# Zone UL du plan local d'urbanisme de Ballots (53018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53018_PLU_20180725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 5 mètres de l’alignement des routes départementales, - pour les autres voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient indispensables et proportionnés à l’édification des opérations autorisées. UL SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Expression de la règle : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers. Expression de la règle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est autorisé. Les installations devront alors être conçues de façon à pouvoir, le moment venu être branchées sur le réseau. UL 4.3 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement est possible. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) en réalisant les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur. La récupération des eaux pluviales et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont autorisés dans le respect de la législation en vigueur (arrêté interministériel du 21 août 2008). 4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 5 mètres de l’alignement des routes départementales, - pour les autres voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques. - soit à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques Ce recul pourra être supprimé lorsqu’il s’agira de bâtiments de très faible emprise (transformateur). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative, ou plusieurs limites séparatives. Si le bâtiment s’implante en mitoyenneté d’un bâtiment existant, il devra être muni d’un dispositif efficace de lutte contre la propagation des incendies. - soit en retrait de la limite séparative, à une distance minimum de trois mètres. UL ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des bâtiments d’activités sur une même propriété doit garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …). ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UL 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES 11.1 – Dispositions générales L’autorisation de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur des nouvelles constructions devra être en harmonie avec les bâtiments existants environnants. 11.2 – Façades Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : − la simplicité et les proportions de leurs volumes − la qualité des matériaux : les matériaux de démolition, de récupération, les tôles et matériaux brillants sont interdits. − l’harmonie des couleurs − leur tenue générale : les annexes doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. 11.3 – Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,5 mètres de hauteur. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages anti-bruit obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur. UL ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de paysage (haies, arbres remarquables et boisements) figurant au plan par une trame particulière, notamment comme élément d’appui des trames vertes et bleues sont protégés en application de l’article L.123-1-5, III 2° du code de l’urbanisme. Ils doivent être conservés ou complétés et tout projet de suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Leur suppression sera autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles, pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole ou lorsque l’état sanitaire le justifie. Au-delà de 10m linéaires supprimés, une replantation d’un linéaire équivalent est imposée avec des essences locales. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés dans le cas de regroupement de parcelles sous réserve d’une replantation d’un linéaire de même longueur dans le cas d’une haie ou d’une surface égale dans le cas de boisements avec des essences locales adaptées aux spécificités du sol (hors site de l’exploitation). UL SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme UL SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé UL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 1 AU TITRE III – LES ZONES A URBANISER 1 AU REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUh GENERALITES  Caractère de la zone La zone 1AUh comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais situés à proximité des zones desservies par les réseaux. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation d’habitat à court et moyen termes. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.  Destination de la zone La zone 1AUh est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. Elle a pour vocation principale d’accueillir des constructions à usage d’habitat, et de manière secondaire l’accueil d’activités de commerces, de bureaux et de services. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés suivant un principe de compatibilité.  Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol  la zone 1AUh est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 1AUh, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.  la zone 1AUh est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53018_PLU_20180725. Page : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/ballots-53018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53018/zone/ul