# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bandraboua (97602) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97602_PLU_20150403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ua-1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > - A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au moins 3 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à cellesci. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites : - La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone. - L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés : - La construction, l'extension (les piscines et terrasses sont assimilés à des extensions) et la réfection de bâtiments à usage d'habitation. - La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone. - La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de télécommunication. Cette disposition s'applique aux cimetières. - Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans. - Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m audessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m. - Les statues, monuments et œuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 m au-dessus du sol et moins de 40 m3 de volume. - Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. 5 Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones Section 2 – Conditions de l'occupation du sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie I - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m. Il - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I – Eau potable Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II – Assainissement Eaux usées L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. 6 Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique. Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles suivantes : - Implantation à l'alignement s'il existe ; - A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au moins 3 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes. Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites séparatives sont autorisées. Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à cellesci. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre construction sur une même unité foncière sont autorisées. 7 Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones Une distance minimale d'1 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. Article Ua.9 - Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas renseigné. Article Ua.10 - Hauteur des constructions Dans les secteurs Ua La hauteur maximale mesurée depuis la base de la partie médiane de la façade principale jusqu'au point le plus haut du bâtiment est fixée à 14 m. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics. Dans la zone Ua-1 La hauteur maximale mesurée depuis la base de la partie médiane de la façade principale jusqu'au point le plus haut du bâtiment est fixée à 15 m à l’égout du toit et 18 m au faitage. Pour les bâtiments comportant une toiture terrasse, la hauteur maximale est de 14 mètres. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics. 8 Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur I – Construction Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur. II – Clôtures sur voie Les clôtures seront constituées : - soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ; - soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies vives ou de matériaux végétaux ; - soit d’une palissade en matériaux végétaux. Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure de l'espace public sera limitée à 2 m. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des emplacements manquants. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence régionale. Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Cet article n’est pas renseigné. 9 Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones Dispositions applicables à la zone Uan Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97602_PLU_20150403. Page : https://edifiable.fr/plu/bandraboua-97602/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bandraboua-97602.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97602/zone/ua