# Zone NERG du plan local d'urbanisme intercommunal de Balma (31044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NERG du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NERG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, ) PLUi-H / 3A Règlement écrit - dans les périmètres et nouveaux périmètres du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU et NPNRU) incluant également les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), - sur les unités foncières comportant des règlements graphiques de détail. • aux extensions d'une construction existante et aux créations ou extensions de toute construction ou aménagement accessoire à la construction existante, à condition de ne pas créer de logement(s) supplémentaire(s), • aux reconstructions après sinistre, • dans le cas où un projet nécessiterait des modifications d’accès et engendrerait un trafic incompatible avec le fonctionnement du tramway (sécurité, vitesse, etc…). 4.2.4. Dans le cas de parcelles concernées par des zones du PLUi-H différentes, le calcul de la surface constructible maximale sera réalisé en fonction des règles de chacune des zones du terrain d'assiette considéré. 4.2.5. Lorsque l’unité foncière n’est pas entièrement couverte par le périmètre d’influence TC, le calcul du SMD sera réalisé au prorata de la zone couverte par ce périmètre. 4.2.6. Dans le cas où l’application d’une disposition du présent PLUi-H favorisant la préservation des espaces naturels et des espaces verts existants de qualité serait en contradiction avec l’application du SMD, une réduction de la surface de plancher à créer pourra être acceptée afin de tenir compte de ce facteur. Cette réduction devra être dûment justifiée par une note annexée à l’autorisation d’urbanisme. Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs 1 - Espaces libres et espaces de pleine terre Les dispositions ci-après poursuivent comme objectif de participer à l’amélioration du traitement paysager et du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien de la biodiversité en milieu urbain. Rappel : L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la prise en compte du végétal dans les projets (fiches 1.5 et 1.6) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. 1.1 - Principes généraux 1.1.1 La conservation et la valorisation des végétaux existants seront privilégiées. 1.1.2 Les aménagements des espaces libres et les plantations devront être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des perspectives et de la composition des parcs et jardins, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé. 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. En cas d’impossibilité dûment justifiée, les arbres devront être remplacés par des arbres de même essence ou d’essence de développement similaire, dans le respect de la palette végétale de Toulouse Métropole. Dans les opérations d’ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité. Afin d’assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l’arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. Cette surface pourra être adaptée pour autoriser l’installation de mobilier urbain, le réaménagement de l'espace public, les travaux ou éléments techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, etc., sous réserve de ne pas altérer la pérennité des arbres et de conserver le rayon minimum de 2 m. Les nouveaux arbres plantés devront préférentiellement se situer dans l’espace vert d’un seul tenant du projet (et non dans les marges de recul) afin qu’ils disposent des meilleurs conditions pour se développer. Si un arbre est inclus dans une zone de chantier, une zone de protection circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol et au moins égal à 2 m doit être respectée. Cette zone de protection intégrale ne doit comporter aucun stockage, aucune installation de matériaux, aucun stationnement et passage d’engins ou véhicules, et ne faire l’objet d’aucun aménagement, même temporaire. 1.3 - Exigence de plantation d’arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l’application du CSE. Cette exigence ne s’applique pas : - dans les zones naturelles et agricoles, - dans les zones d'activités où cette exigence sera fixée par les dispositions spécifiques à chaque zone, - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pour lesquelles le traitement des espaces libres devra être réalisé en fonction de la nature et du fonctionnement de l'établissement. La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales. 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d’ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. Cet espace vert d’un seul tenant sera traité en pleine terre et situé en dehors des marges de recul du projet, ### Rubrique NERG 8 - Stationnement (intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, ) PLUi-H / 3A Règlement écrit • les espaces libres (y compris ceux sur dalle) dans les marges de recul sur voie et en dehors des accès voiries et piétons, des surfaces de circulation, des aires de stationnement aériennes des véhicules motorisés et des aires de présentation des ordures ménagères, doivent être engazonnés et plantés lorsqu’ils sont en pleine terre. - Dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, et en dehors des cas de lotissements ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance il sera créé un ou plusieurs espaces collectifs qui seront plantés et aménagés en espace commun (défini au lexique) et de nature à lui conférer une réelle fonction paysagère, sociale, qui valorise la qualité d’usage des logements et évite la création d'espaces résiduels délaissés avec le temps. Ces espaces devront également être accessibles et pérennes en intégrant les considérations de gestion et d’entretien. La surface de ces espaces communs devra être supérieure à 10 % de la surface de l'unité foncière. - Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, des espaces collectifs répondant aux fonctionnalités définies ci-dessus pourront être exigés en fonction de l'importance de l'opération d'aménagement et de sa situation au regard de la présence d'espaces verts publics dans l'environnement de l'opération projetée. 1.5 - Traitement des espaces sur dalles Les espaces sur dalles accessibles doivent être traités en espace d’agrément dont une partie au moins devra être végétalisée. Les espaces végétalisés devront avoir une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm. 1. 6 - Traitement des espaces en limite de zones naturelles et agricoles Sur les parcelles en limites des zones agricoles et naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront recherchées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle. Dans cet objectif, l’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations pour améliorer les espaces de transitions / les interfaces (fiches 1.4) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles 1 - Règle générale La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans les tableaux de stationnement qui suivent est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de places de stationnement exigé ou l'espace de stationnement est calculé et arrondi au nombre entier le plus proche en fonction des normes des tableaux cidessous. Lorsque le calcul donne un quotient supérieur ou égal à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier supérieur ; lorsque le calcul donne un quotient inférieur à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier inférieur. Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le quotient résultant de l'application des normes ci-dessous donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte. 2 - Localisation des emplacements Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d'accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation. Toutefois, en application des articles L.151-33 et R. 431-26 du Code de l’urbanisme, tout ou partie des places de stationnement exigibles pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur un autre terrain situé à moins de 500 m que le terrain d’assiette du projet ou que le pétitionnaire justifie, dans les mêmes conditions de proximité : - soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, - soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement. Lorsque une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou dans un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation d’urbanisme. 3 - Mutualisation La mutualisation est autorisée dans le cadre d’opérations d’aménagement. 4 - Foisonnement 4.1 - Champ d’application du foisonnement Le foisonnement n’est autorisé qu’en cas de mutualisation des places de stationnement. 4.2 - Foisonnement des véhicules motorisés Le foisonnement est possible pour l’ensemble des destinations. Il sera tenu compte de la complémentarité d’usage pour établir le nombre de places exigé. En tout état de cause, le nombre de places exigées ne pourra pas être supérieur au cumul des places qui seraient générées en prenant chacune des destinations des constructions constitutives du projet. 4.3 - Foisonnement des vélos En ce qui concerne les vélos, le foisonnement ne sera possible que pour les destinations autres que l'habitation. 5 - Zones d’influence des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. Il s’agit des zones d'influence des transports en commun structurants existants et programmés à 2030 : PLUi-H / 3A Règlement écrit - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés 1 - Champ d'application : 1.1 - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables : → A tout projet de construction, à l'exception des travaux de transformation ou d'aménagement de bâtiments à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l’exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de surface de plancher, sans création de logement supplémentaire, • celle ne créant pas de surface de plancher supplémentaire dans le cadre de transformation ou d’amélioration de logements existants lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du Code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. → A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis. 1.2 – Autres obligations en matière de réalisation de places de stationnement applicables : → Lorsque le nombre de places de stationnement non couvertes est supérieur à 4, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées par un marquage au sol des emplacements, par une organisation des accès et sorties et des secteurs de circulation… → Pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain conventionné par l’ANRU, il pourra être fait application des normes applicables en zones de transport en commun structurants définis en section 4, paragraphe 1 du présent chapitre sur le stationnement, à la double condition de : • que le taux de motorisation constaté, et dû à la spécificité du quartier, soit faible (c’est-à-dire inférieur à 1,5 véhicule par ménage au sens des données INSEE), • qu’il existe une desserte en transports en commun justifiée par une convention avec l’Autorité Organisatrice des Mobilités. 2 - Tableau de stationnement des véhicules motorisés Les zones d'influence des transports en commun structurants mentionnées dans le tableau sont définies au paragraphe 1 (5ème point) de la présente section. Destination Habitation Commerce et activités de service Hébergement Logement SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP <300m² ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 0,6 pl/logt 1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 0.6 pl/logt 1,1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1,3 pl/logt Locatif social et locatif intermédiaire L.151-34 du CU 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt Hébergement Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF) Hébergement public précaire Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, … 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 0,8pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements Autres hébergements Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …) Hôtels, autres hébergements touristiques 0,3pl/hébergement 1pl/hébergement 0,3pl/hébergement 1pl/hébergement 0 pl/ch 1 pl/4ch 1 pl/3ch 1pl/2ch Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP> 100m² : 1 pl/50 m² - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. Commerce de gros Artisanat sans surface de vente Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Maxi 1pl/90 m² SP 1pl/50 m² SP Maxi 1pl/70 m² SP 1pl/50 m² SP Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. PLUi-H / 3A Règlement écrit SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP <300m² ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/60 m² SP 1,5 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt 1 pl/60 m² SP 2pl/logt Habitation Locatif social et locatif intermédiaire L.151-34 du CU Hébergement Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF) Hébergement public précaire Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, … 0,5 pl/logt 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 1 pl/logt 1pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements 0,5 pl/logt 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 1 pl/logt 1pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements Hébergement Autres hébergements Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …) Hôtels, autres hébergements touristiques 0,5pl/hébergement 1pl/hébergement 0,5pl/hébergement 1pl/hébergement 1pl/3 ch. 1pl/2 ch. 1pl/3 ch. Si > 100ch : + 1 aire autocar 1pl/2 ch. Commerce et activités de service Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² Restauration 1 pl/50m² SP - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² 1 pl/25m² SP - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² 1 pl/25m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. Commerce de gros Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. 3 - Dispositions complémentaires 3.1 - Livraison A l'exception de la destination habitation, il pourra être exigé pour les constructions nouvelles, l'aménagement d'espaces suffisants pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service. 3.2 - Parking visiteurs Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs. 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). 3.4 - Dispositif de bornes de recharge → Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge. → Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. 3.5 - Cas particuliers liés à la destination des constructions 3.5.1 Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable Un espace équivalent, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être identifié sur la parcelle dans les conditions normales d'utilisation. 3.5.2 Lorsque que le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement ne relevant pas du logement ordinaire : Il sera fait application de la réglementation applicable à l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires énoncée ci-dessus. PLUi-H / 3A Règlement écrit 3.5.3 Pour les constructions à destination de commerce : → Le nombre de stationnement requis pourra être modulé en raison de la présence de parking en ouvrage à proximité du lieu d'implantation du projet. → Emprise au sol des surfaces affectées au stationnement : Le plafond de l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux places de stationnement annexes d'un commerce ne peut dépasser les 3/4 de la surface de plancher affectée au commerce dans les cas suivants : • commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ou • commerce situé dans une zone d'influence des Transports en Commun (TC) définie au paragraphe 1. Dans les deux cas ci-dessus, les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. 3.6 - Aires de stationnement non couvertes 3.6.1 Perméabilité des places de stationnement Les aires de stationnement aériennes des opérations d’ensemble devront être traitées en semi-perméable, sauf pour les espaces de circulation, les espaces de stationnement réservés aux véhicules poids lourds, et, en cas de contrainte liée aux PPR et aux PMR. 3.6.2 Qualité paysagère des aires de stationnement Dans les opérations d’ensemble, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées de manière paysagère (treilles, haies, arbustes, bandes boisées, bosquets,…) et prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Les surfaces à usage de stationnement de plus de 250 m², sauf celles situées sur dalle constituant la couverture d’un ouvrage, doivent comporter au moins un arbre pour 3 emplacements de véhicule motorisé. Il est nécessaire de prévoir et d’aménager, autour de l'arbre, et donc sous le stationnement, un espace d’enracinement d’un volume suffisant, cohérent avec la grandeur de l’espère, pour assurer le bon développement de l’arbre planté. Ces arbres pourront être regroupés mais l'ombrage des surfaces de stationnement devra alors être assuré par un autre dispositif. Les ouvertures au pied des arbres ménageront une distance minimale entre l’axe du tronc et le bord de l’ouverture de 1,50 m. Ces ouvertures seront équipées de dispositifs de protection empêchant les chocs des voitures sur le tronc et/ou les branches des arbres. Paragraphe 3 - Stationnement des vélos 1 - Champ d'application et caractéristiques des emplacements 1.1 - Les obligations de stationnement des vélos exigées, lorsqu’elles sont fixées sont applicables: → Aux constructions nouvelles. → A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis, à l'exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 100 m², sans création de logement supplémentaire. → A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis. 1.2 - Caractéristiques Les emplacements devront être facilement accessibles sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. Dans le cas d'opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté. L’espace dédié au stationnement vélo, si celui-ci est séparé de la construction principale : • devra être couvert (excepté pour la destination habitat dans le cas où le nombre de logements est inférieur ou égal à 2) et éclairé, • et clos, pour les destinations bureau et habitat dans le cas où le nombre de logements est supérieur à 2. 1.3 - Dispositions complémentaires → Au delà d'une surface de stationnement vélo exigée de plus de 50 m², il pourra être exigé que la surface de stationnement ne soit pas d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas lorsque qu’il est fait application des normes du Code de la construction et de l’habitation tel que défini dans l’alinéa suivant. → Pour les constructions mixtes avec moins de 50 % de surface dédiée à l'habitation et pour les constructions de bureaux, lorsque la surface totale dédiée au stationnement vélo, en application des règles du tableau de stationnement vélos des dispositions communes du règlement écrit, est supérieure à 600 m², les normes exigées seront à minima celles du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition s’applique uniquement dans les opérations d'aménagement définies au lexique. Cette règle s’applique à l’échelle de chaque lot créé : • en cas de lotissement ; • ou lors de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. PLUi-H / 3A Règlement écrit 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs 5 % SP Habitation Autres hébergements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Hôtels, autres hébergements touristiques 1p/3ch 1pl/4ch Artisanat avec surface de vente et commerce de détail Activités de service Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m² Restauration Commerce et activités de service Cinéma si stationnement véhicules motorisés<40 places si stationnement véhicules motorisés>=40 places et < 400 places 10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places. 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places. si stationnement véhicules motorisés>= 400 places 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés. Autres activités secteurs primaire, secondaire et tertiaire Commerce de gros Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. 4 % SP avec un minimum de 3 m² 3 % SP avec un minimum de 3 m² 2 % SP avec un minimum de 3 m² Équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Exploitation agricole et forestière Non réglementé ### Rubrique NERG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques techniques des voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol. Paragraphe 1 - Accès 1 - Principes généraux: - Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d'un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l'intensité du trafic sur ces voies ou accès. - Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et permettre la bonne desserte des terrains par le service public de collecte des déchets. - Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière concernée par la demande d'autorisation d'occupation des sols, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l'importance de l'opération, et l'éloignement des carrefours justifient un nombre d'accès supérieur. - Pour toute unité foncière ayant une possibilité d'accès à plusieurs voies, l'accès sur la ou les voies supportant les trafics les moins importants ou les moins contraignants peut être exigé. - Quand le niveau de trafic de la voie de desserte, la configuration géométrique de cette voie aux abords de l'accès et l'importance des flux entrants et sortants le nécessitent, une aire de croisement sera impérativement organisée en domaine privé par l'aménagement d'une plate forme 5x5 m. Dans ce cas, tout portail devra être implanté au-delà de l'aire d'accès de sorte à ce qu'elle soit accessible en permanence sans créer d'attente de véhicules sur la chaussée ou le trottoir. 2 - Interdictions d'accès / Interdiction ou autorisation sous réserve de l'avis du gestionnaire de la voie : Se référer au tableau spécifique de gestion des accès en annexe du présent règlement (Pièce 3B3). Paragraphe 2 - Voiries 1 - Principes généraux Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être conformes aux spécificités édictées par Toulouse Métropole et en particulier au Cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse Métropole. Les voies privées doivent présenter des caractéristiques : - adaptées à l'importance de l'opération projetée et au nombre total de logements desservis par cette voie, - permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, - avec des aménagements permettant la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique NERG 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réser) PLUi-H / 3A Règlement écrit 2 - En zones A, en zones N et en secteur de biodiversité La création de voies publiques et voies privées devra rechercher à minimiser leur impact tant en surface que dans le choix de leur tracé afin de ne pas morceler les îlots culturaux et de ne pas fragmenter les milieux naturels. Paragraphe unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers 1 - Principes généraux Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. Ainsi, les caractéristiques techniques des réseaux et des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents de Toulouse Métropole le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quel que niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2 - Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. 3 - Défense extérieure contre l’incendie Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents. En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services départementaux en charge de la défense incendie. 4 - Réseau d'eaux usées : desserte et raccordement Un zonage d’assainissement délimite les zones d’assainissement collectif et les zones en assainissement non collectif. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsqu’il existe. En l’absence de réseau d’eaux usées, l’assainissement non collectif est autorisé. Le règlement d’assainissement de Toulouse Métropole fixe les modalités de raccordement au réseau d’eaux usées ainsi que la mise en œuvre des installations d’assainissement non collectif. 5 - Réseau d'eaux pluviales : desserte et raccordement Le règlement de gestion des eaux pluviales de Toulouse Métropole définit les mesures particulières prescrites sur le territoire de Toulouse Métropole, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et réseaux pluviaux publics. Tout nouveau projet devra limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement conformément au zonage pluvial de Toulouse Métropole et aux éléments de l’annexe sanitaire (4B2). Les eaux de rabattement de nappe ainsi que de drainage périphérique ne sont pas admises dans le réseau d’eaux pluviales. Tout nouveau projet prévoyant la réalisation de construction en sous-sol devra mettre en place des dispositions spécifiques pour garantir l’absence de rejet d’eau de nappe au réseau pluvial ou au réseau hydrographique (cuvelage étanche, infiltration à la parcelle,...). 6 - Réseaux électriques et réseaux divers Les lignes de distribution d'énergie, de chauffage urbain, d'éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication, autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être installées en souterrain et en nombre suffisant conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur. 7 - Collecte des déchets ménagers Rappel : L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la gestion des déchets (Fiches 3.5 et 3.6) opposables aux opérations d’aménagement en termes de compatibilité. Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers conformément à la réglementation des services de Toulouse Métropole en vigueur avec pour objectifs : - d’inciter au mieux à la réduction et au tri des déchets à la source ; - d’assurer la collecte des déchets dans les conditions optimales d’hygiène et de sécurité ; - de maintenir l’espace public propre et dénué d’obstacle. Ainsi : 7.1 - Pour toutes les constructions d’une surface de plancher (SP) supérieure à 300 m² : Il est exigé de prévoir un local ou un abri réservé au stockage des conteneurs d’ordures ménagères et une aire de présentation de ces conteneurs ou un local de stockage valant aire de présentation accessible depuis le domaine public et/ou la voie empruntée par les véhicules de collecte. Pour les projets à destination d’habitat, nouveaux ou extension, et de changement de destination à destination habitat, devront également être prévus : - un ou plusieurs espaces sur pleine terre ou sol drainant qui permettra la mise en œuvre d’équipement de compostage collectif répondant aux exigences d’accessibilité et de positionnement adaptées aux usages et au cadre de vie des futurs habitants. Les préconisations pour le dimensionnement des espaces et la mise en œuvre de ces équipements sont précisées dans le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (RSPGD) de Toulouse Métropole. Dans les secteurs d’application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE) et lorsque celui-ci ne permet pas de dégager suffisamment de pleine terre pour cet usage, il pourra ne pas être fait application de cette disposition. - un local de stockage des encombrants, si le projet entre dans les critères prévus par le RSPGD. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/balma-31044/nerg La commune : https://edifiable.fr/plu/balma-31044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31044/zone/nerg