# Zone N du plan local d'urbanisme de Bambiderstroff (57047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57047_PLU_20190213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ni, Nj, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limíte parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitíé de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Nj, l'emprise au sol totale maximale de Ia construction à usage d'abri de jardin et/ou à animaux et/ou de garage, est fixée à 30m2 par unité foncière, extensions y comprises. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions d'habitation admises, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Toutes les occupations et utilisations du sol, à I'exception de celles de I'article N 2. Les dépôts de toutes naturesss, notamment de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules épaves ou ventouses. 2. Toutes constructions, installations, ouvrages, équipement, aires de stationnement, affouillements et exhaussements des sols en secteur Nz. t' les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable pour les espaces boisés protégés au titre de l'afticle Ll5l-19 33 en dehors des matériaux naturels et biodégradables AUP LORRA¡NE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UT¡LISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) 1. Pour les constructions existantes, l'adaptation, la réfection ou l'extension mesuréesa, SANS changement de destination. 2. La reconstruction des constructions d'habitation sinistrées, à condition de respecter les conditions mentionnées à I'article L1 1 1-15 et L1 1 1-23 du code de l'urbanisme. 3. Excepté en secteur Ni, les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à I'entretien, à la gestion ou à I'exploitation de la forêt. 4. Excepté en secteur Ni, les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à I'exploitation de la forêt. 5. Les constructions admises situées dans les couloirs de bruit figurant sur les plans de zonage et mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2014, relalif à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit, à condition qu'elles respectent les dispositions de cet arrêté. 6. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ou qu'ils soient d'intérêt général. 7. Les affouillements el exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, ou nécessaires aux ouvrages techniques admis. L En secteur N L, les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements des sols, les installations, ainsi qu'une construction unique, à condition qu'ils soient liés et nécessaires aux activités de sports ou de loisirs du secteur. 9. En secteur Nj, les abris à animaux, les abris de jardin et les garages, à condition : - qu'ils ne constituent qu'une construction unique par unité foncière et - que les abris à animaux n'abritenl pas d'animaux autres que, chevaux, volailles, lapins, moutons, otl animaux domestiques (hors chenils) et - que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial. 10. Les ruches, à condition qu'elles respectent les dispositions de I'arrêté préfectoral n" 2011-DDPP 015 du 25 mars 2011, concernant les emplacements des ruches. 11. Les forages dans la mesure où ils ne font courir aucun risque à I'environnement. SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie La création d'un accès pour le secteur Nl devra être définie en accord avec les Services du Conseil Général, seul un accès unique étant autorisé. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d'exploitation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. 3a extension unique limitée ù20Y, de I'emprise au sol initiale de la construction' l- Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral n' 2004 - 796 en date du 14 octobre 2OO4) par captage, forage ou puits particuliers préalablement autorisés. ll - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contrairess, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à I'arrêté interministériel technique du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 relalíi à I'assainissement non collectif . 2. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf indication graphique spécífique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de I'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès : - RD 603 et RD 910 : 75 mètres de part et d'autre de I'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées aux articles L111-6, L111-7 et L111-10 du Code de I'Urbanisme, 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limíte parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitíé de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général. " dans les zones non raccordables, si les réseanx ne sont pas établis ou s'ils n'aboutissent pas à un dispositifde traitement collectif ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS LE UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol 1. En secteur Nj, l'emprise au sol totale maximale de Ia construction à usage d'abri de jardin et/ou à animaux et/ou de garage, est fixée à 30m2 par unité foncière, extensions y comprises. 2. En secteur NL, l'emprise au sol totale maximale de la construction admise est fixée à 70m2 pour chaque secteur. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale des constructions d'habitation admises, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 6 mètres à l'égout de la toiture, avec possibilité d'aménager un niveau sous combles. 2. Pour les constructions annexestu non accolées ou non intégrées au bâtiment principal, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 4,50 mètres. 3. Pas de prescription pour le secteur NL. 4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d'intérêt général. 5. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur se calcule à partir du point haut au droit de la construction. ARTICLE N I1 . ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels. 2. En secteur Nj, les annexes admises devront soit être en bois, soit s'apparenter aux constructions principales, concernant les couleurs et les matériaux. Les tôles ondulées sont interdites en recouvrement de toiture. ARTICLE N I2. STATIONNEMENT En secteur NL, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des visiteurs et du trafic lié à l'activité. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES .1) La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l'article L130-'l du Code de I'Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. 36 constructions annexes: abri àjardin, à animaux, gaîage, construction ou installation d'agrément. 2. Espaces boisés classés COMMUNE de BAMBIDERSTROFF Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupatíon ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. 3. La zone comporte les éléments protégés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, et symbolisés par un graphisme spécifique sur les plans graphiques. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément identif ié par le PLU en application de I'article L151-19 doivent faire f'objet d'une autorisation préalable en application de I'article R421-28 e) du code de I'urbanisme (permis de démolir) et des articles R421-17 d) et n421-23 h) du code de l'urbanisme (déclaration préalable). Les coupes d'entretien courant ne sont pas soumises à autorisation préalable. L'abattage et la coupesz des éléments boisés sains est interdit sauf pour des raisons de sécurité (éléments dangereux) ou pour des projets présentant un intérêt public ou général. En dehors de ces deux cas, tout abattage et coupe d'éléments boisés sera suivi de nouvelles plantations3s. SECT¡ON III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPAT¡ON DU SOL ART¡CLE N 14. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription 37 en dehors des coupes d'entretien çourant 38 à la charge de personne publique ou privée ayant arraché le ou les éléments boisés. AUP LARRAINE - Modification du plan Local d'Urbanisme de Bambiderstroff --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57047_PLU_20190213. Page : https://edifiable.fr/plu/bambiderstroff-57047/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bambiderstroff-57047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57047/zone/n