# Zone 2AUH du plan local d'urbanisme de Ballots (53018) : ce que le règlement autorise La zone 2AUh comprend des espaces naturels actuellement non ou insuffisamment équipés et destinés à constituer des réserves foncières pour les extensions de l'urbanisation à long terme. Elle suppose, pour être ouverte à l'urbanisation, une procédure de modification ou de révision du P.L.U. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. Des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés suivant un principe de compatibilité.  Destination de la zone La zone 2AUh doit permettre à la commune de répondre à ses besoins de développement à long terme, tout en assurant, grâce à un échelonnement dans le temps, une meilleure maîtrise de l’urbanisation et de la consommation d’espaces. Elle a pour vocation principale d’accueillir des constructions à usage d’habitat, et de manière secondaire l’accueil d’activités de commerces, de bureaux et de services.  Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol  la zone 2AUh est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. 2AU Document en vigueur : 53018_PLU_20180725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUH 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée:  soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer  soit en retrait d’au minimum 1 mètre des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. ### Emprise au sol (article 2AUH 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUH 10) > Non réglementé. 2AU ### Stationnement (article 2AUH 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUH 13) > Non réglementé. 2AU SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article 2AUh2. Dans les zones humides repérées sur les documents graphiques par une trame spécifique, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liées à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. Ces mesures seront rédigées conformément à la règlementation et aux prescriptions du SDAGE en vigueur lors de l’élaboration du règlement du PLU. ### Article 2AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés :  Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) notamment s’ils doivent permettre d’assurer un niveau de desserte suffisant de la zone en vue de son urbanisation, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2AU SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AUH 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article 2AUH 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé. ### Article 2AUH 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme ### Article 2AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit être implantée:  soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer  soit en retrait d’au minimum 1 mètre des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. L’implantation des constructions de faible emprise (transformateur, …) n’est pas réglementée. ### Article 2AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée :  soit sur une limite séparative, ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum d’un mètre de la limite séparative ### Article 2AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUH 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. 2AU ### Article 2AUH 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES Non réglementé. ### Article 2AUH 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article 2AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Non réglementé. 2AU SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme 2AU SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article 2AUH 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article 2AUH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé 2AU REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER TITRE IV – LA ZONE AGRICOLE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE IV – LES ZONES AGRICOLES CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A GENERALITES  Caractère de la zone La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les bâtiments et installations agricoles ou nécessaires aux services publics sont les seules formes d'urbanisation nouvelles autorisées dans cette zone. La zone A comprend un sous-secteur : - le secteur Ah, définit à titre exceptionnel pour les hameaux du Chauminet et de Civray.  Objectifs de la zone La zone A doit permettre d’assurer, dans les conditions qui lui sont le plus favorables, le développement des activités agricoles sur le territoire tout en prenant en compte la présence d’habitations et d’activités humaines non agricoles au sein de la zone rurale.  Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol  la zone A est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone A, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.  la zone A est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.  La zone A est concernée par le risque inondation des affluents de l’Oudon.  La zone A est concernée par le risque de feux de forêt.  La zone A est concernée par les périmètres de protection des captages des Chaintres à Ballots et de l’Epronnière à Livré-la-Touche.  Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.  Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L. 123.1.5 du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53018_PLU_20180725. Page : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018/2auh La commune : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53018/zone/2auh