# Zone UA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Balma (31044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA1 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, - les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement. Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions - Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement, o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un accessoire de l’activité économique principale. - Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. ### Rubrique UA1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1 PLUi-H / 3A Règlement écrit ### Rubrique UA1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2 - Toute construction pourra être implantée : → soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA. → soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m. 3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc... 4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1 ### Rubrique UA1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UA1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UA1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Plantation des espaces de pleine terre : Il est exigé la plantation d'1 arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité. 2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines. Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité économique. L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet. Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1 PLUi-H / 3A Règlement écrit Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc …) par rapport aux zones résidentielles. 3- Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc …) Ils doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3). 4 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville. La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales. 5 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges. ### Rubrique UA1 8 - Stationnement Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 - Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UA1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1 Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UA1 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/balma-31044/ua1 La commune : https://edifiable.fr/plu/balma-31044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31044/zone/ua1