# Zone UB du plan local d'urbanisme de Baldersheim (68015) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68015_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBif. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > L’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (distribution d'électricité, de gaz, câble vidéo, etc….) dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés est autorisé à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UB 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UB 10) > 10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8m à l’acrotère pour les immeubles à toit plat. ### Stationnement (article UB 12) > Une place minimum sera exigée jusqu’à 80 m² de surface de plancher à usage d’habitation, et une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée. ### Espaces verts (article UB 13) > 13.1 La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les occupations et utilisations du sol à destination d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation forestière. Tous travaux ou aménagements ne respectant pas la réglementation du Plan de prévention des Risques d’inondation (PPRI) joint en annexe du présent PLU sont interdits. 1.2 Les occupations et utilisations du sol à destination d’artisanat, de commerce, d’exploitation agricole pouvant entraîner des nuisances incompatibles avec la proximité des habitations. 1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions ouverts au public, - l’installation de caravanes isolées, - les terrains de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les exhaussements de sol et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.4 Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines. 1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrières et de gravières. 1.6 La suppression ou la réduction des espaces identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol à destination agricole, à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerce ou d’artisanat, de bureaux, de services publics ou d’intérêt collectif, à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitations. Les commerces seront limités à 300 mètres carrés de surface de vente. 2.2 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas générer une augmentation de nuisances incompatibles avec le voisinage ou une atteinte à la salubrité publique. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM 2.3 La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Aucun nouvel accès sur la RD201 (rue de l’Ile Napoléon) ne sera autorisé pour des raisons de sécurité. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2 Electricité et télécommunication. A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 4.3 Assainissement Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau. Il en est de même pour les dispositifs d'assainissement non collectif dont l'installation serait nécessitée par l'absence de collecteur au droit de la propriété. Les seuls effluents susceptibles d'être déversés dans le réseau d'eaux usées sont les eaux domestiques. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié conforme à la réglementation en vigueur. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM 4.4 Collecte des déchets Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge. ### Article UB 5 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales, d'infrastructures et reseaux de comm Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée. Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer qu’il favorise l’usage des énergies renouvelables et l’usage de matériaux adaptés à la réduction de la consommation énergétique. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc... Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (distribution d'électricité, de gaz, câble vidéo, etc….) dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés est autorisé à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. 6.1 Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et 10 mètres de l’alignement de la RD201 (rue de l’Ile Napoléon). Elles pourront également être implantées suivant l'alignement architectural des façades des immeubles voisins lorsque cet alignement est clairement défini. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de leur façade sur rue. 6.2 Les carports, les locaux aménagés pour le stationnement des deux roues, les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte et les annexes non habitables pourront être implantés à l’alignement de l’emprise publique à condition de ne pas dépasser 6 mètres de linéaire cumulé sur rue, 3 mètres de hauteur, et de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie. 6.3 Les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l’amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite peuvent être implantés à l’alignement ou dans la marge de recul. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM 6.4 Les constructions de toute nature devront respecter un recul de 5 mètres au moins par rapport au haut de la berge du Quatelbach. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2 Toutefois, des constructions, peuvent être réalisées le long des limites séparatives : - si leur hauteur au droit de la limite séparative n'excède pas 3 mètres. A partir de cette hauteur de 3 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction jusqu’à la limite séparative doit être au moins égale à sa hauteur. - si la longueur totale cumulée des constructions sur limite séparative, bâti existant compris, ne dépasse pas 7 mètres sur une seule limite ou 12 mètres sur deux côtés consécutifs, - en cas de projet architectural commun sur limite entre deux fonds. Ces dimensions pourront être dépassées en cas d'adossement à un bâtiment existant plus important implanté sur le fonds voisin, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative. 7.3 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article UB8. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) La distance entre deux bâtiments non contigus à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres et à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux, dans l’emprise de la construction projetée. 10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8m à l’acrotère pour les immeubles à toit plat. Toutefois, les immeubles présentant un niveau supérieur reculé d’au moins 2m par rapport au nu des façades à édifier (attique) pourront atteindre 11 mètres à l’acrotère. 10.2 Les équipements de service public ou d’intérêt collectif pourront atteindre 14 mètres au total. Les ouvrages techniques et superstructures de faible emprise (tels que ADAUHR PLU de BALDERSHEIM cheminées, machineries d’ascenseurs,…) sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques techniques l’exigent. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public. 11.2 Dispositions particulières : Façades : leur traitement architectural devra être en cohérence avec l’intérêt patrimonial du site dans lequel le volume s’inscrit. Les coloris des façades devront correspondre à la dominante du village, de manière à assurer une intégration visuelle du bâti dans son environnement. Toitures et couvertures : La nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux couvertures en usage dans la commune. Clôtures Les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un grillage ou dispositif à claire-voie. Sur rue, La hauteur des clôtures est limitée à 1m80, sauf le long de la RD201 où elles pourront atteindre 2m. Sur limites séparatives et voies piétonnes, la hauteur des clôtures est limitée à1m90. La hauteur des murs pleins sur rue et limites séparatives est limitée à 1m30. Les claustras ou brise-vues industrialisés sont admis sur limites séparatives. Dans tous les cas les clôtures devront respecter la cohérence architecturale et patrimoniale des lieux et participer à la mise en valeur du village. Carports et autres abris Les carports, locaux à déchets et stationnements deux-roues admis en limite de rue devront être ouverts. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence avérée d'utilisation des aires. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place minimum sera exigée jusqu’à 80 m² de surface de plancher à usage d’habitation, et une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée. En outre, les immeubles collectifs devront comporter 2 places de stationnement banalisées supplémentaires, par tranche de 400 mètres carrés de surface de plancher (équivalent 5 logements), pour les besoins des visiteurs. Une place de stationnement est suffisante pour les studios, chambres meublées et logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 13.1 La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain. 13.2 Les espaces figurant au plan de zonage et identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles et devront être maintenus et entretenus en espaces verts arborés et continuités écologiques sur une bande de 5 mètres au moins mesurés à partir du haut de la berge. 13.3 L'aménagement des parkings comportera un traitement paysager. ADAUHR PLU de BALDERSHEIM CHAPITRE III – ZONE UC Préambule (extrait du rapport de présentation) Il s'agit d'une zone réservée aux activités et équipements sportifs et culturels. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68015_PLU_20230626. Page : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68015/zone/ub