# Zone UC du plan local d'urbanisme de Baldersheim (68015) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68015_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UC 7) > Sauf en cas de contigüité, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.3) Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitat, d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière. 1.2 L'agrandissement, la transformation, le changement de destination des établissements existants s'il en résulte des nuisances incompatibles avec la proximité des habitations ou l’environnement. 1.6 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions ouverts au public, - l’installation de caravanes isolées, - les terrains de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les exhaussements de sol et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.7. Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines. 1.9 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrières et de gravières. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol à destination de services publics ou d’intérêt collectif, en particulier les constructions et aménagements à usage sportif et culturel, ainsi que les occupations et utilisations du sol liées aux équipements existants. 2.2 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes s'ils sont à destination de services publics ou d’intérêt collectif et compatibles avec l’environnement et la proximité des habitations. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2 Accès aux voies ouvertes au public ADAUHR 18 PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.3) Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.4 Electricité et télécommunication. Sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 4.3 Assainissement Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié: – évacuation vers un puits d'infiltration – Stockage dans un bassin de rétention dimensionné pour tamponner les eaux pluviales. Ces dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et à la topographie du terrain seront conçus de manière à être raccordés à un réseau collectif, immédiatement ou ultérieurement en cas d'absence de réseau collecteur à la date du projet. 4.4 Collecte des déchets Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES, D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMM) Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée. ADAUHR 19 PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer qu’il favorise l’usage des énergies renouvelables et l’usage de matériaux adaptés à la réduction de la consommation énergétique. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc... Les immeubles neufs doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de leur façade sur rue. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sauf en cas de contigüité, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus doit permettre d’assurer l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux, dans l’emprise de la construction projetée. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Les ouvrages techniques et superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques techniques l’exigent. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 20 PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT 11.2 Dispositions particulières : Le traitement architectural des façades devra être en cohérence avec le site dans lequel le volume s’inscrit. Les coloris des façades devront assurer une intégration visuelle du bâti dans son environnement. Clôtures Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximum de 2 mètres. Les clôtures spécifiques aux aires de jeux et de sports pourront dépasser cette hauteur pour des raisons de sécurité. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence avérée d'utilisation des aires. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Néant. ADAUHR 21 PLU de BALDERSHEIM REGLEMENT CHAPITRE III – ZONE UE Préambule de présentation La commune dispose d’une zone économique UE1 et de deux zones UE2 et UE3 spécifiquement dédiées à la transformation des matériaux des gravières et à la fabrication d’enrobés et de bétons secs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68015_PLU_20230626. Page : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/baldersheim-68015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68015/zone/uc