# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ballots (53018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53018_PLU_20180725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 20 mètres de l’alignement de la RD 25, - 10 mètres de l’alignement de la RD 153, - 5 mètres de l’alignement des routes départementales, - pour les autres voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Dans la zone UE, sont ainsi interdites :  Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,  Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,  Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,  Les parcs d’attraction,  Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home autres que celles liées à une activité commerciale de vente de caravanes, camping-car et mobilhomes,  Les aires de jeux ou de sports  Les golfs. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions :  les constructions à usage d’habitation, à condition o qu’il ne soit réalisé qu’un seul logement par unité foncière (sauf nécessité technique justifiée) o que la surface du logement soit égale ou inférieure à 50 m² o qu’il soit intégré dans le volume du bâtiment à usage d’activités.  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient indispensables et proportionnés à l’édification des opérations autorisées,  les équipements collectifs nécessaires aux activités implantés dans la zone,  les annexes aux constructions existantes. UE SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Expression de la règle : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers. Expression de la règle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5, IV 1° du Code de l’Urbanisme. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. UE 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est autorisé. Les installations devront alors être conçues de façon à pouvoir, le moment venu être branchées sur le réseau. Eaux résiduaires industrielles Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute installation nouvelle. Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions règlementaires en vigueur ainsi qu’aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, les eaux résiduaires industrielles doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement. L’épuration et l’évacuation des effluents devront être assurées conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement est possible. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) en réalisant les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur. La récupération des eaux pluviales et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont autorisés dans le respect de la législation en vigueur (arrêté interministériel du 21 août 2008). 4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 20 mètres de l’alignement de la RD 25, - 10 mètres de l’alignement de la RD 153, - 5 mètres de l’alignement des routes départementales, - pour les autres voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques. - soit à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques UE Ce recul pourra être supprimé lorsqu’il s’agira de bâtiments de très faible emprise (transformateur). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative, ou plusieurs limites séparatives. Si le bâtiment s’implante en mitoyenneté d’un bâtiment existant, il devra être muni d’un dispositif efficace de lutte contre la propagation des incendies. - soit en retrait de la limite séparative, à une distance minimum de trois mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des bâtiments d’activités sur une même propriété doit garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …). ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES 11.1 – Dispositions générales L’autorisation de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur des nouvelles constructions devra être en harmonie avec les bâtiments existants environnants. 11.2 – Façades Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : − la simplicité et les proportions de leurs volumes − la qualité des matériaux : les matériaux de démolition, de récupération, les tôles et matériaux brillants sont interdits. − l’harmonie des couleurs UE − leur tenue générale : les annexes doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. 11.3 – Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,5 mètres de hauteur. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages anti-bruit obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur. 11.4 Traitement des abords Les bennes de déchets ou lieux de stockage des déchets seront soit localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, soit dissimulés par des plantations variées ou par des matériaux autorisés en clôture. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. UE SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme UE SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé UL CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL GENERALITES  Caractère et destination de la zone La zone UL est une zone urbanisée couvrant les équipements publics à vocation sportive et de loisirs. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).  Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à permettre le maintien et la valorisation des activités de sport et loisirs.  Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol  La zone UL est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UL, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.  La zone UL est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. UL SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53018_PLU_20180725. Page : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53018/zone/ue