# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Balledent (87007) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248719262_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DESSOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ)

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond au centre urbain traditionnel ayant conservé son caractère architectural et paysager, marqué par une urbanisation plutôt dense où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement. Les constructions qui pourraient être admises en zone Ua devront respecter le caractère urbanistique du secteur dans lequel elles s'inscrivent.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE C’est avant tout la mixité fonctionnelle qui est recherchée au travers des choix faits dans le présent article. Les centres-villes et centres-bourgs possèdent historiquement de multiples vocations, tant résidentielle, de loisirs, qu’économique. Ces entités doivent pouvoir assurer la poursuite de cette diversité des fonctions tout en s’adaptant à l’évolution des modes de vie et de l’organisation du territoire. L’implantation des constructions a des incidences sur le paysage urbain et dans les noyaux historiques, sur la rue particulièrement. Caractérisés par des fronts bâtis, parfois continus, les centres-villes et centres-bourgs constituent des entités urbaines patrimoniales qui doivent, dans un contexte de densification, pouvoir évoluer. Cependant, cette évolution doit prendre en compte l’environnement et le contexte urbain afin de s’intégrer aux formes urbaines et architecturales existantes, garantes aussi bien de la valorisation de l’identité du territoire que des ambiances participant à la qualité du cadre de vie.

Article UA.1.1 – Occupations et utilisations des sols
 Le tableau suivant répertorie les occupations et utilisations du sol, en précisant si elles sont interdites par le sigle suivant : X ou autorisées sous conditions par le sigle suivant O* (assorties des conditions le cas échéant).
Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

O*

Commerce de gros

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

O*

Cuisine dédiée à la vente en ligne

O*

Autres types d'occupation et usages du sol.

L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

X

Les carrières,

X

Les dépôts de toute nature

X

Les affouillements et exhaussements de sols

O*

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA.2.5 – Hauteurs des constructions)

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel. La hauteur des constructions sur rue s’élève : au minimum à 11 mètres, au maximum à 15 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction.
Cas particuliers Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Article UA.2.1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.
La façade principale des constructions doit s’implanter, du rez-de-chaussée à l’égout du toit, à l’alignement des voies publiques ou privées.
Cas particuliers Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. Les annexes et les piscines ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article. Lorsque la parcelle compte plusieurs limites bordées par une voie, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une des limites.
Article UA.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait d’une des deux limites séparatives.
Lorsque les constructions sont en retrait d’une des deux limites séparatives, la continuité visuelle sur rue doit être assurée par la réalisation d’un mur de clôture.
Aucune partie de construction comportant une baie ne peut être implantée en limite séparative.
Cas particuliers Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis-à-vis des limites latérales. Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article. Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés avec un retrait minimumde 2 mètres des limites séparatives.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA.2.14 – Espaces libres)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols.
Les espaces permettant l’infiltration de l’eau sur la parcelle (pleine terre, aménagements perméables…) doivent constituer au minimum 15% de l’emprise foncière.
Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.
Article UA.2.15 – Eléments de paysage protégés au titre de article L151-19 du Code de l’urbanisme
Eléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : 
La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.18 – Stationnement des véhicules)

Pour les nouvelles constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités deservice et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - lors des extensions et changement de destination des constructions existantes.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
Article UA.3.1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur le fonds voisin (art. 682 du code civil).
Les dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique.
Article UA.3.2 – Voirie Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Article UA.3.3 – Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA.3.4 – Eaux usées)

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement.
En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectif conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248719262_PLUi_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87007/zone/ua