# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Balledent (87007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248719262_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UH 6) > Non réglementé. Article UH.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article UH.2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DESSOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ) Article UH.1.1 – Occupations et utilisations du sol Le tableau suivant répertorie les occupations et utilisations du sol, en précisant si elles sont interdites par le sigle suivant : X ou autorisées sous conditions par le sigle suivant O* (assorties des conditions le cas échéant). Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole O* Exploitation forestière X Habitation Logement O* Hébergement O* *Les constructions et installations neuves sont admises seulement s’il s’agit d’annexe ou d’extension à une construction exis tante légalement construite. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail O* Commerce de gros X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie O* Entrepôt X Cuisine dédiée à la vente en ligne O* * Les constructions et bâtiments destinés à la cuisine dédiée à la vente en ligne, lorsque celle-ci est liée à une activité agricole ou pastorale. Autres types d'occupation et usages du sol. Les carrières, X Les piscines O* Les dépôts de toute nature X Les affouillements et exhaussements de sols O* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du proje t (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’ une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. * de manière générale, l'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ou risque de nuisance, incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. De plus, les constructions non-interdites sont admises sous réserve que : - ces constructions se rendent compatibles avec l'habitat, - les travaux et installations envisagés n’entraînent aucun inconvénient, aucun danger pour le voisinage et pour l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement normal ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre, - leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, - les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UH.2.5 – Hauteur des constructions)  > Pour les extensions : que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale. > Pour les annexes : que la hauteur de la construction ne dépasse pas quatre mètres. > Les extensions et annexes liées à une exploitation agricole existante ne sont pas concernées par cet article. ### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UH.2.4 – Emprise au sol maximale des constructions) > Pour les extensions : qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de l’emprise au sol existante de plus de 50% et ce sans pouvoir dépasser 50m2 d’emprise au sol (la surface de référence est celle existante à la date d’approbation du présent document) > Pour les annexes : elles ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 40 m2. > Les extensions et annexes liées à une exploitation agricole existante ne sont pas concernées par cet article. ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Ar) Non réglementé. Article UH.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article UH.2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UH.2.13 – Espaces libres) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. Les limites et les fonds de parcelle au contact des zones A et N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtre en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique : densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants. Article UH.2.14 – Eléments de paysage protégés au titre de article L151-19 du Code de l’urbanisme Eléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Les extensions des bâtiments identifiés aux documents graphiques comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés aux documents graphiques se réalisera dans le respect de la construction existante, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes. ### Rubrique UH 8 - Stationnement (intitulé du document : UH.2.17 – Stationnement des véhicules) Pour les nouvelles constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - lors des extensions et changement de destination des constructions existantes. ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Article UH.3.1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur le fonds voisin (art. 682 du code civil). Les dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique. Article UH.3.2 – Voirie Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Article UH.3.3 – Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau public. ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UH.3.4 – Eaux usées) Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectif conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248719262_PLUi_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87007/zone/uh