# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Bannans (25041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242504496_PLUi_20240625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUXzae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UX 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisation ou Interdiction dans la zone I A I A A A A A I A A Autorisation sous conditions dans la zone ou un secteur As As en secteur UXd Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 38 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I Salles d’art et de spectacles I Equipements sportifs I Autres équipements recevant du public I Industrie A Autres activités des Entrepôt A secteurs secondaire ou tertiaire Bureau A Centre de congrès et d’exposition I UX As en UXd ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - les carrières, dépôts sauvages, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf dans les déchetteries, - les éoliennes, - les campings et caravaning, - les caves et sous-sols en zone inondable et en secteur UXs. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 60 m2. - Les dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. - En secteur UXf, les activités autorisées dans la zone doivent être en lien avec l’activité ferroviaire - En secteur UXb, les activités autorisées doivent être liées à la filière bois. - En secteur UXd, les entreprises artisanales et industrielles doivent être compatibles avec un quartier d’habitations. - Dans les zones soumises à risques d’inondation (crue centennale du Drugeon ou données locales) : . les constructions sont autorisées à condition d’être situées au-dessus de la côte des plus hautes eaux de la crue Q100 (cf. annexe du PLUi) et de ne pas créer de nouveau logement. - Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 39 DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES UX ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantations des constructions 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Un recul de 5 m est imposé par rapport à l’alignement de la voie. Règles alternatives : - Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : - Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des zones UA, UB, AU et UE. Ce recul est augmenté en fonction de la hauteur du bâtiment suivant le gabarit suivant. - A l’intérieur de la zone UX, les constructions peuvent s’implanter : . en limite en cas de bâtiment mitoyen avec la parcelle limitrophe et sous réserve de la sécurité incendie, . en respectant un recul de 3 m permettant l’entretien du bâtiment et le fonctionnement de l’activité. Règles alternatives : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. Après le recul de 5 m recul de 5 m /limite séparative 3 - Hauteur La hauteur maximum des constructions est limitée à 13 m. Des exceptions sont autorisées pour les éléments de superstructures ou spécifiques à l’entreprise après justification. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 40 UX ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principes généraux - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi de matériaux brillants doit être limité (20% maximale de la surface totale). Les bardages doivent être choisis dans une gamme de teinte sobre ou seront réalisés en aspect bois. - Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Toitures - Les toitures seront à 2 pans avec une pente qui sera inférieure à 50°. - Elles pourront être à un pan en cas de hangar de stockage ouvert sur un ou plusieurs côtés, type silo à plat ou rac de rangement en vertical. - Les toitures terrasses sont autorisées si elles participent à la rétention des eaux pluviales ou si elles sont enherbées ou si elles ne concernent qu’une partie du bâtiment (inférieur à 50% de la surface de plancher). Façades - Les teintes claires sont proscrites. - Les teintes sombres sont recherchées dans une gamme de couleurs locales, et d’aspect compatible avec le caractère des lieux et les bâtiments voisins ou déjà implantés dans la zone. Les façades auront au plus 2 teintes dénuées d’agressivité. - L’utilisation du bois ou de l’aspect bois sera privilégiée et recherchée en tant qu’élément d’ossature, d’isolation et d’habillage des bâtiments. - Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois de teinte foncée, en pierres ou végétalisées. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Principes généraux : - Seuls les espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité doivent être imperméabilisés. La végétalisation des espaces accessoires doit être priorisée. - Les marges de recul sur rue ne pourront comporter de dépôts. 2 – Les clôtures - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et ne pas constituer un obstacle au ruissellement naturel. - Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées : . de grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé ...), la couleur sera en harmonie avec l’environnement, . ou d’un muret ne dépassant pas 0,5 m de hauteur, pouvant être surmonté d’un grillage métallique (grillage rigide, treillis soudé), . ou de haies vives composées d’essences locales et diversifiées. - Leur hauteur maximum ne pourra excéder 2 mètres. - Par exception : . Pour des motifs de normes de sécurité à respecter, des principes différents pourront être autorisés. . Les clôtures et portails opaques seront interdits hormis pour les zones de stockage. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 41 UX ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules motorisées ou non correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, ...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Une note justifiant les besoins en stationnement sera fournie dans le dossier d’autorisation. - Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons et des cyclistes, y compris par une signalétique adaptée. - Pour les activités économiques autorisées, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Si l’activité ou son développement le nécessite, prévoir une aire de retournement pour les poids-lourds à l’intérieur de la parcelle de ladite activité. ### Article UX 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En cas de consommation importante de l’activité et en lien avec le gestionnaire, des aménagements particuliers pourront être demandés. 2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif intercommunal (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur et règles de l’art. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 42 UX 3 – Eaux pluviales - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, aires de stationnement... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Rappel : La réalisation de citernes (enterrées si possible) est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. 4 – Réseaux divers – Déchets industriels – Dispositifs techniques - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - Les emplacements des bennes et des placettes pour les déchets industriels doivent être conçus dans le projet d’ensemble de l’activité pour s’insérer dans le paysage et l’environnement du secteur. Des écrans végétaux peuvent être imposés en fonction de la proximité d’une zone U par exemple. - Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone. - En application de l’article L111.18.1 du CU, les nouveaux bâtiments d’activité ou industriels de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol devront intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable, sauf contraintes définies dans le code de l’urbanisme et suite à décision motivée de l’autorité compétente. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 43 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE. UE VOCATION DE LA ZONE La zone UE couvre les espaces à vocation de loisirs et d’équipements d’intérêt collectif. La zone UE est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Pour les éléments bâtis, leur numérotation inscrite aux plans graphiques est reprise dans les tableaux en annexe du règlement indiquant l’inventaire et les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. - des risques naturels potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements, ruissellements représentés par les figurés sur les plans graphiques. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504496_PLUi_20240625. Page : https://edifiable.fr/plu/bannans-25041/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/bannans-25041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25041/zone/ux