# Zone UH du plan local d'urbanisme de Ballancourt-sur-Essonne (91045) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91045_PLU_20240229 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UH*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION x Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X X À condition que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. À condition que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. À condition qu’il s’agisse de l’aménagement ou de l’extension* d’une construction de cette destination déjà existante à date d’approbation du présent règlement (29/02/2024). Exploitation agricole Exploitation forestière EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES À condition que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. Par ailleurs, sont autorisés : • L'aménagement et l'extension* des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. De plus, sont interdits : • les dépôts de matériaux ou de matériels, • les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores, • les activités engendrant des nuisances de fumées ou des poussières, etc., • les installations classées soumises à déclaration, sauf si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone, • les installations classées soumises à autorisation, • les installations classées soumises à enregistrement, • la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, • la création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, • les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier, • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Règlement du PLU de ### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Obligation de mixité sociale et taille minimale des logements (cf. dispositions communes)) x COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES À condition : • qu’il s’agisse de l’aménagement ou de l’extension* d’une construction de cette destination déjà existante et légale à date d’approbation du présent règlement (29/02/2024), • que leur surface de plancher* soit inférieure à 200 m², • que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. x x À condition : • que leur surface de plancher* soit inférieure à 200 m² • qu’elles soient situées en tout ou partie au rez-dechaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu’elles réservent un accès* direct à ces logements ou bureaux. • que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. x Hébergement touristique x Cinéma x AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x Règlement du PLU de ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait* minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade* de la construction comporte des ouvertures créant des vues*, la marge de retrait* doit être au moins égale à 8 mètres. • si la façade* de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues*, la marge de retrait* doit être au moins égale à 2,5 mètres. Toutefois, pour les constructions dans une bande de 25 mètres à compter de l’alignement, les extensions* des constructions peuvent être implantées sur au maximum une des deux limites séparatives* latérales en respectant les conditions cumulatives suivantes : • la hauteur de la nouvelle construction ne dépasse pas 3,50 mètres au point le plus haut dans une zone minimale de 2,50 mètres de large par rapport à la limite séparative, et 2,50 mètres sur la limite séparative. • la longueur totale du bâtiment en limite séparative doit être inférieure ou égale à 12 mètres, ou inférieure ou égale à l’épaisseur existante de la construction. De plus, les terrasses accessibles, dont tout ou partie de la surface est située à plus de 0,60 m du point le plus bas de son emprise, devront être implantées suivant une marge de retrait au moins égale à 8 mètres des limites séparatives. Règlement du PLU de Implantation des constructions au-delà d’une bande de 25 m : Au-delà d’une bande de 25 m, mesurés à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait* minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade* de la construction comporte des ouvertures créant des vues*, la marge de retrait* doit être au moins égale à 8 mètres. • si la façade* de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues*, la marge de retrait* doit être au moins égale à 4 mètres. Les constructions annexes* ne sont pas soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives* ni aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. Les piscines* non couvertes doivent respecter une marge de recul* telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. Règlement du PLU de ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Une part de 60 % minimum de la superficie de l’unité foncière* doit être traitée en espace vert de pleine terre*. Cette part est portée à 75 % minimum au sein du secteur UH*. Au sein des secteurs d’OAP Croix Auvert et Entrée de ville sud-est, l’emprise au sol* maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espace éco-aménagé. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige* par tranche de 150 m² d’espaces libres. Cas particulier : Pour les unités foncières* existantes à la date d’approbation du présent règlement (29/02/2024) pour lesquelles la superficie minimale de pleine-terre ne peut être atteinte au regard de l’emprise au sol* des constructions existantes, l’emprise bâtie existante peut être augmentée de 30 m² nonobstant la règle de pleineterre ci-avant. Cette disposition dérogatoire ne s’applique que pour les terrasses*, ainsi que les constructions annexes* d’une superficie de 15 m² maximum par unité foncière. Règlement du PLU de --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91045_PLU_20240229. Page : https://edifiable.fr/plu/ballancourt-sur-essonne-91045/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/ballancourt-sur-essonne-91045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91045/zone/uh