# Zone A du plan local d'urbanisme de Bambiderstroff (57047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57047_PLU_20190213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions admises, hors bâtimenls d'exploitation agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les dépôts de toutes natures22, notamment de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels
que pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules épaves ou ventouses.
- toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles admises à l'article A2.

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des
récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur
fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU,
2AU).
2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement
liées et nécessaire à I'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de
bâtiments agricoles.

20 incluant les éoliennes, les constructions, installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement
" les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable
22 en dehors des matériaux naturels et biodégradables, et des matériaux autorisés dans la décharge communale de produits inertes

AUP LORRAINE - Madification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff
3. Les activités d'artisanat, de services, de commerces ou de tourisme, à condition qu'elles soient
complémentaires à une exploitation agricole.
4. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à I'activité agricole et
sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces
distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 1AU,
2AU).
5. Les ouvrages techniques, installations et constructions, à condition qu'ils soient nécessaires au
fonctionnement des services publics, concourrant aux missions des services publics, d'intérêt
génêralzs.
6. Les ouvrages techniques privés, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement d'une construction
autorisée ou qu'il s'agisse d'antenne Cibie liée à une construction d'habitation admise.
7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à
I'exploitation agricole, liés aux infrastructures de transports terrestres, liés aux ouvrages techniques admis ou aux éoliennes.
8. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres
de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.
9. Pour les constructions non agricoles existantes, I'adaptation, la réfection ou I'extension mesurée24,
sans changement de destination.
10. Les constructions admises situées dans les couloirs de bruit figurant sur les plans de zonage et
mentionnées dans l'arrèlé préfectoral du 27 février 2014, relalif à I'isolement acoustique des
bâtiments affectés par le bruit, à condition qu'elles respectent les dispositions de cet arrêté.
11. Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu'elles soient nécessaires à la
valorisation touristique du Bambesch ou liées à la diversification agricole.
12. Les forages dans la mesure où ils ne font courir aucun risque à I'environnement.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

l - Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de
caractéristiques proportionnées à I'importance de I'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise
ll- Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte
concernant :
- la défense contre I'incendie et la protection civile ; I'emprise minimum de I'accès est fixée à
3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies,
I'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

23 y compris les éoliennes, constructions, installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement, décharge communale
de produits ineftes ... 2a extension unique limitée à20Yo de l'emprise au sol initiale

AUP LORRAINE - Modification du plan Locald'Urbanisme de Bambiderstroff
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense
de la forêt contre I'incendie, les sentiers touristiques.
3. La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes
départementale. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d'exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions
et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine
public.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
l - Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le (Règlement Sanitaire Départemental- arrêté préfectoral n" 2OO4 796 en date du 14 octobre 2OO4).

ll - Assainissement
1. Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à
I'arrêté interministériel technique du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 relatif à
I'assainissement non collectif.
2. Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales devra être réalisée au moyen d'équipements ou d'installations adéquats sur le terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISÏIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.
ART¡CLE A 6 . IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES.
1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction, ne doit pas être
implantée à moins de 10 mètres de I'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. ll en est de même pour les ouvrages techniques privés admis.
2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès : - RD603 et RD 910 : 75 mètres de part et d'autre de I'axe de la voie.
Cet article s'applique aux constructions et installations visées aux articles L111-6, L111-7 et L111-10 du Code de I'Urbanisme.
COMMUNE de BAMBf DERSTROFF
3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des services publics, ou d'intérêt général2s.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus
rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concouranl aux missions des services publics, ou d'intérêt génêral26.

ARTIC A8

UNE MEME PROPRIETE.

1. Sur une même propriété, les constructions non contigués doivent être distantes au minimum de 3m.

2. Cel article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics ou concourant aux missions des éervices publics, ou d'intérêt général26.

ART¡CLE A 9. EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions admises, hors bâtimenls d'exploitation agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles.
2 Pour les constructions annexestu à la construction d'habitation non accolées ou non intégrées au bâtiment principal, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, calculée à partir du terrain naturel, est fixée à 4,50 mètres.
3 La hauteur maximale hors tout des ouvrages techniques privés admis est fixée à 12 mètres,
calculée à partir du sol naturel avant tout remaniement.
4 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ou d'intérêt général27.
5. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur se calcule à partir du point haut au droit de la
construction.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...)
ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
- le volume et la toiture,

2'56écoolinesntnruesc,tiocnosnastnruncetxioenss:aebtriindsetajallardtioinn,sabliréieàsayncimomaupxri,s garage,constructionouinstallationd'agrément. '7 éoliennes y compris
coMMUNE de BAMBIDERSTROFF
- les matériaux, l'aspect et la couleur : les couleurs vives et brillantes et le blanc pur sont interdits en recouvrement des façades et des murs ; les teintes doivent être pastelles,
- les éléments de façade, tels que percements et balcons, - I'adaplation au sol.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT '1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupatíons et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1. Les bâtiments d'élevage et annexes agricoles devront être dissimulés par une haie ou un alignement
de feuillus d'essences régionales, les résineux étant interdits à cette affectation.
2. La zone comporte les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du code de I'urbanisme, et
symbolisés par un graphisme spécifique sur les plans graphiques. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément identifié par le PLU en application de l'article L151-19 doivent faire f'objet d'une autorisation préalable en application de l'article R421-28 e) du code de l'urbanisme (permis de démolir) et des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme (déclaration préalable).
Les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable.
L'abattage et la coupe'u des éléments boisés sains est interdit, sauf pour des raisons de sécurité (éléments dangereux) ou pour des projets présentant un intérêt public ou général2t. En dehors de ces deux cas, tout abattage et coupe3o d'éléments boisés sera suivi de nouvelles plantations3l.
SECTION III. POSSIB¡LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription

28 en dehors des coupes d'entretien courant 2e ex : réouverture d'un chemin rural

3'ot

hors coupe à la charge

d'entretien de personne

publique

ou

privée

ayant

arraché

le

ou

les

éléments

boisés
V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57047_PLU_20190213.
Page : https://edifiable.fr/plu/bambiderstroff-57047/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bambiderstroff-57047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57047/zone/a