher, à partir de 400m² de surface de plancher créée. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Lorsque ces constructions relèvent des établissements recevant du public, une place au moins par tranche de 100m2 de surface de plancher créée. Enseignement : 1 m² / 2 élèves Equipements sportifs : 1 m² / 8 personnes Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50m, augmentée d’une bande latérale de 0,80m située en dehors des voies de circulation. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un emplacement pour personnes à mobilité réduite par tranche de 50 places de stationnement. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT ADAUHR PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68015_PLU_20230626. Page : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68015/zone/n