# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Balignac (82009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248200065_PLUi_20251113 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique A 7) > non bâtis et abords des constructions Générales Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Ucb Article non réglementé Article 6.2 – Espaces libres et plantations Article non réglementé Uh ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, Dispo) usages des sols et natures d’activités Générales ARTICLE 1 | Destinations et sous-destinations Up a. Sont précisées dans le tableau suivant les sous-destinations des constructions nouvelles et des Uh installations nouvelles qui sont autorisées , admises sous conditions * ou interdites . Lorsqu’elles sont admises sous conditions, ces dernières sont définies ci-après. Ue Ac Ap Ux Exploitation agricole et forestière A Exploitation agricole *  STECAL Exploitation forestière   Lexique Habitation Emplac. Réservés Logement *  Hébergement   Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail   Restauration   Commerce de gros   Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle   Cinéma   Hôtels   Autres hébergements touristiques   Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés   Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés *  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale   Salles d'art et de spectacles   Équipements sportifs   Lieux de culte   Autres équipements recevant du public   Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie   Entrepôt   Bureau   Centre de congrès et d'exposition   Cuisine dédiée à la vente en ligne   Conditions b. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole » sont admises à condition : 116 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 • Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel Dispo agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de Générales l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; • Et qu’elles ne soient pas principalement dédiées à la production d’énergie solaire en toiture. c. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Logement » sont admises à Up condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. d. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels Uh des administrations publiques et assimilés » sont admises à condition : • Que leur localisation soit justifiée par leur fonctionnement ; Ue • Et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées ; Utl • Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. En outre : Ux e. Dans les zones Ac, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au A conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont admises à condition : N • Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, STECAL • Et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées • Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. f. Dans les zones Ac, les installations de méthanisation sont autorisées. Pour rappel, ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). ARTICLE 2 Usages et affectations des sols interdits Lexique a. Tout usage ou affectation des sols non autorisé ou non directement nécessaire à une Emplac. exploitation agricole est interdit. Réservés b. Sont précisés, de manière non exhaustive, dans le tableau suivant les usages et affectations des sols admis sous conditions * ou interdits . Lorsqu’ils sont admis, les conditions sont définies ci-après. Parcs éoliens Ac Ap Parcs solaires  Agrivoltaïsme Photovoltaïque domestique au sol  Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars… Dépôts et stockages en plein air *  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) *   *  *  117 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 Conditions Dispo Générales c. En Ac seulement, les dépôts et stockages en plein air sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole et autres activités autorisées dans la zone et qu’ils soient Ucb limités. d. En Ac seulement, l’agrivoltaïsme est admis à condition de respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Energie ». Uh e. En Ac seulement, les panneaux photovoltaïques installés au sol sont admis à condition : • Qu’ils soient dédiés à l'autoconsommation ; • Et qu’ils ne couvrent pas plus de 5% des espaces verts du terrain ; • Et qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. Utl f. En Ac seulement, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont Ux admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. ARTICLE 3 Evolutions des constructions existantes AU Cet article ne précise que les règles spécifiques aux destinations et sous-destinations qui sont interdites A pour les constructions neuves (cf. article 1) mais qui sont admises dans le cadre de travaux sur une N construction légale existante à la date d’approbation du PLUi (extension, changement de destination…). Cela signifie que, lorsqu’une construction neuve est autorisée (ou admise sous STECAL condition) pour une destination ou sous-destination, son évolution est également autorisée (ou admises dans les mêmes conditions), sauf dispositions contraires précisées ci-après. a. L’extension d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la Lexique sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole sont admises à condition : Emplac. Réservés • Qu'elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Et que l’emprise au sol totale de l’extension réalisée après la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à : o 30 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est supérieure à 100 m² ; o 50 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est inférieure à 100 m². b. Les constructions d’annexes d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole sont admises à condition : • Qu'elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Et qu’elles respectent les articles relatifs à l’emprise au sol (article 4.4) et l’implantation des constructions des unes par rapport aux autres (article 4.3). 118 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 c. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique Dispo peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les Dispositions générales. Générales En outre, en zone Ap Up d. L’extension d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la sous-destination « exploitation agricole » est autorisée. Uh ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Ux) Cet article ne s’applique : AU • Ni aux clôtures ; A • Ni aux ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics N ou d'intérêt général. • Ni aux installations agricoles tels que les silos. STECAL Lexique Article 4.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Règle(s) générale(s) a. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des voies. Emplac. Réservés b. Toutefois, pour les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », l’implantation par rapport aux voies est libre. Dispositions spécifiques pour les extensions et annexes des habitations Règle(s) générale(s) c. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations légales existantes à la date d’approbation du présent PLUi doivent être implantées à au moins 5 mètres des voies. Cette disposition ne concerne pas les piscines dont les bassins sont implantés librement. Règle(s) alternative(s) 119 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 d. Si la construction existante est déjà implantée à l’alignement ou à une distance des voies Dispo inférieure à 5 mètres, son extension (et notamment sa surélévation) peut être implantée Générales librement, notamment pour s’inscrire dans son prolongement. Article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Règle(s) générale(s) Uh a. Les constructions (hors extensions et annexes des habitations) peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives. Ue Règle(s) alternative(s) b. Si le terrain borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de la construction projetée et cette limite de zone doit être Ux est supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 5 mètres, soit : h AU d ≥ 2 avec d ≥ 5 mètres Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement A plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà de 5 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop N importante. Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations STECAL Règle(s) générale(s) c. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations existantes à la date Lexique d’approbation du présent PLUi sont implantées librement par rapport aux limites séparatives. Règle(s) alternative(s) Emplac. Réservés d. Si le terrain borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de la construction et cette limite de zone doit être est supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 3 mètres, soit : h d ≥ 2 avec d ≥ 3 mètres Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà de 3 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop importante. 120 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 Dispo Générales STECAL Lexique Emplac. Réservés 121 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 Article 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur Dispo une même unité foncière Générales Dispositions concernant toutes constructions, hors annexes des habitations Ucb a. Les constructions (hors annexes des habitations) sont implantées librement les unes par rapport Up aux autres. Toutefois, il convient de privilégier un regroupement des constructions pour limiter le mitage de l’espace agricole. Règles spécifiques pour les annexes des habitations b. Les annexes des habitations doivent être implantées, dans leur intégralité, à moins de 30 mètres Ue de la construction principale. 30m STECAL ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions Dispo) Générales Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Ucb Règle(s) générale(s) Uh a. La hauteur de façade des constructions (mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère) ne doit pas dépasser : • 10 mètres pour les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » ; • 7 mètres pour les constructions de la sous-destination « logement ». Règle(s) alternative(s) b. Des hauteurs différentes de celles définies précédemment sont admises pour permettre des Utl extensions de constructions qui existent à la date d’approbation du PLUi et qui dépassent déjà cette hauteur. Cette disposition ne concerne que les extensions « horizontales ». Les extensions « verticales », en surélévation, doivent respecter la règle générale. Ainsi, une construction dépassant déjà la AU hauteur maximale ne peut pas être surélevée. Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations A Règle(s) générale(s) N c. La hauteur totale des extensions des habitations ne doit pas dépasser la hauteur totale de la construction existante. STECAL d. La hauteur totale des annexes des habitations ne doit pas dépasser 4 mètres. Règle(s) alternative(s) Lexique La hauteur totale des annexes des habitations peut dépasser 4 mètres si ces annexes sont Emplac. adossées à une construction existante sur un fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la Réservés hauteur de cette construction existante. • Et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. STECAL Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures visées par l’article L372-1 du code de l’environnement, en particulier : • Aux habitations et aux sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières, qui peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation ; • Aux clôtures nécessaires à une activité d’élevage ou posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; • Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; • Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Règle(s) alternative(s) Lexique d. Les clôtures édifiées à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège Emplac. d’exploitation doivent respecter les exigences suivantes : Réservés • La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Les clôtures maçonnées ne peuvent pas être laissées en parpaings de béton apparents ; • Les grillages souples et les panneaux grillagés sont admis à condition qu’ils soient installés sur un mur-bahut et/ou qu’ils soient doublés d’une haie composée d’essences mixtes ; • Les parties ajourées des clôtures (grille, claustra…) ne peuvent pas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie composée d’essences mixtes. 124 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions Lexique) Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Emplac. Réservés a. L’emprise au sol des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » doit être adaptée aux besoins de l’exploitation et de ses productions agricoles. Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations b. L’emprise au sol de chaque annexe d’une habitation doit être inférieure ou égale à 25 m². c. L’emprise au sol totale des annexes au sein d’une unité foncière doit être inférieure ou égale à 50 m². 122 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, Ue) environnementale et paysagère environnementale Article 5.1 Aspect des constructions a. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles ou encore à la valorisation du patrimoine. 123 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 Autour des Monuments Historiques, c’est-à-dire dans un rayon de 500 mètres ou dans les Dispo Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui sont annexés au présent PLUi, ces prescriptions Générales peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). b. Par leur implantation, leur gabarit (hauteur, largeur, profondeur), le traitement des façades ou encore leurs coloris, les constructions à édifier doivent s’insérer harmonieusement dans le Up paysage (voir OAP thématique « Aménagement, Architecture & Paysages »). Article 5.2 – Clôtures Uh Règle(s) générale(s) Ue c. Les nouvelles clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela : Ux • Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; A ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces Dispo) non bâtis et abords des constructions Générales Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Ucb Article non réglementé Article 6.2 – Espaces libres et plantations Article non réglementé Uh ### Rubrique A 8 - Stationnement Article 7.1 Stationnement voiture a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations Ux doit être réalisé en dehors des voies publiques. Article 7.2 Stationnement vélo AU a. Non réglementé Équipements et réseaux N ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées STECAL) Article 8.1 Desserte par les voies Lexique a. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une emprise publique ou une Emplac. voie dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre Réservés l’incendie et de protection civile. b. La nature et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de l’emprise publique ou de la voie qui les dessert. c. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Article 8.2 Accès aux voies d. Le nombre d’accès sur les emprises ou voies publiques peut-être limité pour des raisons de sécurité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations doit être privilégiée. 125 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 e. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs emprises ou voies publiques, les Dispo constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où Générales la gêne pour la circulation sera la moindre. f. Les accès doivent : Up • Présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Ue sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ; Utl • Être adaptés à l’opération future ; • Être aménagés en fonction de l’importance du trafic des voies sur lesquelles ils débouchent, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale ; leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Ux) Article 9.1 – Eau potable AU a. Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa A destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par N branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. STECAL Article 9.2 – Assainissement des eaux usées Pour les unités foncières desservies par le réseau d’assainissement collectif a. Toute construction ou installation alimentée en eau doit : Lexique • Être équipée d’un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales Emplac. jusqu’en limite de propriété ; Réservés • Et être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe, conformément au règlement en vigueur et aux préconisations du gestionnaire du réseau. b. Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la mise en place d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. c. L'évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement collectif est interdite. Elle doit donc se faire dans le réseau public d'eaux pluviales ou, à défaut de réseau public d'eaux pluviales, par infiltration sur l’unité foncière. Pour les unités foncières non desservies par le réseau d’assainissement collectif 126 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 d. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif ou en attente de celui-ci, il peut être admis Dispo un dispositif d’assainissement non collectif sous réserve de respecter les préconisations du Générales Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les dispositions liées à une protection de captage d’eau potable. Ucb e. Dans le cas où l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d'assainissement non collectif Up n'est pas possible techniquement dans la partie de l’unité foncière classée en zone U, elle peut être réalisée sur l’autre partie de l’unité foncière classée en zone A ou N à condition que si cette Uh portion ne soit pas couverte par une « zone humide », une « aire de fonctionnalité des zones humides » ou un « cours d’eau, berges et ripisylves » identifiés sur le règlement graphique. Dispositions communes Ue f. Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que Utl dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes Article 9.3 – Eaux pluviales Ux a. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) AU d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel A d'imperméabilisation des terrains. N b. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : STECAL • Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des Lexique toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de Emplac. l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur Réservés et à l'extérieur des bâtiments. • L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements suivants doivent être réalisés, tels que : ˪ Des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ; ˪ Des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; ˪ La sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes… c. Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet. d. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. 127 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 e. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont Dispo collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera Générales différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. f. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Up g. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les Uh cuves de récupération d’eaux pluviales. Article 9.4 – Électricité et réseaux de télécommunication Ue a. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution Utl des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le Ux terrain d’assiette de l’opération. AU b. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes N sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. STECAL c. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et doivent être accessibles depuis l’espace public. Article 9.5 – Réseaux de chaleur a. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur classé desservant une unité foncière, les constructions neuves (et les projets de réhabilitation avec changement d’installation de chauffage) doivent y être raccordées. Article 9.6 – Déchets Lexique Stockages des bacs Non réglementé Emplac. Compost collectif des déchets alimentaires Réservés Non réglementé 128 PLUi · version d’approbation · novembre 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248200065_PLUi_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/balignac-82009/a La commune : https://edifiable.fr/plu/balignac-82009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82009/zone/a