# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Bannans (25041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242504496_PLUi_20240625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UB 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisation ou Interdiction dans la zone Autorisation sous conditions dans la zone As As A As (en secteur UBc) A As Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 27 Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition UB As I As (en secteur UBc) As As A A A A A A A As As A A ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zone inondable et en secteur UBs. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique). - Dans les zones soumises à risques d’inondation (crue centennale du Drugeon et données locales) seuls sont autorisés : . le changement de destination est autorisé pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, sous condition de ne pas présenter de logement au rez-de-chaussée dans le futur projet, . les annexes accolées et les extensions sont autorisées à condition d’être situées au-dessus de la côte des plus hautes eaux de la crue Q100 (cf. annexe du PLUi) d’être limitées à 20 m2 d’emprise au sol et de ne pas créer de nouveau logement. . les annexes non accolées sont autorisées sous condition de présenter une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol. Elles peuvent s’implanter au niveau du sol naturel et doivent présenter les mesures nécessaires de protection contre les risques d’inondations (intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles et notamment les installations électriques et de gaz ; prendre en compte l’arrimage de toutes les structures susceptibles de flotter et notamment les cuves). - Dans les secteurs de clos et jardins repérés au titre de l’article L151-19 : . seules sont autorisées 2 annexes d’une surface maximale de 10 m2 chacune ou une annexe de 20 m2 (type abris de jardin ou locaux de containers pour la gestion des ordures ménagères ou pour rangement des vélos …) à la date d’approbation du PLUi. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 28 UB . en cas de réhabilitation d’une ferme comtoise présentant plus de 4 logements, la surface au sol des annexes pourra être supérieure sans dépasser 50% de la surface de l’élément repéré. L’O.A.P. thématique « patrimoine » apporte les orientations et principes d’implantation de ces annexes. - En dehors des secteurs de clos et jardins repérés au titre de l’article L151-19 et des zones inondables : - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ne sont autorisées que si ces constructions sont liées à l’extension d’une exploitation agricole ou forestière existante (mises aux normes par exemple) et que ces constructions ne permettent pas d’accueillir plus de cheptel ou de nouveaux élevages (poules, chiens …) et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. - Les commerces et activités de service, les bureaux et les industries sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité. - Les commerces et activités de service et les entrepôts sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), des dangers incompatibles avec l'habitat et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 300 m2, sauf en secteur UBc où la surface est limitée à 1 500 m2. - Les serres et les entrepôts agricoles sont interdits sauf extensions limitées d’une exploitation agricole existante en zone urbaine et sous réserve de ne pas entraîner de nuisances sonores ou supplémentaires.. - En secteur UBc, les logements sont autorisés uniquement si le rez-de-chaussée est à destination de commerces. Le rez-de-chaussé pourra également comprendre, en complément du commerce, des stationnements (fermés ou non) en lien avec les logements situés aux étages du bâtiment. - Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines . les démolitions des fermes comtoises dites pastorales sont soumises à permis de démolir en lien avec l’OAP thématique « patrimoine ». DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantations des constructions - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …) tout en s’appuyant sur l’ordonnancement (ou l’alignement) des constructions existantes lorsqu’il est présent. 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 29 UB Règles générales : En l’absence d’ordonnancement existant, un recul minimum de 4 m est obligatoire pour toutes les constructions (principales et annexes) par rapport aux voies et emprises publiques. Cette distance est réduite à 2 m pour les sas d’entrée d’immeuble. Règles alternatives : - Cette implantation pourra être différente en respectant les reculs figurant aux plans graphiques (RD 471 pour la commune de Dompierre-les-Tilleuls). - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3). . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : - Les constructions principales et les extensions ou annexes accolées devront s’implanter avec un recul de 1 m minimum de la limite séparative et en respectant le gabarit ci- contre qui définit le recul en fonction de la hauteur de la construction. - L’implantation des annexes non accolées, hors piscine, est libre sauf conditions si dessous : Elle est autorisée en limite séparative à condition que des dispositifs d’arrêt-neige soient installés sur la toiture côté limite séparative. En cas d’annexe non accolée de grande surface et/ou hauteur (emprise au sol supérieure à 50 m2 et/ou hauteur supérieure à 4 m au faîtage), l’alinéa 1 s’applique. Les piscines devront être à 3 m minimum de la limite séparative. - Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales. Règles alternatives : Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les constructions jumelées et les constructions s’appuyant sur une construction existante en limite séparative. Dans ces cas, l’implantation en limite séparative est autorisée. . Les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques nécessitent une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et sous réserves de ne pas Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 30 UB porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique. 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol - Les hauteurs des constructions principales doivent respecter les hauteurs des constructions voisines existantes avec une marge de + ou – 2 m de hauteur pour le faîtage. La hauteur maximale est fixée à R+2 ou R+1+C. - En secteur UBh (commune de Frasne), les hauteurs peuvent être supérieures avec un maximum de 13 m au faitage ou R+3 avec une toiture terrasse végétalisée et déroger ainsi au premier alinéa. - La hauteur des annexes non accolées (garages, dépendances et abris de jardins …) ne pourra excéder 5 m au faîtage et 3,50 m à l’acrotère. Sur la limite séparative, la hauteur de l’annexe non accolée (au faîtage ou à l’acrotère) sera de 3,50 m au maximum. Les schémas ci-dessous illustrent la règle de hauteur maximale des annexes non accolées en limite séparative. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Eléments architecturaux à préserver : - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un numéro sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement et classés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément. Rappels : . L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé. . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. - Pour les bâtiments repérés soumis à OAP « patrimoine », la pièce 3.1 OAP définit les orientations, prescriptions et recommandations pour préserver ce patrimoine et le faire évoluer en complément des règles citées cidessous. 2 - Généralités sur l’architecture et exceptions autorisées - Les pastiches d’architectures étrangères à la région (chalet montagnard, mas provençal, maison charentaise ou Pays de Loire, etc.) ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement ou l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire sont interdits. - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques, pierres apparentes.... - Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 31 UB - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques. Volumes Les constructions autorisées sont de forme compacte et de volumes simples. Les volumétries et formes de bâtiment seront proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et rectangulaire et non carré. Les extensions des bâtiments repérés (fermes comtoises dites pastorales) sont autorisées et leurs implantations définies dans l’OAP « patrimoine ». Façades - Une unité de traitement de l'ensemble des façades d'une construction est demandée et une harmonie doit être recherchée avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...). Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. - Le bardage bois est fortement conseillé. Il doit être posé majoritairement de façon verticale et ne pas couvrir l’ensemble de la construction. Il est obligatoirement posé verticalement sur le pignon. - Un alignement vertical comme horizontal des ouvertures est systématiquement à rechercher, en façade comme en toiture ainsi qu'entre les ouvertures de façades et celles en toiture qui les surplomberaient. Illustration du principe (Source : CAUE25) Toitures et ouvertures de toiture - 2 pans pour les toitures seront imposées aux constructions principales et aux annexes non accolées. Le sens de faitage sera de préférence semblable à celles des constructions existantes les plus voisines. Les toitures terrasses sont toutefois autorisées dans la mesure où elles sont végétalisées ou si elles sont accessibles depuis les parties habitables en cas d’extensions ou d’annexes accolées. Les croupes et demi-croupes sont également autorisées. - Les toitures à une seule pente sont interdites, sauf en cas d'adossement à un bâtiment existant. - La longueur du faîtage pour les toitures avec croupe ou demi-croupe pour les constructions principales sera au minimum de 2/3 de la longueur de la façade de la construction principale support du long pan, comme l’illustre le dessin ci-dessous Faîtage = Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 32 UB - Les toitures des bâtiments principaux seront de teintes rouge nuancée et rouge flammée. Les teintes noires ou ardoises sont interdites sauf en cas de rénovation ou d’extension sur une construction présentant déjà ces teintes. L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques. Sont également autorisés : le zinc et ses teintes gris clair. - Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). Implantations autorisées Implantations interdites Illustrations (Source : CAUE25) - Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Velux, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présentées une harmonie générale sur la toiture. - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en façade sous condition d’être en harmonie avec le bâtiment. - Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. Seules les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) ou rampantes sont autorisées, ainsi que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux"). 5 Illustrations des ouvertures sur toit autorisées (Source : CAUE25) 1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 5) Lucarne rampante 3) Tabatière 4) Châssis de toit - Pour les bâtiments soumis à OAP (fermes comtoises pastorales, les types et dispositions des lucarnes sont définis suivant les principes de l’OAP « patrimoine ». Les « crevés de toitures » ou « terrasses tropéziennes » sont donc autorisés en lien avec l’OAP patrimoine. - Pour les ouvertures en façades, la teinte blanc pur en aplat est interdite pour les menuiseries (volets, porte de garage, porte d’entrée) pour les fermes comtoises repérées dans l’OAP « patrimoine ». ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 33 UB - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieur à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum de la butte, surélévations, enrochement ou murs autorisée. butte, surélévations, enrochement ou murs H<1 m - Les « trackers » (panneaux solaires sur mât) sont autorisés dans les jardins Illustration de la règle sous conditions de ne présenter qu’une unité pour 300 m2 de jardin, de présenter un recul obligatoire de 2 m (implantation du mât) des limites séparatives et sous condition d’être intégré au voisinage. 1. Eléments architecturaux et environnementaux à préserver - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit. - Les clos et jardins sont identifiés par une trame verte. Une surface minimale de 50% de ces clos identifiés devra être maintenue en pleine terre. L’OAP « patrimoine » indique des principes et prescriptions de nature à les préserver (cf. fiche 8). Rappel : . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé. . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. 2 - Traitement environnemental - Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. Les haies de conifères ou monospécifiques sont interdites. Les plantations favorisent les essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites. - Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… Un coefficient de 50 % de la surface parcellaire non affectée aux constructions, stationnement et accès doit être maintenu en pleine terre pour permettre le maintien d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables. - Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés (voir dispositions générales). 3 – Les clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - D’une manière générale : . les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 34 UB . les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. On recherchera ainsi une certaine unité avec les clôtures en place le long de la rue et des propriétés voisines. Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement. . toute intervention sur une clôture existante permet de l'intégrer au mieux à son environnement (matériaux, teinte). . la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.). . les pares-vues opaques sont interdits sur rue : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras et canisses ou d'aspects similaires, ... . les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au ruissellement naturel. - Les clôtures sur rue seront constituées d’une grille ou d’un grillage de murs en pierre ou à défaut de mur maçonné enduit surmontés ou non d’une grille ou d’un grillage. - La hauteur sur rue sera limitée à 1,50 m (sauf mur existant et à préserver) et à 1 m maximum pour les murs maçonnés. - La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 1,80 m. - Pour les clôtures surmontant un mur de soutènement (autorisé et nécessaire, cf. article UB 6), la hauteur globale de la clôture (mur de soutènement + clôture) ne doit pas dépasser 2 m et répartie de la façon suivante : mur de soutènement H ≤ 1 m et clôture ≥ 1 m. Illustration de la règle ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement sera fournie dans le dossier d’autorisation. - 2 places de stationnement sont demandées par logement. Une place dite « hors clôture » est demandée dans la mesure du possible. - Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et services, il est demandé a minima une place de vélos pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées - Les cheminements mode doux inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ou créés. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire. - Les groupes de garages ou de parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilités techniques. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 35 UB - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - En cas d’opération de plus de 3 constructions principales sur une parcelle, une place de retournement est à prévoir afin de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article UB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. 2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement intercommunal (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. 3 – Eaux pluviales - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Rappel : La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 36 UB 4 – Réseaux divers – Déchets Ménagers - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - En l'absence de système de gestion collective (points de collectes centralisés) des déchets, chaque logement devra disposer d'un local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics. - Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 37 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX. UX VOCATION DE LA ZONE La zone UX couvre les zones destinées aux activités économiques. La zone UX est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des risques naturels potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements, ruissellements représentés par les figurés sur les plans graphiques. Elle comporte des secteurs : . UXd sur Dompierre-les-Tilleuls en lien avec l’ancien site agricole où les activités artisanales et industrielles sont limitées. . UXb destiné à la filière bois sur le secteur de Frasne. . UXf en lien avec le pôle ferroviaire de Frasne. . UXs où les sous-sols sont interdits en raison de la présence de nappe d’eau ou de remontée d’eau dans le sol. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504496_PLUi_20240625. Page : https://edifiable.fr/plu/bannans-25041/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/bannans-25041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25041/zone/ub