# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Balledent (87007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248719262_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UI 6) > VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Article Ui.2.1 – Implantations par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à au moins : - 8 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou futures, - 15 mètres des routes départementales. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DESSOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE La zone Ui permet de limiter les occupations et utilisations des sols à la vocation « Economie » dans ces espaces. Article Ui.1.1 – Occupations et utilisations du sol Le tableau suivant répertorie les occupations et utilisations du sol, en précisant si elles sont interdites par le sigle suivant : X ou autorisées sous conditions par le sigle suivant O* (assorties des conditions le cas échéant). Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement O* * Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si : - elles sont liées et nécessaires à la maintenance, au gardiennage, à la surveillance où à la direction des activités présentes , - leur surface de plancher est inférieure ou égale à 110 m2. Hébergement X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Cinéma, X Hôtels X (Définis par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services ») Autres hébergements touristiques X (Défini par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs »). Équipements d'intérêt collectif et services publics Lieux de culte X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Autres types d'occupation et usages du sol. L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des X caravanes, Les carrières, X Les dépôts de toute nature O* *Les dépôts ne peuvent être autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées en zone Ui. Les affouillements et exhaussements de sols O* ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ui.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait minimum à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres. Dans cette marge de retrait, seuls seront admis les débords de toiture sur 0,50 m maximum. Cas particuliers : Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies. Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ui.2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur unemême propriété Non réglementé. Article ) . Article Ui.2.5 – Hauteurs des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres maximum hors éléments techniques. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 9 mètres au faitage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse. Cas particuliers :  Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Article Ui.2.1 – Implantations par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à au moins : - 8 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou futures, - 15 mètres des routes départementales. Cas particuliers :  Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. Lorsque la parcelle compte plusieurs limites bordées par une voie, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une des limites. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ui.2.11 – Espaces libres) Les espaces permettant l’infiltration de l’eau sur la parcelle (pleine terre, aménagements perméables…) doivent constituer 15% de l’emprise foncière. Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus autochtones. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. Les limites et les fonds de parcelle au contact des zones A et N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtre en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique : densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants. Article Ui.2.12 – Divers Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel. STATIONNEMENT ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : Ui.2.13 – Stationnement des véhicules) Les places de stationnement doivent être aménagées de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres. Pour les nouvelles constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum pour : - les bureaux : 1 place à l’air libre pour 30 m2 de surface de plancher, - l’industrie : 1 place à l’air libre pour 75 m2 de surface de plancher, - les entrepôts : 1 place de stationnement à l’air libre pour 200m2 de surface de plancher. Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement lors des extensions et changement de destination des constructions existantes. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Article Ui.3.1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur le fonds voisin (art. 682 du code civil). Les dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique. Article Ui.3.2 – Voirie Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Article Ui.3.3 – Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ui.3.4 – Eau usées) Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectif conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248719262_PLUi_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87007/zone/ui