# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Balloy (77019) : ce que le règlement autorise

**Zone à urbaniser à vocation d'activités** : Des terrains à urbaniser pour l'activité économique, où l'habitation est interdite et où les constructions s'ouvrent au fur et à mesure des équipements ; pour l'implantation, la hauteur, l'emprise et le stationnement, le chapitre renvoie à la zone UX correspondante.

Document en vigueur : 200040251_PLUi_20250710 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUX du règlement, 16 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article 1AUX 1, « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »)

- **Constructions à destination d'habitation interdites**
  > Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'habitation ; • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant au-delà de leur unité foncière, un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ;
- **Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière interdites**
  > Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière ;
- **Installations classées générant au-delà de leur unité foncière un périmètre de protection, d'inconstructibilité ou une servitude d'utilité publique interdites**
  > Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant au-delà de leur unité foncière, un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ;
- **Caravanes, résidences mobiles ou démontables et habitations légères de loisirs interdites en installation permanente**
  > Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ;
- **Constructions à destination de commerce de gros, d'industrie et d'entrepôt interdites** : dans le secteur 1AUXc
  > Sont interdits : [...] • En secteur 1AUXc, sont également interdites les constructions à destination de commerce gros, d'industrie et d'entrepôt.
- Note : L'article 1 interdit aussi le camping et les parcs résidentiels de loisirs, les dépôts de matériaux et de véhicules sans lien avec une destination autorisée, les terrains de sports motorisés et les carrières. L'article 2 autorise les constructions au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus par les orientations d'aménagement et de programmation, et admet sous conditions les installations classées compatibles avec le voisinage et les réseaux, les affouillements et exhaussements liés aux usages autorisés, aux aménagements paysagers ou hydrauliques, aux infrastructures ou aux recherches archéologiques, et les aires de stationnement réalisées sur l'unité foncière de la construction qu'elles desservent. Un projet de plus de 1 000 m² d'impact en zone humide potentielle doit en vérifier le caractère humide.

### Hauteur maximale (article 1AUX 8, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

- **Règlement de la zone UX correspondante**
  > Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.
- Note : Le chapitre ne fixe aucune règle propre : il renvoie à la zone UX correspondante.

### Emprise au sol (article 1AUX 7, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **Règlement de la zone UX correspondante**
  > Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.
- Note : Le chapitre ne fixe aucune règle propre : il renvoie à la zone UX correspondante.

### Recul sur la voie (article 1AUX 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Recul d'au moins 20,00 mètres par rapport à l'axe de la RD79** : dans le secteur 1AUXc
  > Dans le secteur 1AUXc, Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 20,00 mètres par rapport à l'axe de la RD79.
- **Règlement de la zone UX correspondante** : dans toute la zone, et en complément du recul sur la route départementale dans le secteur 1AUXc
  > Pour le reste de la zone et les règles complémentaires, se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Distance aux limites séparatives (article 1AUX 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »)

- **Règlement de la zone UX correspondante**
  > Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.
- Note : Le chapitre ne fixe aucune règle propre : il renvoie à la zone UX correspondante.

### Places de stationnement (article 1AUX 15, « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »)

- **Règlement de la zone UX correspondante**
  > Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.
- Note : Le chapitre ne fixe aucune règle propre : il renvoie à la zone UX correspondante.

### Espaces libres et plantations (article 1AUX 12, « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »)

- **Règlement de la zone UX correspondante**
  > DE JEUX ET DE LOISIRS Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.
- Note : Le chapitre ne fixe aucune règle propre : il renvoie à la zone UX correspondante.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS)

Sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions à destination d’habitation ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement générant au-delà de leur unité foncière, un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les carrières. • En secteur 1AUXc, sont également interdites les constructions à destination de commerce gros, d’industrie et d’entrepôt.

### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS)

Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; ▪ qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; ▪ d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025

Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois

ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE

▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

• La création d’aires de stationnement, lorsqu’elles sont nécessaires aux constructions autorisées dans la zone et réalisées sur l’unité foncière de la construction à laquelle elles sont nécessaires.

(rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi)

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

### Article 1AUX 3 - Conditions particulieres en faveur de la mixite sociale et fonctionnelle

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES

CONSTRUCTIONS

SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article 1AUX 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur 1AUXc, Les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 20,00 mètres par rapport à l’axe de la RD79. Pour le reste de la zone et les règles complémentaires, se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025

Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois

ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE

### Article 1AUX 7 - Emprise au sol des constructions

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 8 - Hauteur des constructions

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

### Article 1AUX 9 - Aspect exterieur des constructions et des clotures

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 10 - Conditions particulieres pour le patrimoine bati identifie

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 11 - Obligations de performances energetiques et environnementales des constructions

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION

### Article 1AUX 12 - Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, D

DE JEUX ET DE LOISIRS Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 13 - Obligations imposees en faveur des continuites ecologiques et des elements de paysage a proteger

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

### Article 1AUX 14 - Obligations imposees pour la gestion et l’ecoulement des eaux pluviales

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025

Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois

ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE

SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT

### Article 1AUX 15 - Obligation de realisation d’aires de stationnement

Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article 1AUX 16 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux

VOIES PUBLIQUES Se reporter au règlement de la zone UX correspondant. ARTICLE 1AUX-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Se reporter au règlement de la zone UX correspondant.

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025

Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois

ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE

ZONES 2AU / 2AUX

L’ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040251_PLUi_20250710.
Page : https://edifiable.fr/plu/balloy-77019/1aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/balloy-77019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77019/zone/1aux