# Zone NE du plan local d'urbanisme de Bandrele (97603) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97603_PLU_20171130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NE 6) > - A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée. ### Distance aux limites (article NE 7) > Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à celles-ci. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - La construction des bâtiments à usages d'habitation, agricole, de bureau, de service, de commerce, d'artisanat, de stockage et de loisir exceptés ceux mentionnés à l'article Ne.2. ### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés : - L'amélioration, l'extension limitée ou la reconstruction des constructions existantes notamment celles liées à l'aérodrome. - La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de télécommunication. Sont notamment autorisés les cimetières, les unités de traitement des eaux usées, les équipements et infrastructures pour le stockage, la valorisation ou l’élimination des déchets, ainsi que les champs de panneaux solaires et leurs installations afférentes. Sont également autorisées les extensions des équipements sportifs existants à condition qu'elles répondent à l'objectif d'une intégration paysagère par rapport à leur environnement naturel. - Les aménagements suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public ; les postes d’observation de la faune ; les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; Les aires de stationnement, privées ou publiques, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des 44 Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. - Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m audessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m. - L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les aires naturelles de camping. - Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans. Section 2 – Conditions de l'occupation du sol ### Article NE 3 - Accès et voirie Accès et voirie I - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m. Il - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions. ### Article NE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I – Eau potable Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 45 II – Assainissement Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones Eaux usées L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. ### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation. ### Article NE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique. Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles suivantes : - Implantation à l'alignement s'il existe ; - A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes. Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques. 46 Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones ### Article NE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites séparatives sont autorisées. Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à celles-ci. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. ### Article NE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre construction sur une même unité foncière sont autorisées. Une distance minimale de 2 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. ### Article NE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas renseigné. ### Article NE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Cet article n’est pas renseigné. ### Article NE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur I – Construction Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur. 47 Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones II – Clôtures sur voie Les clôtures seront constituées : - soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ; - soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies vives ou de matériaux végétaux ; - soit d’une palissade en matériaux végétaux. Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure de l'espace public sera limitée à 2 m. ### Article NE 12 - Stationnement Stationnement Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des emplacements manquants. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune. ### Article NE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence régionale. Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ne.14 - Coefficient d’Occupation des Sols Cet article n’est pas renseigné. 48 Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones Dispositions applicables à la zone Nbl Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97603_PLU_20171130. Page : https://edifiable.fr/plu/bandrele-97603/ne La commune : https://edifiable.fr/plu/bandrele-97603.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97603/zone/ne