# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Ballots (53018) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 53018_PLU_20180725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article 1AUE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article 1AUE 10)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.
Dans la zone 1AUe, sont ainsi interdites :  Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,  Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,  Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,  Les parcs d’attraction,  Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home autres que celles liées à une activité commerciale de vente de caravanes, camping-car et mobilhomes,  Les aires de jeux ou de sports  Les golfs.

### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions :  les constructions à usage d’habitation, à condition o qu’il ne soit réalisé qu’un seul logement par unité foncière (sauf nécessité technique justifiée) o que la surface du logement soit égale ou inférieure à 50 m² o qu’il soit intégré dans le volume du bâtiment à usage d’activités.  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient indispensables et proportionnés à l’édification des opérations autorisées,  les équipements collectifs nécessaires aux activités implantés dans la zone,  les annexes aux constructions existantes.
1AUe
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.
Expression de la règle : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
L’accès à la zone 1AUe se fera depuis la voirie de desserte interne existante sur la zone UE adjacente. Aucun accès direct de parcelles ne sera autorisé depuis la route départementale.
3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.
Expression de la règle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
1AUe
4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est autorisé. Les installations devront alors être conçues de façon à pouvoir, le moment venu être branchées sur le réseau.
Eaux résiduaires industrielles Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute installation nouvelle. Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions règlementaires en vigueur ainsi qu’aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, les eaux résiduaires industrielles doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement. L’épuration et l’évacuation des effluents devront être assurées conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement est possible. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) en réalisant les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur. La récupération des eaux pluviales et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont autorisés dans le respect de la législation en vigueur (arrêté interministériel du 21 août 2008).
4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain.

### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle doit être implantée : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques. - soit à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises
publiques
1AUe
Ce recul pourra être supprimé lorsqu’il s’agira de bâtiments de très faible emprise (transformateur).

### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative, ou plusieurs limites séparatives. Si le bâtiment s’implante en mitoyenneté d’un bâtiment existant, il devra être muni d’un dispositif efficace de lutte contre la propagation des incendies. - soit en retrait de la limite séparative, à une distance minimum de trois mètres.

### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des bâtiments d’activités sur une même propriété doit garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …).

### Article 1AUE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET
PAYSAGERES
11.1 – Dispositions générales L’autorisation de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur des nouvelles constructions devra être en harmonie avec les bâtiments existants environnants.
11.2 – Façades Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : − la simplicité et les proportions de leurs volumes − la qualité des matériaux : les matériaux de démolition, de récupération, les tôles et matériaux brillants sont interdits. − l’harmonie des couleurs
1AUe
− leur tenue générale : les annexes doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.
11.3 – Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,5 mètres de hauteur. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages anti-bruit obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur.
11.4 Traitement des abords Les bennes de déchets ou lieux de stockage des déchets seront soit localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, soit dissimulés par des plantations variées ou par des matériaux autorisés en clôture.

### Article 1AUE 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
1AUe SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

1AUe SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article 1AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

### Article 1AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.
2AU
CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUh
GENERALITES
 Caractère de la zone La zone 2AUh comprend des espaces naturels actuellement non ou insuffisamment équipés et destinés à constituer des réserves foncières pour les extensions de l'urbanisation à long terme. Elle suppose, pour être ouverte à l'urbanisation, une procédure de modification ou de révision du P.L.U.
Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.
Des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés suivant un principe de compatibilité.
 Destination de la zone La zone 2AUh doit permettre à la commune de répondre à ses besoins de développement à long terme, tout en assurant, grâce à un échelonnement dans le temps, une meilleure maîtrise de l’urbanisation et de la consommation d’espaces. Elle a pour vocation principale d’accueillir des constructions à usage d’habitat, et de manière secondaire l’accueil d’activités de commerces, de bureaux et de services.
 Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol
 la zone 2AUh est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.
2AU
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53018_PLU_20180725.
Page : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53018/zone/1aue