# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Balledent (87007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248719262_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UL 6) > VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Article UL.2.1 – Implantations par rapport aux voies Non réglementé. Article UL.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article UL.2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DESSOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE La zone UL permet de limiter les occupations et utilisations des sols à la vocation du villagevacances de Châteauponsac. Article UL.1.1 – Occupations et utilisations du sol Le tableau suivant répertorie les occupations et utilisations du sol, en précisant si elles sont interdites par le sigle suivant : X ou autorisées sous conditions par le sigle suivant O* (assorties des conditions le cas échéant). Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement O* Hébergement O* Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail O* Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Cinéma, X Hôtels O* (Définis par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de servi ces ») Autres hébergements touristiques O* (Défini par l’arrêté du 10 novembre 2016 comme des « constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes , notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les cons tructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs »). Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles O* Équipements sportifs O* Lieux de culte X Autres équipements recevant du public O* Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie X ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL.2.4 – Emprise au sol maximale des constructions) Non réglementé. Article UL.2.5 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel. La hauteur maximale : - des constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 9 mètres au faitage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse. - des autres constructions ne peut excéder 12 mètres au faitage, ou à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction. Cas particuliers : Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Article UL.2.1 – Implantations par rapport aux voies Non réglementé. Article UL.2.2 – Implantations par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Article UL.2.3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL.2.9 – Stationnement des véhicules) Pour les nouvelles constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics ; - lors des extensions et changement de destination des constructions existantes. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Article UL.3.1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur le fonds voisin (art. 682 du code civil). Les dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique. Article UL.3.2 – Voirie Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Article UL.3.3 – Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau public. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL.3.4 – Eau usées) Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toute les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectif conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248719262_PLUi_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/balledent-87007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87007/zone/ul